Interventions sur "majoritaire"

Alors qu'il faudrait créer de la confiance, vous introduisez de la défiance ! Il faut d'abord noter que la plus grande incertitude entoure les modalités de rapprochement de ces deux ensembles et l'organisation du pouvoir au sein de l'institution nouvelle. Quelle est la part réservée aux sociétaires ? Seront-ils majoritaires dans la direction de ce nouvel établissement, comme ils le sont en termes de capital ? Le groupe socialiste a fait des propositions à cet égard. J'espère que chacun sera sensible à ses arguments et que nous pourrons introduire un peu de précision dans un texte qui en est totalement dépourvu. Pour rassurer, il aurait fallu décrire le mode d'organisation du nouvel ensemble. Rien de précis ne figu...

Deuxième exemple : le texte ne grave pas dans le marbre de ses articles que les représentants des sociétaires doivent être majoritaires au conseil de surveillance, ce qui, franchement, est un comble pour un réseau mutualiste et coopératif ! À moins que l'intention du Gouvernement ne soit de tourner le dos à ces valeurs, il doit en faire une condition du fonctionnement du nouveau groupe. Aujourd'hui comme hier, le pouvoir doit rester aux caisses, qu'il s'agisse des caisses d'épargne ou des banques populaires : or ce texte risque ...

Le mot même que vous avez longuement développé à propos du système coopératif n'est jamais évoqué, puisque l'on maintient le statut des deux groupes. D'autre part, la cession des actions majoritaires à des privés c'est l'hypothèse que vous envisagez est subordonnée à un vote à la majorité qualifiée, c'est-à-dire qu'il requiert quinze voix sur dix-huit. Comment cela serait-il possible ? L'État dispose de quatre voix : quand bien même tous les autres seraient d'accord, ils ne réuniraient que quatorze voix. Vous répondrez que l'État n'a en fait que deux représentants, les deux autres étant ...

Madame la ministre, vous composez un conseil de surveillance en nous demandant un chèque en blanc, comme l'a fort bien rappelé Dominique Baert. Vous ne voulez pas que cela figure dans la loi, parce que vous savez déjà où vous voulez aller. Vous voulez marginaliser les sociétaires, à tel point que, pour l'instant, ils ne sont pas majoritaires dans les organes de direction. Vous entretenez le flou sur les modalités du remplacement de la participation de l'État, parce que, derrière, en filigrane, il y a la privatisation. Vous êtes en train de dépecer, par anticipation, l'identité coopérative future du nouveau groupe. Comme l'a fort bien souligné notre collègue Baert, et il faut que les titulaires d'un livret de Caisse d'épargne qui o...

...e central de réseau à caractère coopératif et de vouloir le faire dans le cadre d'un pôle financier public. Les réseaux coopératifs ne souhaitent en aucun cas être étatisés. D'ailleurs, en 1981, au moment où de nombreuses banques ont été nationalisées, les réseaux mutualistes, à ma connaissance, ne l'ont pas été. Il faut au contraire affirmer le caractère coopératif de ces réseaux qui détiennent majoritairement le nouvel organe central. Nous avons déjà un pôle public financier, constitué autour de la Caisse des dépôts et consignations et d'Oséo, à qui d'ailleurs, dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics ont donné des missions extrêmement importantes. Je pense qu'il faut rester à cet équilibre.

...dents de conseil. Dans le cas que je viens de présenter, seuls huit d'entre eux quatre caisses d'épargne et quatre banques populaires pourraient siéger en conseil, soit une représentation de moins de 25 % des détenteurs du capital, c'est-à-dire huit sur trente-sept. Ce n'est pas acceptable pour le groupe SRC. Nous proposons que les représentants des sociétaires, détenteurs du capital, soient majoritaires au conseil. C'est vital pour afficher la fidélité à une histoire et régler l'important problème de la gouvernance et de l'indépendance. Seule une majorité de représentants des sociétaires détenteurs du capital, élus par leurs pairs, peut, nous semble-t-il, garantir le caractère régional et mutualiste je n'ose plus dire « décentralisé » de l'ensemble, qui a su démontrer, en cette période de cr...

