Interventions sur "dette"

...t budgétaire d'autant plus délicate que, depuis le choix de l'adoption de l'euro, notre pays demeure lié par les critères du pacte européen de stabilité et de croissance de 1997, qui ont succédé aux critères de convergence du traité de Maastricht de 1992. Les chiffres se révélant très éclairants, il me paraît important de vous livrer les plus significatifs d'entre eux. Le poids économique de la dette publique française a plus que triplé depuis 1980, passant de 21 % à 64,2 % du produit intérieur brut. Alors qu'en 1995 seuls le Luxembourg et la Suède étaient moins endettés que la France, notre dette est devenue en 2006 la sixième dette la plus lourde de la zone euro. Cette évolution a une explication simple : le déficit public a toujours été d'au moins 1,5 % du PIB depuis 1981, ce qui signifie...

Je rappellerai pour mémoire que la loi impose aux collectivités locales de voter leur budget en « équilibre réel ». Cet équilibre doit reposer sur des évaluations sincères et être réalisé en section de fonctionnement, qui doit dégager un excédent permettant de couvrir le montant du capital de la dette à rembourser. Ainsi, la dette des collectivités locales ne peut être remboursée que par des recettes propres. À défaut, ou en cas de dérapage apparu en cours d'exécution budgétaire, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, qui peut être chargé de mettre lui-même en oeuvre les mesures de redressement, en réglant le budget et en le rendant exécutoire. Quant aux entreprises, chacu...

Le second motif est économique. Tout endettement public ne concernant pas des dépenses d'investissement présente, par définition, un effet d'éviction de l'épargne de l'économie productive vers le fonctionnement de structures non créatrices de valeur ajoutée pour la production nationale. L'argument de l'effet redistributif ne tient pas car, dans une économie ouverte comme la nôtre, une bonne partie des revenus supposés réinjectés dans l'écon...

Dès lors que l'on cherche à accroître notablement la croissance du pays, la démarche à suivre semble donc toute tracée. Le troisième motif est moral. Les déficits structurels conduisent à un accroissement de la dette et reportent sur les générations futures la charge des dépenses que nous ne sommes pas en mesure d'assumer aujourd'hui. Cette démarche apparaît comme profondément injuste dès lors qu'elle conduit à faire payer deux fois les Français de demain, en leur imposant nos dépenses de fonctionnement en plus de celles dont ils assumeront la responsabilité. Le cas le plus illustratif, en l'espèce, est celui...

Je me bornerai à rappeler cette citation du Président de la République, alors candidat à cette fonction : « Je ferai en sorte qu'à l'avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. Je m'engage à ramener la dette en dessous des 60 % de PIB d'ici 2012 et à créer les conditions qui nous permettent d'inscrire une règle d'or dans la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : aucun déficit budgétaire autorisé si ce n'est pour des dépenses d'investissement. »

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est la première que défend le groupe Nouveau Centre dans cette législature. Nous avons choisi un thème essentiel pour l'avenir, qui était d'ailleurs au coeur de la campagne présidentielle et qui reste pour l'ensemble des Français l'une des toutes premières préoccupations : la dette et le déficit public. Cette préoccupation n'est pas nouvelle, et nous avions déjà dit sous la précédente législature qu'il ne fallait pas remettre à demain les efforts que nous devons faire aujourd'hui. Je me souviens des discours que prononçait ici M. de Courson, au nom du groupe UDF à l'époque, expliquant qu'il fallait être au rendez-vous de l'avenir, ne pas laisser à nos enfants une dette don...

...ilibre en fonctionnement est une ambition partagée puisque la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce texte. Un tel vote ne peut être balayé d'un revers de main, monsieur le ministre. Pour elle, il faut inscrire dans la Constitution l'objectif d'un équilibre de nos finances publiques à l'horizon de 2012. Depuis vingt-huit ans, il y a eu de nombreux discours sur la réduction de la dette, mais nous n'avons pas voté une seule fois un budget en équilibre en fonctionnement. Le dernier, c'était celui de Raymond Barre, dans un contexte qui n'était pas d'ailleurs des plus faciles. Il s'agit d'un engagement que nous avons pris devant les Français, et il doit être tenu parce que le poids de la dette est devenu insupportable. On parle du pouvoir d'achat, mais la quasi-totalité de l'impô...

et investir activement, il faut qu'on attaque les dépenses publiques. Ce doit être la priorité des priorités. J'ai le sentiment que nous courons après le pouvoir d'achat et la croissance avec deux boulets au pied, le déficit et la dette. Pour retrouver des marges de manoeuvre, nous devons impérativement maîtriser la dépense publique en la réorientant, nous sommes d'accord avec vous, vers la recherche, l'innovation et l'éducation. Christian Blanc a fait des propositions en ce sens, avec les pôles de compétitivité. Il faut créer des synergies qui permettront de peser dans la compétition internationale. Pour le Nouveau Centre, la ...

...t chaque jour, jusqu'au 31 décembre, 720 millions pour pouvoir finir l'année. Telle est la situation. Voilà d'où vient notre déficit. Ces sommes que l'on emprunte génèrent bien sûr des intérêts, lesquels sont plutôt payés aux riches étrangers qui nous prêtent de l'argent. J'avoue que cela me gêne un peu que le déficit permette de financer de riches Américains ou de riches Anglais. La charge de la dette, c'est environ 40 milliards d'euros.

