Interventions sur "mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. La parole est à M. Damien Meslot, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...lôturera cinq ans de débats législatifs, je tenais à adresser mes plus sincères remerciements à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme, à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, aux parlementaires de la majorité comme à ceux de l'opposition qui ont su faire preuve d'un esprit de responsabilité pour voter unanimement ce texte en commission mixte paritaire. Je remercie aussi les associations de victimes, les sapeurs- pompiers, les associations professionnelles de fabricants de matériels de prévention incendie, qui, par leurs conseils précieux et leurs actions de sensibilisation auprès des pouvoirs publics, ont facilité la conduite du débat parlementaire jusqu'à son terme. Désormais, il appartiendra au Gouvernement de prendre les décrets...

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions d'une commission mixte paritaire : c'est fréquent dans notre assemblée. Ce qui l'est moins, c'est que cette commission mixte paritaire a été convoquée pour la première fois à l'initiative du Parlement Assemblée nationale et Sénat et non sur décision du Gouvernement. C'est inédit. En effet, nous mettons en application la réforme constitutionnelle. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État d'avoir insisté sur l'en...

...M. Benoist Apparu. Cet amendement avait été voté, mais le Conseil constitutionnel l'a annulé au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Il a fallu reprendre le travail et je veux rendre hommage à Damien Meslot et à Pierre Morange qui m'ont accompagné dans cette démarche. Il a fallu, en effet, convaincre le président Accoyer et le président Larcher d'engager la réunion de cette commission mixte paritaire sans laquelle nous ne serions pas réunis aujourd'hui. Nous souhaitons, par la mise en oeuvre de dispositifs techniques qui ont le mérite d'exister, éviter des morts humaines dans des drames qui peuvent frapper n'importe qui. Je remercie Benoist Apparu d'avoir immédiatement réagi positivement, je lui en suis reconnaissant. C'est aussi le résultat de l'ouverture d'esprit du président de ...

C'est à l'occupant qu'il revient de payer l'installation. Des dispositifs de prévention et d'assurance sont prévus ainsi que des normes d'appareillage. Tout cela est très positif. La commission mixte que j'ai eu l'honneur de présider a été un grand moment de consensus. Il nous aura fallu tellement de temps avant d'aboutir que nous pouvons apprécier cet instant à sa juste valeur. J'ai le sentiment, mes chers collègues, d'avoir fait oeuvre utile. Le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont travaillé dans l'intérêt général, guidés par le seul souci de sauver des vies humaines. (Applau...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission mixte, mes chers collègues, nous voici donc au terme d'un combat législatif vieux de près de six ans qui vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée « normalisés » dans les locaux à usage d'habitation. Leur installation est à la charge de l'occupant et doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de promulgation du décret d'applicatio...

... travaillé inlassablement à l'élaboration d'un texte. Après cinq ans de débats, deux navettes parlementaires, nous arrivons enfin au terme du périple législatif de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ! La situation dans laquelle nous nous trouvions était devenue inexplicable : en l'absence de réunion d'une commission mixte paritaire à l'initiative du Gouvernement, il était impossible de trancher la divergence qui opposait la majorité de l'Assemblée à l'opposition et au Sénat unanime. Je ne commenterai pas l'artifice tenté lors de la discussion de la loi « MOLLE », censuré par le Conseil constitutionnel. Vous vous souvenez, je pense, des propos vigoureux que j'avais alors tenus au nom du groupe socialiste pour stig...

... navigué de chambre en chambre pendant cinq ans. Il n'est pas dans mon intention d'engager un débat sur nos institutions et l'anomalie que constitue la relégation de l'initiative parlementaire au rang d'instrument législatif subalterne. Le temps perdu sur ce texte en est un cruel témoignage, nonobstant la faculté désormais reconnue au Parlement de convoquer de sa propre initiative une commission mixte paritaire. La protestation solennelle formulée il y a deux semaines par le président de notre assemblée, qui soulignait à juste titre la « dégradation de la qualité du débat démocratique et du travail législatif », vaut, au-delà de la question de la banalisation de la procédure d'urgence, pour les conditions d'examen des propositions de loi, dont l'adoption semble systématiquement moins urgente ...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)