S'agissant du conseil de surveillance, notre débat doit porter sur la question de savoir qui doit y être majoritaire. Un amendement a été adopté par la commission des finances

...s allons continuer à parler de sujets différents. Il me paraîtrait donc préférable de reprendre les choses dans l'ordre en commençant par l'amendement n° 28, auquel on pourrait éventuellement joindre les amendements nos 4 et 10. Nous pourrions ensuite passer à l'élargissement proposé par M. Baert au sujet des représentants du Parlement et à la question tout aussi essentielle de la représentation majoritaire des sociétaires.

...it préjudice à la culture mutualiste des réseaux, dont ces derniers tirent leur force, mais aussi les dysfonctionnements que nous avons constatés au cours des dernières années ? » À la lecture d'un tel constat, qui frappe par sa grande lucidité, nous demandons qu'il soit inscrit dans la loi que les représentants des sociétaires, garants de la spécificité décentralisatrice et démocratique, soient majoritaires au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central. Tel est le sens de notre proposition : pas d'étatisation, mais une nouvelle gouvernance constituée sous le signe de la démocratie, avec la majorité représentant les sociétaires.

...ées, à commencer par Natixis. Dans le même temps, la force de ces deux réseaux réside dans leur caractère coopératif ; il est affirmé dans la loi, ce qui est une très bonne chose. Aujourd'hui, ces deux réseaux et les organes centraux qui en émanent sont détenus à 100 % par leurs sociétaires, et nous sommes unanimement tombés d'accord pour prévoir, dans le futur organe central, une représentation majoritaire des sociétaires, preuve de notre attachement au statut coopératif. Cette représentation majoritaire que je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu inscrire dans la loi ne concerne pas le management et les directions générales des caisses régionales ou des banques populaires, mais les présidents de conseil d'orientation et de surveillance pour les caisses d'épargne ou les présid...

... Baert la majorité doit s'apprécier non pas par rapport au quatorze représentants des réseaux mais par rapport aux dix-huit membres du conseil, ce qui la porte à dix membres au moins. Selon l'amendement du Gouvernement, en revanche, cette majorité se calcule par rapport aux quatorze représentants des réseaux, ce qui la porte à huit membres. Puisque nous sommes tous d'accord sur la représentation majoritaire des sociétaires dans les réseaux, cela signifie que ces derniers pourront désigner soit quatre présidents et trois autres membres, soit cinq présidents et deux autres membres ; cela fait huit sociétaires dans le premier cas majoritaires sur quatorze , dix sociétaires dans le second cas majoritaires sur dix-huit. Là ce situe la différence entre les deux amendements.

c'est que l'amendement du Gouvernement précise bien que les sociétaires doivent être majoritaires à travers leurs présidents et non à travers le management. Lors des auditions menées par la commission, nous avons explicitement indiqué notre préférence pour un dispositif « 5 plus 2 ». Interrogé sur le sujet, M. Pérol nous a affirmé qu'une telle décision ne relevait ni du président du directoire de la CNCE ni du directeur général de la banque fédérale, puisqu'il assure les deux fonctions en a...

...ration chiffrée faite par le rapporteur général, mais je veux revenir sur son raisonnement, pour que nos collègues comprennent bien ce sur quoi nous allons nous prononcer. L'amendement n° 8 rectifié que je soutiens et que la commission des finances a adopté propose d'attribuer aux sociétaires qui sont, je le rappelle, détenteurs du capital des deux réseaux et dont nous souhaitons qu'ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou au sein du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne dix sièges sur dix-huit. Dans le schéma que nous propose le Gouvernement, les représentants des sociétaires doivent être majoritaires parmi les représentants des deux réseaux, ce qui signifie a minima quatre sur sept pour les caisses d'épargne d'une part et les banques populaire...