...ment supérieur s'élèvent à 13 milliards, ceux de la police et de la gendarmerie, à 16 milliards, ceux de la justice, à 7 milliards. Vous voyez donc ce que l'on pourrait faire si l'on dépensait ces 40 milliards chez nous, au lieu d'aller les verser aux créanciers étrangers. Nous aurions évidemment une marge de manoeuvre plus grande. Si l'on ajoute le déficit de la sécurité sociale, nous avons un endettement énorme : chaque ménage doit 44 000 euros, soit deux années de salaire annuel moyen dans le secteur privé dans notre pays. Voilà un diagnostic qui montre que cette situation ne peut plus durer. Ce constat a été mis au premier plan il y a déjà plus de deux ans, par le rapport sur les finances publiques de M. Pébereau, rapport que votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait demandé. Il décr...

Monsieur le ministre, la situation décrite en juillet n'est pas très brillante pour la majorité qui a occupé le pouvoir depuis cinq ans. C'est un constat d'échec qui est tout à fait net. Il y a cinq ans, on entendait pis que pendre de la situation que vous aviez trouvée, alors que les cinq années du gouvernement de Lionel Jospin ont été la seule période, depuis trente ans, où la dette publique ait diminué : entre 1993 et 1997, la dette a augmenté de treize points de PIB ; entre 1997 et 2001, elle a diminué de deux points ;

entre 2002 et 2007, elle s'est accrue de huit points. Pourquoi la dette publique n'a-t-elle diminué qu'entre 1997 et 2001 ? C'est parce que le déficit, lui aussi, avait diminué : en 1996, l'ensemble des déficits publics atteignait 4,1 % du PIB ; en 2001, il a été ramené à 1,5 % ; entre 2002 et 2005, il remontera entre 3 et 4 %, et, depuis, il se situe entre 2,5 % et 3 %.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux de défendre une proposition de loi déposée par le Nouveau Centre. En avant-propos, je remarque que nos amis communistes sont absents, les Verts également, et que M. Dosière vient, en trente-cinq minutes, de nous expliquer qu'un budget en déséquilibre c'était parfait, que cela augmentait l'endettement du pays et qu'il ne fallait surtout pas adopter le principe d'un vote de budget en équilibre. J'en prends acte, et je le regrette profondément.

L'endettement de l'État atteint 1 200 milliards d'euros, et s'alourdit chaque année de près de 50 milliards supplémentaires. Ce n'est plus acceptable.

... sur les générations futures. Chaque génération doit financer ses propres dépenses au Nouveau Centre nous y sommes particulièrement attachés , ce qui implique de voter, chaque année, une loi de financement de la sécurité sociale en équilibre, adaptant les dépenses aux recettes. L'ordonnance du 24 janvier 1996, prise par Alain Juppé, avait créé la CADES, la fameuse Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour reprendre les déficits antérieurs et les financer par la CRDS au taux de 0,50 % sur l'ensemble des revenus. Elle devait amortir 44 milliards en treize années, grâce à un versement annuel complémentaire de l'État de 1,9 milliard. En 1998, monsieur Dosière, Martine Aubry

... une proposition parmi d'autres. Cet objectif d'équilibre ne sera pas facile à atteindre, mais il convient de le fixer, de faire preuve de volontarisme. Nous devons voter le principe, le but à atteindre, puis nous en donner les moyens. Il n'est que temps de mettre en oeuvre la promesse du Président de la République. Il en va de notre crédibilité, et même, si j'ose dire, de notre honneur. Quelle dette voulons-nous laisser à nos enfants ? Faisons preuve de responsabilité. Merci, monsieur le ministre, de vous engager dans cette dure épreuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Elle met l'accent sur deux points très préoccupants : l'immense déficit de l'État et celui, inacceptable, de la sécurité sociale. Rappelons brièvement qu'à lui seul, l'État représente 80 % de l'énorme charge de la dette, laquelle s'élève à 1 200 milliards d'euros, et que les intérêts de cette dette dans le budget de l'État pour 2008 soit près de 41 milliards d'euros vont absorber les trois quarts de l'impôt sur le revenu.

... quelques marges de manoeuvre de plus en plus réduites, compte tenu du stock d'emprunts dégagées par des emprunts nouveaux. J'appelle votre attention sur un point, mes chers collègues : sous son apparent bon sens, et en dépit de la nécessaire rigueur qu'elle préconise, cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à garantir le retour à l'équilibre de nos finances publiques et le désendettement de l'État.

... règle d'or est excellente mais trop rigide, car elle n'épouse pas les phases du cycle économique. Elle fut ainsi adoptée par l'Allemagne en 1969 sous la réserve de l'« exception en cas de perturbation de l'équilibre macro-économique ». De telles exceptions ont été très nombreuses dans l'histoire économique et financière de l'Allemagne depuis 1969 ; par ailleurs, la règle d'or n'a pas empêché l'endettement allemand de dépasser 70 % du PIB. Je ne crains pas de le dire : ce sont les règles de Maastricht qui plafonnent le déficit à 3 % du PIB en cas de récession, ainsi que l'endettement qui, ces dernières années, ont permis à l'Allemagne de ramener son déficit à zéro.

...s d'exposer, nécessitent une réflexion approfondie. Néanmoins, je ne voudrais pas, mes chers collègues, que le fait de se doter en 2012 de la règle préconisée par le texte nous exonère de nos responsabilités immédiates : je le rappelle, en votant un budget pour 2008 avec un déficit à 42 milliards d'euros, nous n'assurons pas l'excédent primaire, et le déficit n'est même pas stabilisant puisque la dette de l'État, en pourcentage du PIB, continue d'augmenter. Je souhaite donc que nous soyons très rigoureux sur le court terme : nous n'aurons assaini nos finances publiques à l'horizon 2012 que si la trajectoire, dans les prochains mois et les prochaines années, est balisée et contrainte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du gr...