Interventions sur "caisse"

Pour vous faire plaisir ! L'alinéa 12 de l'article 1er innove puisque le nouvel organe central pourra « réaliser des opérations de titrisation » et « émettre des instruments financiers ». Ni la Banque populaire ni la Caisse d'épargne, dans leurs statuts, n'avaient vraiment cette possibilité, parce que ce genre d'opérations était réservé à leur filiale, la banque de financement et d'investissement Natixis, avec le succès foudroyant au sens propre, pour les contribuables et les salariés que l'on sait. On peut s'interroger sur ce nouveau pouvoir octroyé au nouvel organe central. Certes, il est sans doute souhaitab...

Avis défavorable. Les compétences accordées à l'organe central ne font que reprendre celles dont disposent déjà la Caisse nationale d'une part et la banque fédérale d'autre part. (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Madame la présidente, je défendrai aussi l'amendement n° 7 qui est de même nature. Il s'agit d'affirmer que les banques populaires exercent également des missions d'intérêt général, qui, jusqu'à présent, du strict point de vue de la loi, relevaient des seules caisses d'épargne. L'article L. 512-85 du code monétaire et financier prévoit ainsi : « Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue ...

Je défendrai aussi l'amendement n° 23. Ces amendements ont pour objet d'étendre aux banques populaires les compétences attribuées aux caisses d'épargne en termes d'intérêt général. L'article L. 512-85 du code monétaire et financier prévoit en effet que le réseau des caisses d'épargne « participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la ...

La commission n'est pas favorable à ces amendements. L'évocation des missions d'intérêt général des caisses d'épargne dans la loi est spécifique à ces établissements. Reprises dans la loi de 1999, ces dispositions ont dû faire l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'examen la loi de modernisation de l'économie, madame la ministre doit s'en souvenir.

On peut être sûr que le regroupement des deux réseaux conduira les banques populaires, réseau coopératif, qui relèvent de la même philosophie que les caisses d'épargne, à pratiquer le même type d'actions. D'ores et déjà, grâce à une fondation, les banques populaires exercent certaines missions de solidarité, par exemple en matière d'aide aux artistes, ou d'aide à la création culturelle. Il n'y a donc pas lieu, selon moi, d'ajouter des précisions dans la loi : ces actions se font d'ores et déjà ; elles ne pourront que se développer. Je saisis cette ...

notamment grâce à la fondation des caisses d'épargne, que nous connaissons bien en tant que maires, puisqu'elle nous aide par exemple dans la lutte contre l'analphabétisme. (Les amendements identiques nos 13 et 22 et les amendements nos 7 et 23, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les propos de M. le rapporteur général m'encouragent à persévérer. Dans la culture mutualiste de la Banque populaire et de la Caisse d'épargne, il est laissé une grande autonomie aux établissements régionaux, notamment en ce qui concerne leur politique commerciale, leur politique de risque et de sponsoring. Comme l'a rappelé M. Pérol, lors de son audition, ces établissements « prennent chaque jour, en toute indépendance, des décisions de crédit dans lesquels l'organe central n'intervient pas, sinon pour celles qui excéderaient...

Le pouvoir de révocation existe d'ores et déjà dans les statuts de la caisse nationale des caisses d'épargne. Il a d'ailleurs été explicitement prévu par la loi de 1999. Sans être dans la loi, la révocation existe aussi dans les statuts des banques populaires. Nous avons interrogé M. Pérol lors de son audition sur ce sujet. Il nous a répondu que ce pouvoir de révocation individuel ou collectif, s'agissant des conseils, ne serait utilisé qu'en cas de blocage ou de paralys...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des amendements nos 22 et 23. Nous proposons que soient ajoutées aux missions des caisses d'épargne et des banques populaires, celles relatives au financement des investissements publics et à la permanence d'un réseau d'agences développé. Cet amendement a donc trois volets. Premièrement, nous réaffirmons, comme nous l'avons fait dans les amendements nos 22 et 23, la nécessité que les banques populaires s'alignent sur les missions d'intérêt général des caisses d'épargne. Je ne revie...

Nous souhaitons faire figurer la phrase suivante dans la loi : « La présence des agences des deux réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire français ». Il s'agit d'afficher le maintien de la dualité de ces deux réseaux, ce qui doit être une priorité pour les années qui viennent. En défendant la motion de renvoi en commission, je vous ai fait part de notre inquiétude quant à l'évolution de ce réseau et à ses capacités à faire face sauf à admettre qu'il connaîtra une ...

Comme l'indique, dans son rapport, sans que l'on sache s'il le déplore vraiment, notre rapporteur général : « Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives à la convention de branche du nouvel organe central. Son rattachement à l'une des branches possibles Caisses d'épargne, Banques populaires ou AFB sera décidé dans un délai de quinze mois après la fusion, correspondant aux trois mois de préavis, suivis d'un an de négociations ». Cependant notre rapporteur général ajoute qu'il lui semble logique qu'il soit rattaché à la convention AFB, ce qui, pour nous, ne va pas de soi. La situation des salariés transférés pose en effet la question du maintien trans...

Lors de la discussion générale, le groupe Nouveau Centre a exprimé ses interrogations et ses inquiétudes quant au projet de création de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et, plus généralement, sur le rapprochement entre ces deux banques françaises. Nous vous avions demandé, madame la ministre, de nous apporter des précisions sur cinq interrogations très importantes de notre point de vue. La première question était de savoir si ce projet de rapprochement était une bonne décision. L'argument de la complémentarité entre les deux...

...rès avoir consenti beaucoup d'efforts, n'en fera plus ou beaucoup moins, quelles que puissent êtres les pertes de Natixis. À ce sujet, je remercie Mme la ministre pour sa réponse nette. Dès lors que l'État ne viendra plus combler ces pertes, il appartiendra aux sociétaires de le faire ; la réponse de Mme la ministre a, là encore, été très explicite. Compte tenu des possibilités très limitées des caisses d'épargne et des banques populaires, il était normal que les sociétaires puissent être majoritaires au sein du conseil de surveillance sinon des décisions très difficiles leur auraient été imposées. Si nous nous réjouissons de ce changement de gouvernance, nous craignons que l'État, en refusant de combler les pertes, ne se défausse sur d'autres de ses responsabilités et fragilise, par là même, ...