Interventions sur "taxe"

...public. A cet égard, la suppression partielle de la publicité, à partir du 1er janvier prochain, sur les chaînes de France Télévisions, constitue incontestablement un transfert de revenus vers le privé. Le manque à gagner annuel est estimé à 450 millions d'euros. Pour compenser cette baisse des revenus publicitaires qui s'est d'ailleurs déjà fait sentir en 2008 est prévue la création de deux taxes, l'une de 3 % sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées et l'autre de 0,9 % sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d'accès à internet. Ce mécanisme de compensation est critiquable à plus d'un titre, et notamment parce qu'il repose sur trop de variables aléatoires. En effet, la compensat...

Ces amendements demandent que soit baissée de moitié, jusqu'en 2012, la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées et que la taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications soit remplacée par une taxe progressive comprise entre 0,5 % et 0,9 %. Ainsi, les masques sont tombés avant même que la loi ne soit votée : c'est l'asphyxie programmée du secteur audiovisuel public qu'on nous demande d'entériner ! En outre, le produit de ces ...

Dois-je rappeler que, dans son projet, la candidate à l'élection présidentielle que vous avez soutenue, chers collègues socialistes, Ségolène Royal, proposait, comme nous le faisons, de taxer la publicité sur les chaînes privées ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quant à la redevance, un collègue du groupe socialiste, et non des moindres, puisqu'il s'agit de l'actuel président de la commission des finances, a proposé de la supprimer.

..., qui a donné naissance au BBC Trust, l'un des plus grands services publics audiovisuels de l'Union européenne, a abouti en 2007 après, non pas neuf ou dix mois de non-concertation, mais après quatre ans de discussion et pas moins de vingt-six séminaires gouvernementaux, auxquels ont été associés les téléspectateurs ? Aujourd'hui, la BBC peut être citée en exemple. J'ajoute que la redevance et la taxe prélevée sur le chiffre d'affaires du secteur privé sont bien plus élevées au Royaume-Uni qu'en France. Ces quelques éléments de réflexion, que nous aurons l'occasion de détailler à la tribune, conduisent le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à soutenir avec force la question préalable défendue par Patrick Bloche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ash TV », pour s'en apercevoir. Nous sommes apparemment tous d'accord sur l'enjeu de cette réforme. Il s'agit de trouver des financements stables et pérennes à la hauteur de l'ambition que nous avons pour l'audiovisuel public. Mais en privant France Télévisions de 450 millions de recettes, plus 350 millions sur les programmes, vous êtes obligés de financer cette entreprise par le produit de deux taxes. La première sera prélevée sur les FAI, mais nous savons qu'elle sera payée en réalité par les abonnés.

Vous avez tout à fait raison, monsieur le président. Nombre d'interrogations restent à ce jour sans réponse. On peut ainsi se demander quel impact l'amendement de nos collègues de l'UMP sur les taxes aura sur la structure du financement. La même question se pose au sujet de l'amendement du groupe du Nouveau Centre sur la progressivité de la taxe sur les opérateurs de télécommunications. Pour nous permettre de mener des débats sereins, madame la ministre, il conviendra que vous nous précisiez ce qu'il en est du nouveau bouclage financier de cette opération. Le groupe Nouveau Centre tient à a...

...ouloir remettre aussi en cause ce dispositif. Toutes les réformes annoncées vont dans le même sens : suppression du droit d'auteur des journalistes, affaiblissement des ressources de France Télévisions, renforcement des ressources des chaînes privées par un assouplissement de leur régime publicitaire. La vague d'amendements des députés de la majorité, notamment ceux qui baissent radicalement les taxes prélevées sur la publicité des chaînes privées et des opérateurs de télécommunications est plus qu'inquiétante. Elle s'inscrit dans cette logique du renforcement de la mafia de l'audiovisuel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...eur Herbillon, vous devriez regarder un petit peu au-delà des frontières de notre pays : vous verriez que d'autres pays ne sont pas allés aussi loin. Il ne s'agit en réalité pour le Président de la République que de faire des cadeaux à ceux qui l'ont aidé à accéder à la plus haute marche du pouvoir ! Face au consensus de la majorité qui refuse l'augmentation de la redevance et l'augmentation des taxes sur les recettes publicitaires des chaînes privées, la survie de la télévision publique est en jeu. On gave les chaînes privées pour mieux assécher le service public. Voilà la logique de ces deux lois scélérates. Elles font penser à ces mesures à répétition de M. Bush, qui n'en finissait plus d'abreuver les groupes liés au pétrole et à l'armement, pendant qu'il détruisait méthodiquement le finan...

...onnes qui reçoivent la télévision par un autre biais qu'un téléviseur s'imposera. Nous avons déposé un amendement sur ce sujet. Un ordinateur connecté à Internet, avec une offre incluant les services télévisuels, représente 20 à 30 millions d'euros supplémentaires. Voilà des solutions bien plus légitimes que celles qui nous sont proposées aujourd'hui ! Car enfin, l'instauration de deux nouvelles taxes pour financer la suppression de la publicité est un contresens social et économique majeur. Le choix a été fait, dans le projet de loi, d'instituer deux nouvelles taxes pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions. Or ces taxes n'ont pas de raison d'être,

d'abord et avant tout parce qu'elles ne sont pas affectées. Il existe donc un risque majeur pour les sociétés financées par ce type de taxes : l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini en l'occurrence, la compensation de la suppression de la publicité est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans le puits sans fond du budget de l'État. Le meilleur exemple je le dis aux jeunes députés qui n'ont pas vécu cette époque est celui de la taxe d'aide au com...

tandis que 520 millions d'euros vont aux puissants fonds du budget de l'État ! Qui vous dit que cela ne se terminera pas ainsi avec les deux taxes non affectées que vous créez ? Cela devrait amener à beaucoup de prudence ceux qui parlent d'un « cadeau à l'audiovisuel public » ! Aujourd'hui, madame la ministre, vous êtes la garante de la loi de finances pour 2009 et nous vous faisons confiance. Mais, pour demain, honnêtement les yeux dans les yeux que d'interrogations et que de précarités créez-vous là !

