Interventions sur "délit"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui, de manière assez surprenante, pour évoquer un délit qui n'existerait pas, pour tenter de mettre fin à des tentatives d'intimidation, des gardes à vue, des arrestations qui, selon le ministre, seraient imaginaires. Pourtant, nous sommes allés à Calais et des gens nous ont raconté leur expérience. Ils nous ont expliqué ce qu'ils avaient vécu, et comment ils avaient été empoisonnés parce que leur conception de la morale, du respect élémentaire dû à ...

Je ne parle pas de vous, monsieur le ministre, vous n'êtes pas là depuis ce matin. Vous nous avez choqués en parlant de mythe pour ce délit de solidarité. Je pense que vous n'avez pas réfléchi à ce que cela implique. Vous savez très bien que, pour placer quelqu'un en garde à vue, parfois menotté d'ailleurs, il faut que ce pour quoi on le prive un moment de liberté soit lié à un délit. Par conséquent, soit, comme le disait tout à l'heure Étienne Pinte, il y a un formidable problème dans les services de police et de gendarmerie lorsqu'...

...ement. Sinon, chaque personne ainsi convoquée, interpellée, arrêtée, menottée parfois on a quelques photos, quelques témoignages , bénévole appartenant à une association ou citoyen aidant, aurait pu porter plainte et aurait gagné. C'est donc bien un problème de droit, monsieur le ministre, et ce n'est pas un mythe. Ce n'est pas parce que les magistrats ne prononcent pas de condamnation que le délit n'existe pas.

.... Monsieur le ministre, la garde à vue est une épreuve douloureuse, c'est une privation de liberté, une humiliation pour des citoyens qui, le plus souvent, qui plus est, n'ont jamais eu affaire à la justice. Vous la banalisez. Pour vous, cela devient quasiment un acte courant ou normal, et ce n'est pas admissible dans une démocratie moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si le délit de solidarité n'est pas sanctionné par la justice, il est bien reconnu par la police judiciaire, la police de l'air et la police des frontières. En plus, monsieur le ministre, il y a les objectifs et indicateurs de performance fixés par la loi de finances pour votre ministère. J'ai été ministre de la justice et sans doute suis-je nulle en droit, je vous l'accorde,

...écrits tout à l'heure, ceux qui organisent des trafics, ceux qui font de l'argent sur la misère humaine, il n'y aurait aucun problème ici ce soir, mais il ne s'agit pas de ça. Il s'agit de demander à des personnes pourquoi elles ont hébergé, nourri des migrants, pourquoi elles ont rechargé leurs téléphones portables. Nous savons tous ici que nous ne voulons pas nous mettre d'accord sur les mots. Délit de solidarité, c'est trop choquant sans doute. Restons-en donc au droit. Qu'est-ce qui nous empêcherait ce soir de rectifier l'article pour faire quelque chose de simple et de facile : une différence en droit entre celui qui aide parce qu'il appartient à une association ou tout simplement parce qu'il ne peut pas dormir quand les gens souffrent trop, et celui qui fait partie d'un réseau de trafiqu...

Après votre passage, il se trouvait dans la rue toujours autant de migrants en besoin d'aidants. S'il n'y a pas de délit, à ce que vous dites, il y a une réalité constatée. Avec tous mes collègues, je pense que cette réalité n'est pas acceptable, au XXIe siècle, dans un État de droit. Quelqu'un parlait tout à l'heure de « droit-de-l'hommisme ». Les droits de l'homme sont quelque chose de fondamental et font partie de notre pacte républicain. C'est au XVIIIe siècle qu'a été mise en lumière, dans notre pays, cette m...

Vous avez cité l'article 121-3 du code pénal, qui stipule qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ainsi, d'après vous, pour être sûr de ne pas être poursuivi, quelqu'un qui donne à manger à un étranger en situation irrégulière ne doit pas savoir ou ne pas dire qu'il sait que cet étranger est en situation irrégulière.

Qu'il y ait des échanges d'argent, que ce soit en Afghanistan ou au Royaume-Uni, c'est-à-dire au départ ou à l'arrivée, ce n'est pas ce que nous proposons. Nous proposons d'exempter de poursuites l'aide au séjour, sauf si elle est faite à titre onéreux, c'est-à-dire avec contrepartie. Vous affirmez que, à l'heure actuelle, il n'y a ni climat d'intimidation ni délit. Je lis la lettre que vous avez adressée aux associations dont vous avez loué le travail. Qui fait l'amalgame, quand vous dites qu'elles entretiennent « la confusion entre ce qui relève de l'action humanitaire, parfaitement légitime et utile auprès d'étrangers en situation de détresse, et ce qui participe d'une collaboration active, par passion, par idéologie, ou par imprudence, à des filières ex...

