Interventions sur "essai"

... de savoir si celui-ci accepterait une proposition de reclassement à l'étranger. Il aborderait également les conditions de rémunération et de localisation du poste. En commission, certains d'entre nous tel M. Poisson ont émis la crainte qu'un tel dispositif n'alourdisse le cadre fixé par la loi et ne constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises. C'est un avis auquel il est nécessaire d'être attentif, tant l'enfer est souvent pavé des meilleures intentions. Il est certain que l'entreprise qui doit procéder aux offres préalables de reclassement avant un licenciement économique a suffisamment de difficultés pour que la loi ne vienne pas compliquer un peu plus la procédure dans laquelle elle s'engage. Cependant, le dispositif proposé par le rapporteur nous paraît assez précis p...

...aires proposés, il a été considéré que les offres étaient inacceptables en l'état, qu'il n'était pas admissible qu'elles constituent de réelles propositions de reclassement telles que précisées par le code du travail, et qu'en conséquence elles étaient nulles et non avenues. Comme nous pouvons le constater, la jurisprudence actuelle étant devenue aberrante, une évolution de la législation est nécessaire. En outre, la question fondamentale de la mise en oeuvre efficace du reclassement renvoie à celle de la mobilité professionnelle et géographique. Grâce à l'excellent rapport de notre collègue Claude Greff concernant la mobilité pour l'emploi, nous prenons conscience que les individus se heurtent à de nombreux obstacles à la mobilité, à la différence du marché du travail qui, lui, connaît une r...

...n'ont pas pensé à la prendre eux-mêmes. Ce n'est pas aujourd'hui que ces excès ont été constatés ! En 2005 déjà, le PDG de l'usine alsacienne de bobines électriques SEM-Suhner, avait suscité l'émoi dans la population et chez les salariés : pour autant, le Gouvernement n'avait pas envisagé de dispositions nouvelles, alors même qu'il en a proposé tant d'autres qui, sans doute, paraissaient moins nécessaires, moins utiles et moins éthiques. Les exemples caricaturaux se sont ensuite multipliés. Ainsi, dans le cas de l'entreprise de teinturerie Staf à Hénin-Beaumont, il était précisé que la mutation se faisait dans le groupe avec reprise d'ancienneté, mais les salaires proposés étaient dérisoires 315 euros brut au Brésil et 230 euros brut en Turquie. L'exemple de Castres est encore plus provocate...

...sur l'amendement dont vous avez parlé tout à l'heure. M. Muzeau ne m'en voudra sans doute pas si les réserves que j'ai formulées sur cet amendement sont assez proches de celles qu'il a exprimées. J'en viens au contenu de la proposition de loi. Je vais joindre ma voix, monsieur le rapporteur, à celle de mes collègues qui m'ont précédé à cette tribune : cette proposition est utile, bienvenue et nécessaire. Lorsque l'application du droit est absurde, ce qui a été maintes fois démontré, en l'occurrence, par tous les orateurs, il faut agir. Je voterai donc, comme je l'ai fait en commission, cette proposition de loi.

Monsieur Mallot, j'estime qu'il est nécessaire de la voter. Cela étant, je réitère, monsieur le rapporteur, les réserves que j'ai formulées en commission sur l'amendement qui va nous occuper une partie de la matinée. Nous sommes dans le cadre du droit du reclassement. Je comprends la subtilité évoquée par M. Muzeau lorsqu'il a parlé de droit au reclassement : ce n'est pas tout à fait la même chose. Quoi qu'il en soit, il s'agit de ce momen...

... que c'était une voie acceptable. Je ne crois donc pas qu'il soit judicieux et je rejoins la formule de mon collègue Michel Liebgott de se joindre à une espèce de concert d'optimisme béat sur les bons sentiments des responsables d'entreprise. Certains ont été, à mon sens, au-delà de ce que la décence commandait ! Puisque la jurisprudence n'a pas rendu impossibles ces comportements, il est nécessaire de légiférer. Cette proposition de loi, dont je rappelle que nous la voterons, est équilibrée. Elle apporte de nouvelles garanties aux salariés, offre incontestablement une meilleure visibilité juridique aux employeurs et permet aux salariés qui le souhaitent de partir à l'étranger dans des conditions décentes. Ce texte précise, de plus, que ce reclassement des salariés à l'étranger se fera su...

...e. Le ministre répondra à M. Liebgott sur les problématiques d'anticipation par rapport aux demandes et aux engagements du Président de la République. Cela dit, il est exact qu'il y a une différence entre les salariés des PME et ceux des grands groupes. Nous ne pouvons que partager son constat. Sur la liste exhaustive des implantations, M. le ministre pourra nous apporter les éclaircissements nécessaires. À mon avis, ce sont les pays qui devront être énumérés, sans entrer dans le détail ; en tout état de cause, cela fera partie des questions réglées dans le cadre du décret. Notre collègue Roland Muzeau s'est demandé si le questionnaire préalable ne dédouanerait pas les entreprises de leurs obligations ; évidemment non, au contraire. Leurs propositions, jusqu'alors souvent hypocrites et en tou...