Interventions sur "bénévole"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens à cette tribune pour vous demander de supprimer le « délit de solidarité » de la législation française. En effet, pour ce qui est de l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière, il est temps que notre droit distingue celles et ceux qui mènent une action désintéressée qu'il s'agisse d'un bénévole associatif à Calais, d'une travailleuse sociale à Marseille ou d'une femme qui héberge son conjoint en Seine-Saint-Denis de ceux qui prospèrent sur la misère humaine en organisant des filières.

...proposons aujourd'hui. Car, en l'absence de discernement dans sa rédaction, la loi peut s'appliquer à « toute personne » c'est même le début de l'article L. 622 qui aura aidé au séjour d'un étranger. Monsieur le ministre, vous parlez de « mythe » à propos du délit de solidarité ; vous affirmez qu'il n'y a aujourd'hui aucune condamnation, aucune interpellation, aucune intimidation de citoyens bénévoles ou de travailleurs sociaux. Vous le savez, nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Mais si, malgré tout, c'était le cas, alors modifions la loi pour qu'elle traduise cette réalité que vous décrivez. Sinon, expliquez-nous enfin précisément en quoi ce que nous proposons aujourd'hui empêcherait de lutter contre les filières d'immigration clandestine, au lieu de continuer de manier, comme ce matin...

...à introduire des garde-fous. Ces amendements étaient donc cohérents avec l'ambition, inspirant la directive européenne, de mener contre les passeurs une lutte qui ne soit pas au détriment des personnes aidant au séjour de façon désintéressée. Le Gouvernement n'a à l'époque accepté que ceux créant le troisième alinéa de l'article L. 622-4, qui est néanmoins insuffisant pour éviter la poursuite des bénévoles. Plutôt que de les inquiéter, reconnaissons ensemble que ces personnes, ces « aidants » bénévoles au séjour, assimilés dans la loi aux passeurs, incarnent par leurs gestes de solidarité l'honneur de la République et la tradition française, cette tradition mise en mots et en musique par Georges Brassens lorsque, plutôt que les « gens bien intentionnés », il préfère louer celles et ceux qui ont d...

...e à une personne mais le fait de faciliter son entrée, sa circulation ou son séjour sur le sol français en méconnaissance des règles applicables. Le délit visé est une infraction qui figurait, vous l'avez rappelé, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; le Conseil constitutionnel a considéré, en 1996, que ces dispositions étaient conformes à la Constitution. En outre, toute personne, particulier, bénévole ou association, qui s'est limitée à héberger des clandestins en situation de détresse n'est pas concernée par ce délit. Nous l'avons souvent rappelé : personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement hébergé ou nourri un clandestin, ou rechargé son téléphone portable ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

D'ailleurs, depuis 1945, quatre bénévoles d'associations seulement ont été auditionnés pour des affaires de filières clandestines. Deux d'entre eux seulement, vous le savez bien, ont été condamnés parce que reconnus coupables de transferts de fonds illégaux pour des faits donc qui n'avaient rien à voir avec l'hébergement ou l'accompagnement d'immigrés clandestins. Qui plus est, la justice les a dispensés de peine ! (Exclamations sur l...

...tion de loi du groupe socialiste obligerait les enquêteurs à prouver le caractère lucratif ou onéreux de l'aide au clandestin, c'est-à-dire à trouver l'argent illégal qui circule quasiment toujours en liquide de ces mouvements clandestins d'immigration, qui pourraient ainsi opérer en toute impunité. En effet, les preuves existent que certaines filières facturent aux clandestins l'aide que les bénévoles apportent : l'aide non lucrative des uns peut être très lucrative pour d'autres ! Cette proposition de loi désarmerait complètement les forces de police face à ces réseaux d'esclavagisme moderne. Les autorités seraient contraintes de prouver systématiquement le caractère lucratif avant d'engager toute action : or, cette preuve est souvent impossible à apporter.

Non, j'ai dit « au-delà des condamnations » ! Mais, bien sûr, vous ne m'écoutez pas. le simple fait qu'un homme ou une femme soit arrêté, mis en garde à vue, son domicile fouillé, ou qu'il soit seulement montré du doigt pour avoir aidé un migrant, n'est plus acceptable. Les bénévoles, les travailleurs sociaux et humanitaires nous ont fait part de leur malaise. Ils se sentent hors la loi en donnant à manger, en offrant une douche, en informant des droits, en accompagnant dans les démarches Tout cela pour réparer les carences de l'État ! Ces poursuites au seul motif de générosité, de solidarité, existent et elles ne sont plus acceptables. Lors d'un débat autour du film, Brice...

Monsieur le ministre, vous m'avez reproché, dans cet hémicycle, de ne pas être fière de mon pays, de ne pas être fière de l'accueil que la France fait aux migrants et du sort qu'elle réserve aux aidants. Quand vous allez à Calais, vous faites dégager les migrants par avance au bulldozer. Si vous en êtes fier, moi pas ! Si vous êtes fier d'arrêter, de menotter, de menacer des bénévoles associatifs, moi pas ! Si vous êtes fier des larmes des enfants qui voient partir leurs camarades d'école, moi pas ! Je m'arrêterai là Mais cessez de considérer ceux qui arrivent sur notre territoire comme des parasites ou des profiteurs ! Les migrants dont nous parlons sont des êtres humains, des personnes chargées de sentiments, de valeurs, de culture, de projets et d'espoirs. Surtout, ce so...