...se sociale qui a pris le train de Paris à Charleville-Mézières, le 24 janvier dernier, et qui a parlé à une étrangère en situation irrégulière qu'elle connaissait dans le cadre de son activité professionnelle. À la descente du train, les deux femmes sont interpellées par la police, qui demande à la première si elle connaissait l'autre et si elle savait qu'elle était sans papiers. On en revient au délit intentionnel. « Je réponds par l'affirmative. L'agent de police me dit : Alors vous savez ce que vous encourez : aide au séjour illégal de personnes sans papiers. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...t les bénévoles qui n'entendent pourtant pas être davantage que des bénévoles de l'action humanitaire. Ce sont ces faits qui mettent en cause les principes fondamentaux de la République. Nous avons entendu l'intervention du ministre et pris connaissance de ce qu'il a discourtoisement communiqué sur le site du ministère. C'est de droit qu'il faut parler : quels sont les éléments constitutifs du délit ? Les voici : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». Voilà, monsieur le ministre, l'article qui construit la prévention ! L'article L. 622-4 ne mentionne pas même les associations. M. le rapporteu...

...e n'est pas de critiquer la politique d'immigration du Gouvernement nous le ferons ailleurs mais simplement de réintroduire dans la loi la réalité des principes républicains. L'article en question, qui constitue l'infraction, doit rappeler que toute personne intervenant auprès d'un étranger dont elle sait qu'il est en situation irrégulière car c'est cette seule connaissance qui constitue le délit ne peut être passible de poursuites. Au fond, si ce texte est conservé, c'est seulement pour maintenir la pression et pour susciter la peur ! (« Évidemment ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il est maintenu pour éviter que ne se multiplient les gestes d'humanité que les citoyens français veulent faire à l'égard de ces gens gestes qui ne témoignent en aucun cas d'un jugemen...

Je ne compare rien. Il reste tout de même qu'à cette époque aussi, des hommes et des femmes se sont levés et n'ont pas craint, malgré les risques bien supérieurs d'emprisonnement, de déportation, de mort pour certains, de commettre ce fameux délit de solidarité. L'histoire de beaucoup de nos familles en témoigne, je ne m'étendrai pas. En revanche, je voudrais rappeler ici quelques noms de délinquants de la solidarité notoires pendant ces années noires : Je voudrais qu'on rende hommage au pasteur Roland de Pury qui lança, dès septembre 1941, l'appel de Pomérols à la résistance spirituelle et à l'aide aux étrangers persécutés.

...ur le ministre, à moins que vous n'ayez des difficultés à en comprendre l'intention et la portée. J'invite toutes les personnes ici présentes, en particulier nos collègues de l'UMP qui ont l'amabilité de participer à ce débat, à lire l'alinéa 2 de cet article 1er, qui propose une nouvelle rédaction de l'article L. 622-1 du CESEDA. Vous constaterez que nous ne changeons rien à la qualification du délit d'aide à l'entrée mais que nous introduisons une nuance importante sur le séjour irrégulier d'un étranger en France ou le transit irrégulier, qui est précisément une des situations décrites dans le film Welcome.

L'article 2 vise à rédiger non l'article L. 622-1 du CESEDA, dont nous avons beaucoup parlé, mais l'article L. 622-4, qui prévoit une série d'exemptions aux poursuites pour délit d'aide à l'entrée, au séjour, au transit ou à la circulation sur le territoire d'un étranger en situation irrégulière. Celles-ci ne sont cependant pas respectées puisque, en ce moment même, des personnes sont inquiétées pour ces motifs. L'association Amoureux au ban public ne compte plus leur nombre. Ainsi, le 11 mai, une jeune femme passera devant le tribunal pour avoir hébergé son compagnon, a...

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez entrepris de nous noter. Convenez cependant que les parlementaires peuvent ne pas être excellents en droit. Parfois, ils peuvent aussi s'exprimer maladroitement, ce qui m'est arrivé. L'intervention de M. Le Bouillonnec aura suffisamment éclairé l'assistance. Vous prétendez que le délit de solidarité est un mythe, et qu'il n'existe, dans ce domaine, que des gardes à vue. Mais celles-ci ne peuvent intervenir que quand quelqu'un est soupçonné d'un délit prévu par le code. Si le délit de solidarité est un mythe, pourquoi des gardes à vue auraient-elles lieu ? Si vous aviez accepté d'aller au fond de ce dossier, nous aurions pu trouver un consensus pour résoudre définitivement le pr...

... le fondement de recours introduits par le GISTI. Par ailleurs, j'ai fait référence à une autre publication sérieuse, le Dictionnaire permanent, qui cite plusieurs décisions, notamment celle de la cour d'appel d'Agen du 13 octobre 1994, qui précise que les prévenus qui ont hébergé « à leur domicile un ressortissant algérien, en connaissant la situation irrégulière de leur hôte, sont coupables du délit d'aide directe ayant facilité la circulation et le séjour irrégulier d'un étranger ».