Interventions sur "mail"

le délit de négligence caractérisée. Non seulement nous introduisons cette novation dans notre droit, mais en plus les internautes ne sont pas informés des voies de recours existantes nous avons bataillé pour qu'elles soient maintenues et nous essayons d'en introduire d'autres. Très franchement, cela ne coûterait pas très cher de les prévenir, puisqu'on leur envoie un mail dont le coût de production est assez résiduel. Qu'il fasse vingt-cinq lignes au lieu de dix ne changera pas fondamentalement l'économie du projet qui est déjà désastreuse : cette affaire va coûter 70 millions d'euros aux FAI, et très cher au ministère de la justice. Soyons réalistes, pragmatiques. Madame la ministre et monsieur le ministre, qu'est-ce qui empêche que, dans le mail d'avertissement...

L'exemple donné par Patrick Bloche est révélateur. Imaginez qu'une personne découvre le mail d'avertissement alors qu'elle n'est pour rien dans le téléchargement illégal cela arrivera très fréquemment statistiquement. La moindre des choses est que l'on puisse l'informer, cela ne coûte rien. Je ne vois pas ce qui peut s'y opposer.

même en dehors de la procédure contentieuse à proprement parler. Si l'on veut prévenir à tout prix des contentieux inutiles, voire avertir sérieusement ceux qui seraient victimes d'indélicats, cela ne coûte vraiment rien de rajouter trois lignes dans un e-mail.

...qué que, à l'heure actuelle, deux sociétés restaient en lice ; il attend la promulgation de la loi pour faire son choix. Reste qu'une première société privée effectuera le relevé de l'adresse IP. Nous avons également appris que les avertissements ne seraient finalement pas envoyés par l'HADOPI mais par une société privée, Extelia, une filiale de La Poste. Son objectif sera d'envoyer les fameux e-mails, après que les fournisseurs d'accès lui auront donné l'adresse IP relevée avec tous les problèmes que cela entraînera et le nom de l'abonné correspondant. L'article L. 331-26 prévoyant que l'HADOPI envoie sa recommandation « sous son timbre et pour son compte », nous pensions qu'elle se chargerait du travail. Mais, comme on le voit, tout le circuit est privatisé : le relevé des fait présumé...

...x marchés, faux crédits et malfaçons. Mme la garde des sceaux sait aussi bien que nous quels en sont les résultats, puisque cette surveillance conduit tout de même, de temps à autre heureusement , à ouvrir des informations judiciaires. C'est un travail très difficile et délicat puisque, pour le système dont nous débattons, il concernera un outil privé de communication et aussi d'échange, les e-mails étant assimilables à des lettres. Ce travail, outre qu'il doit impliquer des conditions de déontologie difficiles à définir, doit composer avec la réaction des intéressés. Nombreux sont ceux qui, naviguant sur des sites, n'osent accepter tel ou tel système de sécurisation ou telle mise à jour qu'on leur propose quotidiennement

...tous les matins. Or la procédure se déclenche au moment où un courriel d'avertissement est envoyé, sans qu'il soit jamais besoin de prouver que l'internaute en a bien eu connaissance. Comment peut-on fonder une procédure sur des faits aussi évanescents ? Nous avons tous plusieurs adresses électroniques. Certaines personnes ont une messagerie chez Wanadoo, une autre chez Google, une autre chez Hotmail. En fonction des habitudes, ils consultent davantage telle ou telle messagerie. L'identification de la messagerie par l'adresse IP peut donc conduire à envoyer l'avertissement à une adresse inutilisée. Les facteurs de méprise, d'erreur, d'incompréhension, sont multiples. Tâchons de les limiter autant que possible. Le minimum serait que l'on demande d'apporter la preuve que l'internaute a bien reç...

Petit à petit, nous progressons et, même s'il reste beaucoup de chemin à parcourir d'ici à la fin du texte, nous sommes très patients. Notre amendement vise à améliorer la protection des internautes innocents. Les internautes sollicités à tort doivent pouvoir répondre. Nous le savons tous, les réponses par e-mail à des serveurs qui envoient des e-mails par milliers, cela ne fonctionne pas, et il n'y a aucune assurance que les e-mails en réponse soient lus. Il faut donc utiliser la voie normale, autrement dit la voie postale. S'agissant de riposte graduée, notre amendement vise à éviter les dégâts collatéraux d'une procédure mal maîtrisée et trop massive. Vous n'aurez donc aucune difficulté selon moi à ac...

... amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 bis du présent projet relatif aux obligations de sécurisation. Il s'avère que le ministère de la rue de Valois a lancé un appel d'offres pour sécuriser son haut débit avec filtrage des adresses IP. À la question posée : « Afin de pouvoir vous donner une cotation de ces prestations, pouvez-vous m'indiquer le nombre de boîtes mail, je vous prie ? », la rue de Valois a répondu : « nous avons un total de 7 000 boîtes mail ». Si, par hasard, une de ces 7 000 boîtes mail procède à un téléchargement abusif, est-ce l'ensemble du ministère qui verra les 7 000 boîtes mails, voire la connexion, suspendues ? Ou bien pourra-t-on savoir quelle boîte mail a procédé à ce téléchargement abusif ? Pensez-vous, monsieur le ministre, que vo...