Interventions sur "délit"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le « délit de solidarité » (nos 1542, 1600). La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens à cette tribune pour vous demander de supprimer le « délit de solidarité » de la législation française. En effet, pour ce qui est de l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière, il est temps que notre droit distingue celles et ceux qui mènent une action désintéressée qu'il s'agisse d'un bénévole associatif à Calais, d'une travailleuse sociale à Marseille ou d'une femme qui héberge son conjoint en Seine-Saint-Denis de ceux qui prospèrent s...

...vaillais à mon rapport pour celles et ceux qui agissent par solidarité, ce qui rend d'autant plus nécessaire la modification que nous proposons aujourd'hui. Car, en l'absence de discernement dans sa rédaction, la loi peut s'appliquer à « toute personne » c'est même le début de l'article L. 622 qui aura aidé au séjour d'un étranger. Monsieur le ministre, vous parlez de « mythe » à propos du délit de solidarité ; vous affirmez qu'il n'y a aujourd'hui aucune condamnation, aucune interpellation, aucune intimidation de citoyens bénévoles ou de travailleurs sociaux. Vous le savez, nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Mais si, malgré tout, c'était le cas, alors modifions la loi pour qu'elle traduise cette réalité que vous décrivez. Sinon, expliquez-nous enfin précisément en quoi ce que nou...

...ux sont opposés aux quotas d'expulsions, qui aboutissent à reconduire aux frontières des Marocains qui rentraient chez eux et à placer en centre de rétention un nourrisson de quatre mois. Et, puisque vous aimez les chiffres tout en les ignorant, je vous en cite un dernier : de la Pointe Rouge de Marseille au port de Dunkerque, de Paris à Donzère, 80 % de nos concitoyens veulent la suppression du délit de solidarité. Cela devrait vous rendre raisonnable et vous amener à étudier sérieusement la question. On n'est pas sérieux quand on a dix-sept ans, sauf quand, comme Bilal, Mohamed, Khan ou Bachir, la guerre, la misère et les talibans vous forcent à le devenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le ministre, hier, en réponse à une question d'actualité, vous m'avez fait l'honneur de me citer comme l'un des premiers à avoir réclamé la suppression de ce que j'appelais à l'époque le délit d'humanité. Le vice a en quelque sorte rendu hommage à la vertu, puisque, pour ce qui me concerne, je n'ai pas tourné ma veste et conserve la même attitude vis-à-vis de ceux qui considèrent l'étranger comme un indésirable. Les critiques que j'adressais à la gauche en 1998, je les adresse aujourd'hui à votre Gouvernement, qui a décidé d'une politique sécuritaire et de contrôle social, au nom du c...

Trente ans après la loi Veil, de qui se souvient-on avec honneur ? De ceux qui vociféraient ici contre une ministre courageuse, ou du manifeste des 243 salopes qui revendiquaient le délit de solidarité pour venir en aide à des femmes que l'on contraignait à avorter, dans le silence et souvent dans des douleurs insupportables ? (Mêmes mouvements.)

Au nom du groupe UMP, je tiens à rappeler quelques faits précis concernant le texte de loi déposé par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité ». Tout d'abord, il est essentiel de dire que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais ! La loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 à L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dit que toute personne qui facilite ou tente de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France s'...

Cet article permet donc l'immunité des actes humanitaires désintéressés. De ce fait, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité » est inutile ! J'ai les chiffres, madame Mazetier : plus de 4 000 personnes ont été mises en cause en 2008 sur le territoire français pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière. Ces chiffres ne sont pas contestés. Mais aucune d'entre elles n'a été inquiétée pour le seul fait d'avoir hébergé un étranger en situation irrégulière !

L'idée donc de dispenser de loi ceux qui agissent sans but lucratif ou onéreux n'est pas cohérente. La plupart des délits commis dans notre pays n'ont pas un objectif d'enrichissement personnel ; ils n'en méritent pas moins d'être poursuivis. Je tiens également à rappeler que la loi actuelle permet chaque année le démantèlement de 150 filières clandestines et l'arrestation de nombreux passeurs. Adopter votre proposition de loi reviendrait à aider ces mêmes passeurs, qui sont de véritables esclavagistes du XXIe siè...

