Interventions sur "licenciement"

...sieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise par le groupe Nouveau Centre vise à combler une faille de notre droit social, qui permet actuellement à un employeur de proposer des offres de reclassement jugées légitimement humiliantes par les salariés, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Il y a quelques semaines, dans ma circonscription, des salariés se sont vu proposer par leur employeur, préalablement à leur licenciement, un emploi en Inde pour 69 euros par mois ! Hélas, cet événement, largement médiatisé, est loin d'être un cas isolé.

Comment admettre que des employeurs infligent à leurs salariés ce que je qualifie de double peine ? Au choc ressenti par l'annonce d'un licenciement vient en effet s'ajouter une proposition de reclassement indécente, particulièrement traumatisante pour des salariés déjà fragilisés. Pourtant, les employeurs qui font part de ces offres de reclassement à l'étranger déclarent appliquer strictement le code du travail. Selon eux, s'ils ne le faisaient pas, ils prendraient le risque de voir déclarés abusifs les licenciements économiques qu'ils ont ...

...ures de reclassement à l'étranger. Ainsi, le texte que nous examinons a été approuvé dans ses grandes lignes par l'ensemble des partenaires sociaux que j'ai eu l'occasion de rencontrer. J'en viens au coeur de ce texte, qui tend à compléter doublement l'article du code du travail relatif aux procédures de reclassement, contenu dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre du code relatif aux licenciements pour motif économique. La première partie de l'article unique de la proposition de loi précise que les offres de reclassement devront assurer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient dans leur précédent emploi. Cette mention était étrangement absente de l'article L. 1233-4, qui se contentait d'assurer aux salariés concernés un reclassement portant « sur un emploi rel...

...ctement dans son rôle : relais entre le citoyen et le Parlement, il définit la loi d'une façon qui n'est pas forcément la plus précise, mais en tout cas la plus efficace. Or l'efficacité, dans le texte qui nous est proposé, s'accompagnera, pour le coup, d'un certain degré de précision. L'article dont nous débattons vise en effet à encadrer les conditions de rémunération des salariés menacés d'un licenciement économique, et à qui il est proposé un reclassement à l'étranger. L'examen préalable des possibilités de reclassement d'un salarié au sein d'une entreprise avant que ne soit envisagé son licenciement économique est, en effet, une condition exigée de longue date par la jurisprudence. C'est dans cette logique que le législateur, en 2002, a introduit dans le code du travail les dispositions de l'ar...

...ntrat de travail. La juridiction administrative s'est quant à elle montrée plus mesurée, le Conseil d'État prenant en considération l'intérêt du salarié concerné pour un éventuel reclassement à l'étranger et la possibilité d'exercer des fonctions comparables. La divergence d'appréciation entre les ordres juridictionnels s'est maintenue, un récent arrêt de la cour d'appel de Reims condamnant pour licenciements abusifs une entreprise n'ayant pas formulé à ses salariés, préalablement à leur licenciement économique, une offre de reclassement en Roumanie rémunérée 110 euros mensuels on marche sur la tête ! Il y a quelques années, l'administration du travail avait également tenté de préciser les dispositions du code du travail relatives à l'obligation de reclassement lorsque celui-ci s'opère à l'étrange...

..., certains d'entre nous tel M. Poisson ont émis la crainte qu'un tel dispositif n'alourdisse le cadre fixé par la loi et ne constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises. C'est un avis auquel il est nécessaire d'être attentif, tant l'enfer est souvent pavé des meilleures intentions. Il est certain que l'entreprise qui doit procéder aux offres préalables de reclassement avant un licenciement économique a suffisamment de difficultés pour que la loi ne vienne pas compliquer un peu plus la procédure dans laquelle elle s'engage. Cependant, le dispositif proposé par le rapporteur nous paraît assez précis pour éviter, cette fois, la multiplication des interprétations quant à sa mise en oeuvre. Par ailleurs, l'état actuel de la législation, qui donne libre cours à la jurisprudence et place...

...u Centre, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Plus que jamais, l'emploi reste la première préoccupation de nos concitoyens. La crise que nous traversons suscite bien des inquiétudes et il est indispensable de proposer des solutions pour en atténuer les effets. L'obligation de reclassement interne des salariés menacés de licenciement est consubstantielle au licenciement économique : en effet, ce n'est pas la personne qui est licenciée, mais le poste qui est supprimé. Avant la loi de modernisation sociale qui a renforcé l'obligation de reclassement, la Cour de cassation avait fait de la recherche d'un reclassement un préalable à tout licenciement économique, qu'il soit collectif ou individuel, et une condition de validité de c...

...ispensable en temps de crise, lorsque les bassins d'emploi et certains secteurs économiques n'offrent plus la même sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, si nous soutenons ce texte, il convient d'éviter de créer, en voulant corriger les dérives de la jurisprudence, de nouvelles complexités. La proposition de loi qui nous est proposée dispose que l'employeur devra, préalablement au licenciement, interroger le salarié sur son acceptation de recevoir des offres hors du territoire, et ce « dans chacune des implantations en cause ». Nous nous interrogeons à ce sujet : la jurisprudence ne va-t-elle pas à nouveau s'engager dans une de ces interprétations extensives dont elle a l'habitude, en disposant que cette interrogation, à moins de dresser la liste exhaustive de sites d'implantations, n...

