Interventions sur "police judiciaire"

...eul angle du code de procédure pénale et votre présence, madame la garde des sceaux, me semble, à cet égard, extrêmement importante. D'une part, vous avez la responsabilité des dispositifs de mise en oeuvre de la procédure pénale et, d'autre part, en tant que garde des sceaux, vous êtes attachée à ne pas laisser voter n'importe quoi. À l'article 1er, vous conférez une quasi-qualité d'officier de police judiciaire en dehors des instruments du code de procédure pénale. Or vous savez, madame la garde des sceaux, que c'est le code de procédure pénale qui décide qui est officier de police judiciaire, depuis les maires jusqu'aux gendarmes. Vous allez cependant conférer une autorité judiciaire aux membres de la commission de protection des droits et à des agents habilités et assermentés, dans un texte qui traite...

Je précise qu'il ne s'agit pas d'officiers de police judiciaire, madame Lebranchu, mais de prérogatives de police judiciaire dont sont déjà dotés un grand nombre d'agents assermentés d'autres autorités administratives, tels les agents de l'autorité de la concurrence ou de l'autorité des marchés financiers. Ce que nous proposons n'a rien que de très classique pour ce qui est des autorités administratives indépendantes.

...e pénale à propos des ordonnances pénales. « Cette procédure n'est pas applicable : 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; 2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution. » cas prévu par votre loi. « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. » Cela signifie que les éléments fournis par la HADOPI ne pourront servir de base au procureur pour rendre une ordonnance pénale. Mes chers collègues, je ne cherche pas à faire o...

Les risques de conflits d'intérêts cela a été rappelé sont forts. C'est pourquoi nous demandons que ce délai soit porté à cinq ans, garantissant ainsi l'indépendance des membres de la HADOPI, investis de prérogatives de police judiciaire. Celles-ci ne laissent pas, d'ailleurs, de nous poser problème. Comment, en effet, les confier aux membres d'une autorité administrative ? Cela nous semble extrêmement périlleux pour les libertés et ce d'autant plus qu'il y a dans l'identification des adresses IP un véritable problème technique : on ne peut pas, aujourd'hui, garantir techniquement que l'adresse IP qui sera relevée sera bien ce...

La lecture de la page 42 du rapport montre bien les difficultés rencontrées par le rapporteur pour expliquer les informations qu'on lui a communiquées concernant les agents de la HADOPI ayant, notamment, la possibilité de faire des procès-verbaux. Madame la garde des sceaux l'a souligné, d'autres agents d'autorités administratives disposent de pouvoirs similaires d'enquête de police judiciaire, comme par exemple les agents de l'Autorité de la concurrence. Mais imagine-t-on que, dans un très grand contentieux comme celui qui nous a tous ici intéressés pendant plusieurs années à propos d'un certain nombre de boissons dont je ne citerai pas le nom , un membre de l'Autorité de la concurrence ait pu, trois ou quatre ans auparavant, travailler pour l'une de ces sociétés et donc bien conn...

L'article 1er confie à certains membres de la HADOPI des pouvoirs de police judiciaire pour accélérer les procédures. Les membres d'une autorité administrative indépendante ne devraient pas avoir de telles compétences judiciaires mais, si l'on accroît ainsi leurs pouvoirs, leur indépendance est d'autant plus importante. L'amendement n° 132 a donc pour objet de fixer un délai de cinq ans, au lieu de trois, entre le moment où ces personnes exercent des activités dans l'industrie musi...

...ière de poursuite et de recherche de la vérité, et l'établissement d'un procès-verbal par la commission de protection des droits ne saurait priver le juge judiciaire de sa compétence de contrôle de la constatation matérielle des infractions. En conséquence, de telles opérations doivent être autorisées par l'autorité judiciaire et contrôlées par elle, au besoin par la désignation d'un officier de police judiciaire. L'amendement n° 261 propose de réintroduire dans la procédure les éléments permettant non seulement de rétablir le juge dans sa fonction de contrôle, mais également de mettre en oeuvre un respect effectif de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Les opérations de constatation se dérouleront sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Le procureur de la République pourra s'oppo...