...gement d'un étranger en situation irrégulière : cent euros d'amende avec sursis ; le 17 juin 2008, cour d'appel de Montpellier, hébergement d'un membre de la famille : cinq cents euros d'amende Dresser la liste de toutes les condamnations épuiserait mon temps de parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous y sommes enfin ! Vous allez devoir répondre, monsieur le ministre, sur le délit de solidarité, que nous dénonçons depuis des semaines, contre lequel les associations ont manifesté et qui choque une majorité de Français. Il est temps de modifier une loi inhumaine dans son application. Il est indispensable aujourd'hui que nous corrigions ensemble ce texte. Rien ne s'y oppose. Monsieur le ministre, lors d'une question d'actualité sur ce sujet vous avez d'ailleurs l'habitude ...

vous m'aviez invitée à relire Jaurès. Jaurès, je peux le citer car, moi, je ne l'ai pas trahi ! Jaurès a écrit : « Le courage c'est de chercher la vérité et de la dire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Alors, monsieur le ministre, nous vous demandons simplement un peu de courage, celui de reconnaître que le délit de solidarité existe bel et bien. Contrairement à votre ligne de défense depuis la sortie du film Welcome, ce délit n'est pas un mythe. Les listes produites par le GITSI, la Cimade ou la Ligue des droits de l'homme en attestent. Au-delà des condamnations, ce sont des centaines d'interpellations. Même s'il n'y a pas d'action en justice,

...it à de nombreuses dérives, à des excès de zèle, au mépris du droit. Lisez le rapport que vient de sortir la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il est accablant ! Et il dénonce votre politique du chiffre. La loi de finances de 2009 prévoit l'objectif de 5 000 interpellations d'aidants, puis de 5 500 en 2011. Quelle conception curieuse qui consiste à fixer par avance le nombre de délits et même sa progression ! Mais surtout, cela met la pression sur ceux qui doivent atteindre cet objectif. Dès lors, le risque de confondre passeurs et aidants solidaires s'accroît inévitablement. Monsieur le ministre, ayez le courage de reconnaître que la lutte contre les réseaux de passeurs ou les marchands de sommeil est la seule qui vaille. Cela étant, je ne suis pas persuadée que nous soyons...

Aujourd'hui, nous sommes conviés, à l'initiative de nos collègues socialistes, à réfléchir sur la signification du mot « solidarité ». Qu'est-ce que la solidarité ? Existe-t-il un délit de solidarité ? Pourquoi, tout à coup, ce thème revient-il sur le devant de l'actualité, alors que je croyais qu'il n'avait jamais posé problème ? L'inquiétude des associations s'occupant des migrants qui ont vécu l'arrestation de certains de leurs membres bénévoles, relayée par le très beau film Welcome sur le sort des réfugiés dans la région de Calais, ne peut que nous interpeller. Il fallait ...

Il n'en a pas été ainsi, et le ministre l'a rappelé à juste titre et à plusieurs reprises : le délit de solidarité n'existe pas, et j'en suis personnellement convaincu.

...rime devant vous sur une question qui mérite d'être abordée dans un esprit d'équilibre faisant la part entre une exigence d'humanité, mais aussi de fermeté dans l'application de la loi républicaine et j'ose le déclarer d'emblée devant vous la nécessaire maîtrise par l'État des conditions d'installation des étrangers sur son territoire. La proposition de loi du groupe SRC visant à supprimer le délit de solidarité doit donc être lue à l'aune de cette double exigence. Résumons cette proposition : il s'agit de dépénaliser l'aide apportée par des personnes physiques ou morales à des étrangers en situation irrégulière, à condition que cette aide ne soit pas effectuée à titre onéreux. Bien évidemment, d'un point de vue humain ou de républicain et, à titre personnel, en tant qu'avocat, fondamen...

Cela est d'autant plus vrai que les actes présentés comme relevant du « délit de solidarité » ne font pas l'objet de poursuites judiciaires mais d'avertissements

Je tiens à associer à cette intervention tous mes collègues du Pas-de-Calais, Jacqueline Maquet et Odette Duriez entre autres. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si le député de Calais intervient à cette tribune, ce n'est pas pour dire que le délit de solidarité ne concerne que la situation exceptionnelle due à l'arrivée massive et régulière de migrants qui ont un seul but : rejoindre l'Angleterre. Oui, le délit de solidarité concerne tout le territoire national. La présente proposition de loi, qui vise à le supprimer, n'a qu'un but : celui de la clarification. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration met en évide...

pas toujours avec l'humanité nécessaire, au nom du délit de solidarité.

Mais le tribunal a considéré qu'il y avait une forme de compassion dans le délit commis et ils ont été dispensés de peine. Mais ce qu'on ne dit pas « On ne nous dit pas tout », comme dit l'humoriste Anne Roumanoff , c'est que pendant les dix-huit mois de l'instruction de leur affaire, on leur a retiré carte d'identité et passeport, qu'ils n'ont pu récupérer que dix-huit mois après le jugement.

Monsieur le ministre, je pense que les Français comprennent cette démarche et c'est pourquoi ils sont huit sur dix à condamner le délit de solidarité. Ce qui vous est proposé, c'est simplement de répondre à l'attente des Français et de permettre à celles et ceux qui veulent agir de le faire sans avoir la peur au ventre d'être inquiétés. La police a tous les moyens de faire son travail contre les passeurs. Ce texte ne les réduit en rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)