...aisses d'épargne qui n'auraient, dans ce schéma, que huit sièges au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce qui est moins bien que les dix que propose notre amendement. Madame la ministre, je considère donc que votre amendement, nonobstant l'ouverture de principe qu'il comporte, est en retrait sur le souhait que nous avions émis, car il n'assure pas la représentation majoritaire des sociétaires. Nous ne pouvons donc l'accepter, à moins que vous le sous-amendiez en supprimant l'expression « parmi les représentants des deux réseaux » ; auquel cas, nous le voterions avec enthousiasme car il rétablirait les droits des sociétaires.

Je ne comprends pas comment on peut compliquer un débat aussi simple. En commission des finances les choses étaient claires ; elles l'étaient encore lors de la discussion générale. Tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faut que, au sein du conseil de surveillance, les sociétaires soient majoritaires. C'est le sens de l'amendement déposé par Dominique Baert, adopté à l'unanimité par la commission des finances et qui ne choque personne, notamment pour les raisons que vient d'invoquer Charles de Courson. Cet amendement est simple. Dans le conseil de surveillance, ce sont les sociétaires qui sont majoritaires. Je vous rappelle qu'il est important qu'ils le soient et le demeurent, car la minist...

...sible. J'avais cru comprendre, en commission des finances, que Mme la ministre comme le président François Pérol considéraient qu'il ne fallait pas en faire un enjeu, mais la rédaction du Gouvernement, qui diffère de celle de la commission, introduit cette notion d'enjeu. Que les représentants des actionnaires, les sociétaires qui, en toute hypothèse, représentent la majorité du capital, soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration peu importe comment on l'appelle est tout de même complètement différent de la majorité par rapport au « 7 plus 7 ». D'une certaine façon, madame la ministre, à travers votre proposition d'amendement, vous donnez l'impression que la proportion « 5 et 2 » ne sera pas retenue. Je le répète, représenter dix sur dix-huit, ce n'es...

L'enjeu est le suivant : les représentants des actionnaires seront-ils vraiment majoritaires au sein du nouveau conseil d'administration, ou du conseil de surveillance ? Selon la réponse apportée à cette question, c'est l'amendement du Gouvernement ou c'est l'amendement de la commission des finances qu'il faut retenir.

Je suis très surpris de la crainte que semble avoir le Gouvernement sur le fait que les sociétaires soient majoritaires. Je ne comprends pas. Dès qu'on parle de droits nouveaux, pas seulement pour les actionnaires mais aussi pour les salariés, les sociétaires ou les usagers, etc. on a un problème de gouvernance alors que cela ne coûte pas un sou. Il y a toujours cette volonté d'avoir la majorité et de l'imposer. D'un point de vue plus général, je trouve qu'on perd beaucoup en efficacité de gestion, en efficacité...

...s organes régionaux, de telle sorte qu'il envoie lui-même dans l'organe central des membres qu'il agrée. Cette procédure, inhérente au système coopératif, fait que ceux qui sont agréés donnent également les agréments. Pour limiter les effets de ce problème, qui sont réels on l'a vu dans le fonctionnement ces dernières années notamment des caisses d'épargne , il faut prévoir une représentation majoritaire des sociétaires parce que cette notion d'agrément n'est pas la même pour les présidents des conseils d'administration côté banques populaires ou pour les présidents des conseils d'orientation et de surveillance côté caisses d'épargne, qui ne font pas l'objet d'un agrément formel parce qu'ils sont élus par les sociétaires eux-mêmes. Trouver le bon équilibre de la gouvernance par rapport à cette no...

...Écureuil et les banques populaires ne sont tenus de détenir qu'une majorité absolue du capital, soit 50 % plus l. Or de cette participation au capital découleront les droits de vote au sein du conseil de surveillance du NOC. C'est dire si cette question est centrale au vu des prérogatives conférées au NOC dans l'article 1er. Dans l'État actuel du texte, les deux banques mutualistes seront certes majoritaires, mais le flou persiste quant aux détenteurs des 49 % restants. Nous proposons donc de fixer ce seuil à 80 %. Nous avons choisi de fixer la participation à cette hauteur parce que l'État va injecter près de 7 milliards dans le nouveau groupe, dont 3 milliards d'euros en actions de préférence. Ces actions ne confèrent pas de droit de vote ; en contrepartie elles bénéficient d'une rémunération gar...