L'article 1er ne comporte aucune disposition exceptionnelle puisqu'il donne simplement des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI qui constatent les faits. Il revient ensuite à l'autorité judiciaire de qualifier ces derniers. Monsieur Le Bouillonnec, si le procureur estime que les conditions nécessaires à l'utilisation de l'ordonnance ne sont pas réunies, la procédure d'ordonnance ne sera pas utilisée, un point c'est tout. De plus, si la personne incriminée souhaite bénéficier d'une procédure class...

Je vous ai bien écoutée. Vous confiez des pouvoirs à une autorité à laquelle vous donnez, le rapporteur l'a confirmé, la qualité d'officier de police judiciaire.

Des prérogatives de police judiciaire !

Avis défavorable. Monsieur Suguenot, les agents de la HADOPI auront les prérogatives de police judiciaire, qui leur permettront de constater les faits les qualifier

Non ! Je suis absolument en phase avec Mme la garde des sceaux. Je parle de prérogatives de police judiciaire, sans prétendre que les agents de la HADOPI sont des officiers de police judiciaire. Ils pourront ainsi constater les faits, qui seront ultérieurement qualifiés par le juge. En ce qui concerne votre amendement, monsieur Brard, les termes « peuvent constater » me semblent préférables à « constatent », parce que les agents de la HADOPI ne seront pas seuls à pouvoir saisir le ministère public pour ...

...bante, a souligné que le dispositif ne permettra pas la constatation d'une contravention. De fait, un juge saisi des éléments transmis par les agents de la HADOPI ne pourra pas constater l'infraction sans enquête. M. Brard, dont je ne partage pas l'analyse, va dans la direction inverse, puisqu'il veut donner aux agents de la HADOPI une compétence comparable à celle des agents ou des officiers de police judiciaire. Dans ce cas, il suffirait qu'ils constatent l'infraction pour qu'elle soit incontestable, sauf en cas d'inscription de faux. L'article 537 prévoit en effet les cas de contestation. Nous sommes au coeur du débat. L'ordonnance pénale ne pourra pas être appliquée, le procureur ne pouvant fonder son incrimination sur une enquête de police judiciaire. Et la contravention ne pourra pas être prononcée...

Je relève une contradiction dans les propos qui ont été tenus à l'instant. Selon le rapporteur, les agents de la HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire qui leur permettront de constater les faits. Mais M. Suguenot a montré que c'était faux. Le rapport indique d'ailleurs que ce sont les sociétés d'auteurs qui transmettront à la commission de protection des droits des éléments d'information concernant un délit dont elles n'apporteront pas la preuve. Le rapporteur a indiqué qu'on rechercherait principalement, non la preuve, mais l'aveu. Mme la min...

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficultés à appliquer cette procédure à certaines catégories de la population à cause de la recherche de la preuve. Madame la garde des sceaux, il y a quelques semaines, vous avez présenté, à un autre tit...

Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs des agents de la HADOPI en tant qu'agents de police judiciaire. Il est normal que le procureur soit informé de leurs intentions avant qu'ils ne procèdent à la constatation des faits. Il doit aussi avoir la possibilité de s'opposer à cette constatation des infractions de contrefaçon. En effet, le pouvoir judiciaire doit primer sur une autorité administrative indépendante. Nous sommes persuadés que le bon sens l'emportera et que cet amendement sera adopté.

L'amendement n° 264 de Mme Billard est satisfait par la législation existante. Nous nous reposons, monsieur Le Bouillonnec, sur le code de procédure pénale. Cela doit vous rassurer. Ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. En confiant des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI, la loi les place automatiquement dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Ils mèneront donc nécessairement leur action sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction. S'agissant des amendements nos 662 à 670, dans aucune procédure de ce typ...

Vous n'avez aucune inquiétude ? Peut-être n'avons-nous pas les mêmes centres d'intérêt. Où est-il écrit que les agents de la HADOPI pouvaient exercer des prérogatives de police judiciaire ? Je vous rappelle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou les postiers prêtent serment, mais ils n'exercent pas de prérogatives de police judiciaire. Madame la garde de sceaux, pouvez-vous me dire par quel texte les agents de la HADOPI se voient attribuer des prérogatives de police judiciaire ? Le co...