Interventions sur "propriétaire"

...c lui, son DAAF c'est sa dénomination au même titre que l'électroménager qu'il a acquis : c'est un bien meuble au sens du code civil. Pour tous ces motifs, nous vous proposons, en deuxième lecture, de revenir sur la version que notre assemblée a votée le 13 octobre 2005, et non de rester à celle votée par le Sénat, qui préconisait que la responsabilité de la pose et de l'entretien incombe au propriétaire pour de simples raisons juridiques et assurantielles. Je me permets de vous rappeler que les expériences étrangères ont démontré de façon incontestable que l'installation obligatoire de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans tous les logements d'habitation à usage privatif a abouti à une réduction de près de 50 % de la mortalité liée aux incendies. Sachant que notre pays déplore enviro...

...us n'êtes évidemment pas responsables de ces délais, mais la moulinette législative est telle qu'il faudra encore deux ans pour revoir des normes techniques, alors même qu'elles seront dépassées. Laissez agir le Conseil d'État : si vous vous y engagez, nous vous suivrons et voterons la loi. Le texte adopté par le Sénat transfère les obligations d'installation et de maintenance des détecteurs aux propriétaires des locaux d'habitation. Mais nous préconisons une solution plus équilibrée et je ne fais de lobbying ni en faveur des bailleurs sociaux ni en faveur des propriétaires. La responsabilité de l'installation doit être laissée au propriétaire dans le neuf où celui-ci doit faire installer un détecteur avant la livraison du logement ; dans l'ancien, il doit le faire, ou s'assurer de sa conformité, d...

...ont équipés d'installations électriques présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme très dangereuses. La loi instituant un diagnostic obligatoire des installations électriques dans les immeubles à usage d'habitation, dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 24 avril dernier, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009, reconnaît la responsabilité du propriétaire en la matière pour toutes les ventes de logement dont l'installation électrique a plus de quinze ans. Cela donne raison à nos collègues sénateurs qui ont modifié en ce sens la proposition de loi initiale. Pour notre part, nous estimons que si le propriétaire doit assurer la mise en conformité de l'installation électrique, il doit en aller de même pour l'installation des détecteurs de fumée, dont ...

Je n'ai pas d'observations à faire sur ces questions rédactionnelles, mais je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre. Nous n'opposons pas les propriétaires et les occupants : nos suggestions répondaient au contraire à l'idée que leur concours, sur un intérêt commun, était susceptible de faire avancer efficacement les choses. Le souci d'un propriétaire à préserver son bien immobilier n'est pas incompatible avec l'intérêt d'un occupant à préserver sa propre vie Il peut y avoir une conjugaison de moyens, de techniques, voire de responsabilités. C'est...

Nous en avons longuement parlé durant la discussion générale, le Sénat a procédé sur cet article à une importante modification du texte et de son esprit, d'une part en faisant peser sur le propriétaire de l'habitation l'obligation d'installer un détecteur de fumée, d'autre part en excluant les caractères « avertisseur » et « autonome » dudit détecteur. Cette réécriture ne nous semble pas satisfaisante. D'abord, il semble nécessaire, pour des raisons de sécurité, de stipuler que le détecteur doit être autonome, c'est-à-dire non relié au secteur. Ensuite, l'obligation d'installation doit viser ...

C'est là un de nos deux points de blocage. Vous avez indiqué tout à l'heure, madame la ministre, que le détecteur devrait être renouvelé tous les ans ; mais, si nous avons bien compris, c'est pour cinq ans que le matériel est installé, quand bien même il doit faire l'objet d'une maintenance annuelle. Le problème de l'accès du propriétaire dans les lieux est connu : il se pose déjà pour les chauffe-eau ou pour l'obturation des circuits de circulation d'air. Il faut envisager en même temps les obligations du propriétaire et de l'occupant et ne pas rejeter la responsabilité de l'un sur l'autre. C'est pourquoi notre proposition de rendre le propriétaire responsable de l'installation du détecteur et l'occupant responsable de sa mainten...