...tive de nos collègues socialistes, à réfléchir sur la signification du mot « solidarité ». Qu'est-ce que la solidarité ? Existe-t-il un délit de solidarité ? Pourquoi, tout à coup, ce thème revient-il sur le devant de l'actualité, alors que je croyais qu'il n'avait jamais posé problème ? L'inquiétude des associations s'occupant des migrants qui ont vécu l'arrestation de certains de leurs membres bénévoles, relayée par le très beau film Welcome sur le sort des réfugiés dans la région de Calais, ne peut que nous interpeller. Il fallait donc apporter une réponse claire à la question : la solidarité peut-elle devenir un délit ? Si tel était le cas, il y a longtemps que j'aurais été poursuivi, arrêté, mis en garde à vue, questionné, interrogé et, peut-être, mis en examen et condamné. J'imagine que bea...

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que certaines méthodes utilisées par la justice ou par les services de police pour obtenir des informations légitimes, sont disproportionnées par rapport au respect des personnes et à la présomption d'innocence. Est-il normal d'arrêter une bénévole de l'association Terre d'errance et de la placer en garde à vue toute une journée simplement pour l'interroger ? Est-il normal de venir chercher à Paris une salariée de l'association France terre d'asile pour l'emmener à Calais, la placer en garde à vue et la questionner toute une journée, puis, de la relâcher dans la nuit sans la ramener à Paris ? Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'une...

qui peuvent prendre la forme de gardes à vue ou de perquisitions. Loin de moi l'idée de minimiser l'impact que peuvent avoir ces actes de police sur des professionnels, des bénévoles ou des simples citoyens, dont je ne remets pas en cause la bonne foi. Mais il faut remettre les choses à leur juste place.

et les aidants, ces bénévoles, ces soldats de la solidarité, ces croisés de l'humanité, ces gens ordinaires qui prennent encore au sérieux ce que la France inscrit dans sa Constitution et ce qu'elle déclare solennellement dans les enceintes du monde ! Vous savez, monsieur le ministre, que les bénéficiaires, les parasites, les prédateurs de la détresse humaine sont les passeurs des trafiquants et les actionnaires des p...

Vous savez que ces dispositions de l'article L. 622-1 n'ont ni efficacité ni vertu pédagogique quant au démantèlement des réseaux de négoce de la clandestinité. En revanche, elles font effectivement peser une menace sur les bénévoles, fût-ce sans condamnation, comme vous le prétendez, mais comme nous faisons volontiers la démonstration du contraire.

C'est à ces 3 500 personnes que notre proposition de loi s'intéresse. Parmi toutes ces personnes, dont je ne connais ni la qualité ni la fonction, je suppose qu'il doit y avoir quelques bénévoles. J'en connais deux, dont Jean-Claude Lenoir à qui vous avez rendu hommage à Calais. Ces deux-là, en revanche, ont été condamnés ces dernières années.

Monsieur le ministre, je vous confirme que notre proposition concerne les 3 500 personnes qui n'ont rien eu à voir avec la chaîne des passeurs. Elle concerne ceux qui subissent ce climat d'intimidation, qui ne se justifie pas par la nécessité de lutter contre les réseaux de l'immigration clandestine, les milliers de gens qui agissent pour des raisons humanitaires, qu'ils soient simples citoyens, bénévoles dans des associations reconnues, puisque déclarées, ou des travailleurs sociaux. C'est donc bien un texte d'ouverture et de clarification parce qu'il veut supprimer l'amalgame.

C'est le coeur du sujet effectivement. Sinon, chaque personne ainsi convoquée, interpellée, arrêtée, menottée parfois on a quelques photos, quelques témoignages , bénévole appartenant à une association ou citoyen aidant, aurait pu porter plainte et aurait gagné. C'est donc bien un problème de droit, monsieur le ministre, et ce n'est pas un mythe. Ce n'est pas parce que les magistrats ne prononcent pas de condamnation que le délit n'existe pas.

Je crois, monsieur le ministre, que les associations, les bénévoles, les élus, tous ceux qui sont représentés ici ce soir aident à maintenir l'ordre public, par exemple à Calais. Quand Sangatte a été fermé, nous avions dit à l'époque à Nicolas Sarkozy, parce que nos collègues en étaient déjà témoins, qu'il y aurait forcément là-bas des tas de personnes en errance. Quand on est en errance, on a peu de moyens pour trouver où dormir, manger, se laver, et il est v...

Vous confondez associations et bénévoles !

Mais votre politique est plus dure que la législation européenne. Certes, vous appliquez les directives, mais toujours a minima. Nous n'avons pas inventé les problèmes dont nous parlons : nous en avons discuté avec les bénévoles, les associations de toutes sensibilités. Nous n'en sommes pas des porte-parole, mais des élus du peuple dont la responsabilité est d'inviter notre assemblée à réformer la loi, parce que nous la jugeons mal écrite et ambiguë. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.) Il est assez minable d'avoir ainsi dévoyé le débat sur l'immigration dans le seul but...

...re humain résidant dans la même rue, voire dans le jardin d'en face car c'est souvent ainsi que se produisent les rencontres à vivre, à se nourrir, à se soigner, à rester propre ou à éduquer ses enfants, constitue un acte d'humanité fondamental. Au fond, le problème essentiel tient à l'incertitude du droit. C'est pour cette raison que se produisent aujourd'hui certains faits qui heurtent les bénévoles qui n'entendent pourtant pas être davantage que des bénévoles de l'action humanitaire. Ce sont ces faits qui mettent en cause les principes fondamentaux de la République. Nous avons entendu l'intervention du ministre et pris connaissance de ce qu'il a discourtoisement communiqué sur le site du ministère. C'est de droit qu'il faut parler : quels sont les éléments constitutifs du délit ? Les vo...