Interventions sur "criminalité"

...l, sauf dans le domaine de la prévention et dans celui de la mise en oeuvre de mesures visant à décourager la demande. La convention reproduit la définition que le protocole de Palerme donne de la traite, mais son champ d'application est plus large dans la mesure où il s'applique « à toutes les formes de traite des êtres humains, qu'elles soient nationales ou transnationales et liées ou non à la criminalité organisée ». Elle repose, en outre, sur une stratégie en trois volets. Le premier, qui tend à prévenir la traite, comporte essentiellement des actions de prévention proprement dite et de sensibilisation, ainsi que des mesures destinées à décourager la demande : les acheteurs de services sexuels, par exemple, se rendent en fait complices de proxénètes et de réseaux criminels, favorisant par là mê...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France a fait partie des premiers États qui ont signé puis ratifié le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, communément appelé le protocole de Palerme. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui de l'autoriser à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, que notre pays a signée le 22 mai 2006, il n'y a guère plus d'un an....

...iverses : de l'exploitation au travail des mineurs, du personnel de maison y compris dans les ambassades , du personnel de restauration, des employés de sous-traitance, au trafic d'organes, l'exploitation des êtres humains en est à la fois l'objectif principal et le modus operandi. Je veux souligner l'intérêt de la définition proposée à l'article 4 de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000. La traite des êtres humains est une combinaison de tous les éléments repris ci-dessus et non d'éléments pris isolément. Cette définition large, également adoptée par la convention du Conseil de l'Europe dans son article 4, constitue une base juridique qui exigera un changement tant de notre politique que de notre cadre normatif. En France, la politiq...