Or, dans le texte, vous imputez la responsabilité de l'installation du détecteur à l'occupant, ou le cas échéant au propriétaire : lorsque l'on a fréquenté les tribunaux d'instance, on sait à quels contentieux on s'expose. Bonjour les dégâts ! Un nouvel occupant arrive : il n'y a pas de système de détection ; qui est responsable ? Même problème si le détecteur est déficient et qu'il faut le changer. Je persiste à dire qu'il ne faut pas faire supporter les deux charges à un seul acteur, qu'il s'agisse de l'occupant, comme ...

Nous avons bien entendu l'argumentation de notre collègue Le Bouillonnec, qui appelle de ses voeux un dispositif très simple et redoute des contentieux qu'il me pardonne si je schématise un peu ses propos. J'ai cependant quelque difficulté à comprendre comment la simplicité peut se trouver dans le partage de la responsabilité entre un propriétaire installateur et un occupant chargé de la maintenance et de l'entretien ! Un tel voeu ne peut être exaucé que par l'adoption de l'amendement n° 2, qui rétablit le texte que l'Assemblée a voté en octobre 2005, et qui prévoit une responsabilité unique, tant en matière d'acquisition que de maintenance. Je rappelle, mes chers collègues, qu'un détecteur autonome de fumée coûte, pour l'instant, quelque...

...r le Sénat, et que tendait à compléter notre amendement n°6, utilisait le terme d'« avertisseur de fumée normalisé », laissant le soin au Conseil d'État de définir les instruments, afin qu'on puisse faire évoluer les techniques par simple décret, et qu'on en vienne un jour aux systèmes totalement autonomes, sans piles ni branchement électrique. L'amendement n° 7 a pour objet d'assigner à chacun, propriétaire et occupant, sa responsabilité. Le propriétaire doit ainsi notifier l'accomplissement de ses obligations à son assureur, et l'occupant faire de même avec le sien. Comment en effet vérifier que l'occupant a bien mis des piles ou remplacé celles qui sont usagées ? L'idée que nous défendons est que l'assureur doit contraindre l'occupant à déclarer sur l'honneur, chaque année, qu'il a bien vérifié ...

Avis défavorable. Cet amendement générerait une masse considérable de notifications aux assureurs. Les propriétaires notifieraient aux assureurs au moment de l'installation, puis les occupants au moment de chaque changement de pile... un tel dispositif serait bien compliqué à mettre en oeuvre !

Après le rapporteur, j'insiste sur le fait que nous souhaitons un texte simple. Faut-il rappeler que c'est l'occupant qui contracte l'assurance incendie et non le propriétaire ? Je vois donc difficilement comment un propriétaire, qu'il soit bailleur ou non, adresserait une attestation à une société d'assurance dont il ne connaît pas l'identité puisque, bien évidemment, les différents locataires qui vont se succéder, éventuellement tous les ans, sont susceptibles d'en changer. On note là une contradiction patente et l'on ne retrouve pas dans le texte de l'amendement not...

Je rappelle que le texte initial impliquait exclusivement les propriétaires et leur compagnie d'assurance, susceptible d'ailleurs de modifier la prime en fonction du respect ou non de l'obligation cela dit pour montrer qu'il convient d'examiner toutes les pistes une à une même si l'exercice n'est guère facile. Ensuite, affirmer qu'un propriétaire est tout aussi concerné par les vies humaines qui occupent ses bâtiments que par le maintien de l'intégrité de ceux-ci, ce...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il entérine le retour à la responsabilité première de l'occupant dans l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée et à la responsabilité subsidiaire du propriétaire dans des cas très limitativement définis.

...évélera sans doute plus compliquée que prévu. Nous entérinons donc la situation de fait en regrettant l'utilisation des termes « détecteurs autonomes avertisseurs de fumée », alors que vous auriez pu vous contenter de l'expression « détecteurs de fumée » et laisser au Conseil d'État le soin d'éventuellement l'enrichir, comme nous regrettons la rupture d'égalité en matière de responsabilité entre propriétaire et occupant, source à mes yeux de complications. Enfin, et nous donnons acte à Mme la ministre de ses engagements, il convient d'accompagner ce dispositif d'une volonté éducative ferme en matière de règles de comportement, depuis l'école jusqu'au grand public, par le biais des médias. Si, en plein sinistre, les systèmes d'avertisseur se déclenchent, quel risque ne prenons-nous pas, mon Dieu ! à ...