C'est cet accord qui nous permet d'examiner aujourd'hui cette proposition de loi avec bienveillance. Il repose sur le principe d'équivalence de la rémunération et il faut entendre, par rémunération, l'ensemble du montant pris en compte pour calculer l'allocation chômage ou l'indemnité de licenciement, et non pas simplement le salaire de base. J'en viens au deuxième point, qui a fait débat en commission et qui, semble-t-il, fait toujours débat, certains n'ayant pas abandonné le combat. En commission, j'ai bien entendu certains élus de l'UMP dire tout en le regrettant qu'il faudrait demander au préalable au salarié s'il accepte de recevoir des offres pour des établissements implantés à l'é...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de ne pas être sensible à la proposition de loi de nos collègues centristes, touchant au reclassement des salariés victimes d'un licenciement économique et au problème, actuel et pour le moins sensible, des offres de reclassement irréalistes et humiliantes à l'étranger à valeur du salaire. Sur le front de l'emploi, les mauvaises nouvelles ne cessent de s'accumuler. Au cours du seul premier trimestre 2009, près de 200 000 emplois ont été détruits, tous secteurs confondus. Entre le 11 et le 17 juin, soit en une seule semaine, plus de 3 ...

Sur la base d'exemples récents, qu'il s'agisse de l'entreprise Carreman ou du fabriquant de chaussettes Olympia, condamné par la cour d'appel de Reims pour avoir procédé à des licenciements abusifs et présenté à ses salariés une offre individuelle de reclassement dans son usine de Roumanie avec un salaire moyen de 110 euros mensuels, vous faites, vous aussi, la démonstration de l'absurdité du système actuel et de la nécessité d'une clarification législative. Vous nous dites même que la loi « justifierait, voire encouragerait » des comportements tels que ceux du patron de Carreman....

... je réitère, monsieur le rapporteur, les réserves que j'ai formulées en commission sur l'amendement qui va nous occuper une partie de la matinée. Nous sommes dans le cadre du droit du reclassement. Je comprends la subtilité évoquée par M. Muzeau lorsqu'il a parlé de droit au reclassement : ce n'est pas tout à fait la même chose. Quoi qu'il en soit, il s'agit de ce moment précis de la procédure de licenciement. Il est nécessaire de rappeler que tout ce qui se passe à ce moment ne relève pas d'une option, mais constitue un élément essentiel pour l'appréciation de la validité formelle de la rupture du contrat de travail. Autrement dit, il faut être conscient du fait que, chaque fois que l'on touche à cette période, que l'on y ajoute des délais, des allers et retours, de la précision documentaire, un éch...

...otre attention sur cet amendement. J'en comprends l'esprit et les motifs, mais j'estime que nous sommes en train de nous compliquer inutilement la vie. En outre, les services du personnel ont autre chose à faire, en ce moment, que de veiller au respect des délais d'envoi des lettres recommandées ou de réception des bons. Enfin, entre le moment où le salarié apprend qu'il fait partie d'un plan de licenciement et celui où il commence à entrevoir une sortie ou des pistes, sa réflexion évolue, et les pistes considérées comme possibles ou ouvertes au début de la réflexion ne sont pas les mêmes que celles qu'il envisage à la fin. Entre-temps, s'écoulent deux ou trois mois, voire quatre. Il faut une certaine souplesse, afin que les gens puissent aussi s'adapter à la réalité de cette évolution. Cela signifi...

... auxquelles nous avons fortement contribué, montrent d'ailleurs l'intérêt du débat parlementaire. Je ne ferai pas d'autre commentaire : nous avons eu de longs échanges sur le sujet il y a quelque temps ! Cette proposition de loi tend donc à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement et à modifier l'actuel dispositif aux termes duquel un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits et que toute tentative de reclassement interne a pu être réalisée. Il nous revient aujourd'hui, par conséquent, de préciser et d'améliorer la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, votée sous le gouvernement Jospin. La présente discussion intervient dans un contexte économique et socia...

...offre décente qui, sur un plan juridique, n'est pas forcément facile à apprécié. Aussi avons-nous retenu celle de rémunération équivalente pour éviter toute ambiguïté. Pour ce qui est du délai, le texte prévoit six jours. Les contraintes administratives pour les entreprises sont somme toute relativement légères par comparaison à la lourdeur des procédures qui prévalent dans le cadre d'un plan de licenciement. Il y a donc tout lieu d'être rassuré, d'autant que, si la réponse engage le salarié, la non réponse vaut refus : le texte est à cet égard dénué de toute ambiguïté. Accepter de recevoir des propositions ne vaut en aucun cas engagement du salarié : celui-ci sera libre d'y souscrire ou de les refuser. S'il change plus tard d'avis au cours de la procédure, faisons confiance à la bonne intelligence d...