Je ne la mets pas en cause puisque je viens de lui dire que je lui faisais confiance pour 2009. Mais, mes amis, et surtout, vous, monsieur Herbillon, qui êtes un parlementaire chevronné, pensez à la TACA ! Ces taxes n'ont, de plus, pas de raison d'être parce que leur constitutionnalité est douteuse. Cette affaire ne se terminera pas au Parlement. Vous savez qu'elle aura une suite devant le Conseil constitutionnel ! Ces taxes sont discriminatoires, car elles créent une rupture d'égalité entre les sociétés assujetties, arbitrairement isolées, et les autres. De plus et c'est tout de même le pompon l'assie...

ensuite parce que la crise économique a provoqué une contraction du marché publicitaire qui atteindra en premier les chaînes privées traditionnelles. Dans un tel contexte, imaginer de financer la télévision publique par une taxe sur des recettes publicitaires qui seront de plus en plus dures à obtenir est à la limite de l'étrange, madame la ministre !

Ce faisant, vous avez même réussi le tour de force politique de déclencher la colère des responsables des chaînes privées, qui devaient être les grands bénéficiaires de ce projet de loi ! Illégitime également la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Taxer ces opérateurs pour financer l'audiovisuel public est injustifié au regard de l'activité de ces sociétés qui sont, de par leur chiffre d'affaires, étrangères à l'économie de la télévision. Quels rapports y a-t-il entre la téléphonie fixe et la télévision publique ? Aucun ! Quels rapports y a-t-il entre les service...

Or la taxe envisagée de 0, 9 % du chiffre d'affaires est déjà fortement pénalisante. Si, par malheur, vous l'adoptez, que restera-t-il pour réaliser les objectifs ambitieux du plan France numérique 2012 et pour mettre positivement en oeuvre la loi « Création et Internet » ? L'instauration de cette taxe aura donc comme double conséquence de ralentir les investissements des opérateurs et de répercuter tout ...

Les deux objectifs majeurs de l'économie nationale hausse du pouvoir d'achat et relance de la croissance se trouvent finalement contredits par l'instauration de ces taxes. Pour ces différentes raisons, les députés du groupe Nouveau Centre sont déterminés à s'opposer à leur instauration. Tout à l'heure, j'en appelais au magistère d'Édouard Balladur, pour que nous ayons le bon sens de reporter la suppression de la publicité à l'après 2012 ; j'en appelle maintenant au bon sens de chacun de mes collègues de la majorité présidentielle, à Gilles Carrez, rapporteur gé...

en s'appuyant sur les résultats de France Télévisions en 2007. L'indexation de la redevance sur l'évolution de l'inflation et la création de deux taxes qui ne pénalisent pas l'usager : l'une sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunication, l'autre sur les recettes publicitaires des chaînes privées de télévision mesure, je le rappelle, qui faisait partie intégrante du projet socialiste de Mme Royal lors de la dernière campagne pour les présidentielle doivent garantir un financement péren...

...des intérêts des salariés de France Télévisions et de RFI par l'assurance de la continuité de leurs conventions collectives. Nous reviendrons, durant le débat, à la suppression de la publicité en proposant de la moduler sur plusieurs années, de manière plus sereine et moins abrupte pour que France Télévisions dispose de ressources financières pérennes et dynamiques. Nous proposerons d'étendre la taxe sur les produits engendrés par la publicité en y assujettissant tous ces produits, exceptés ceux de la presse écrite, des télévisions publiques et du cinéma. Nous préconiserons aussi d'encadrer plus précisément et de manière plus contraignante les modalités de compensation financière par l'État afin que l'annonce par le Président de la République d'une compensation à l'euro près soit consacrée da...

...es solutions pour ne pas laisser la télévision publique prisonnière d'une érosion publicitaire en voie de devenir une chute, car, après, c'est la création qui aurait morflé, c'est l'info qui aurait manqué de financements. Il fallait donc prendre la décision de réformer le mode de financement. De même, j'entends l'opposition dire partout que l'amendement de notre excellent rapporteur relatif à la taxe de 3 % viserait à la diviser par deux, voire à la supprimer, alors que vous savez parfaitement que c'est faux. La taxe demeure fixée à 3 %. Christian Kert a seulement proposé à notre commission d'établir un minimum de 1,5 %, l'objectif étant d'atteindre le seuil de 3 %, mais en tenant compte des réalités. Je défends cette disposition intelligente qui permettra d'adapter le système de compensation...

...ritaire. En fait d'innovation législative, c'est d'une coproduction avec les lobbyistes de TF1 qu'il faudrait parler. En effet, nous savons désormais d'où vient cette réforme : elle était écrite, non pas dans le programme de l'UMP, mais dans le Livre blanc rédigé par TF1 quelque temps avant l'annonce fracassante du 8 janvier par le Président de la République. La seule mesure de compensation la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées qui devait rapporter 80 millions d'euros a été dépouillée de sa portée. Un article à paraître demain dans Le Canard Enchaîné montre bien qu'un rapport, commandé à un cabinet