Interventions sur "infraction"

Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s'inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s'agissant du dispositif de procédure pénale mis en place. Cette proposition de suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er est d'autant plus pertinente que, comme l'a laissé sous-entendre M. Suguenot, nous sommes en train de constituer une véritable infraction sur la thématique du « ne pas faire ». Il y a là quelque chose d'incompréhensible. Vous savez qu'en droit civil, l'obligation de ne pas faire ne se résout qu'en dommages et intérêts. Or, vous construisez un dispositif fondé sur l'hypothèse que la personne ne fera pas certaines choses. Cela va, bien entendu, à l'encontre de toute construction juridique sur le processus infractionnel qui, quels que...

Aux termes de l'amendement que je propose, les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés ne pourront constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent article que lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension mentionnée à l'article L. 331-7, c'est-à-dire lorsque l'internaute se sera rendu coupable d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin au moyen d'un service de communication au public en ligne et non pas lorsqu'il est présumé coupable d'une négligence caractérisée. C'est un amendement de ...

...ministratives indépendantes, ces AAI, qui démembraient l'action de l'État. Je le regrette comme M. Brard, il manque aujourd'hui quelqu'un qui nous démontre que les AAI ne sont pas une panacée mais, au contraire, signent la décadence et traduisent un certain affaiblissement de l'état de droit. Qui mieux qu'un agent ou un officier de police judiciaire formé à cet effet est à même de constater une infraction ? On l'a vu hier quand M. Le Bouillonnec démontrait que, dans l'ordonnance pénale, dans la constatation, dans l'absence de force probante, il y avait tous les pièges d'une inquisition mal menée, ce qui entraînera tout un lot non seulement de contentieux mais de surcontentieux, jusqu'au jour où la justice, débordée, admettra qu'on ne peut pas continuer ainsi. Nous souhaitons donc que, pour des pe...

... agents, par exemple les agents assermentés, auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Or la loi HADOPI 2 dispose, à son article 1er, que « les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions ». Ce sont des prérogatives de police judiciaire.

Je m'inscris en faux contre ce que viennent de dire le rapporteur et le secrétaire d'État. Nulle part le texte qui nous est présenté ne confère aux agents de la Haute autorité des prérogatives de police judiciaire. Le texte, modifié par la commission, est à présent rédigé de telle sorte que ces agents constatent la commission non pas d'infractions, mais de « faits susceptibles de constituer des infractions ». Cela signifie que la commission n'a pas voulu que ces agents soient dans la situation d'officiers ou d'agents de police judiciaire, qui constatent la commission d'infractions. C'est la raison pour laquelle j'affirme depuis hier que ce texte ne confère pas aux agents des prérogatives de police judiciaire. S'il ne le fait pas, c'est p...

Si cet amendement n'était pas adopté, nous serions en présence d'une justice extrêmement expéditive, car le recours à l'ordonnance pénale, c'est une justice « presse bouton ». Nous pouvons peut-être le concevoir dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions doit pouvoir être contesté. De même, si nous écrivons que les agents de la HADOPI « peuvent en outre...

...s. D'une part, on se heurte à l'aspect sélectif du travail de la HADOPI : elle ne pourra le faire que sur quelques artistes, quelques oeuvres les plus téléchargées. D'autre part, selon le texte que vous nous proposez désormais, toute personne mise en cause par la HADOPI ne pourra pas faire valoir ses droits simples, ce qui est parfaitement inadmissible. Au moment où la HADOPI va se saisir d'une infraction, il importe que la personne concernée puisse être entendue. Monsieur le ministre, je vois que vous écoutez M. le secrétaire d'État à la justice

Je suis heureux que M. Le Bouillonnec soit de retour parmi nous. Tout à l'heure, il a entretenu la confusion à propos de l'article 1er, qui prévoit que les agents habilités peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions : or cet article ne fait que reprendre la formulation habituelle, que l'on retrouve dans nombre de textes pénaux

Je suis surpris qu'il ait pu faire une confusion aussi grossière entre la constatation des infractions et leur qualification. Ici, les agents sont habilités à constater des infractions, mais c'est ensuite l'autorité judiciaire, le procureur de la République, qui qualifie les faits

...re recommandation ». Didier Mathus, que vous avez interrompu un peu abruptement, monsieur le président, avait commencé à démontrer que le dispositif prévu accroîtrait encore l'engorgement des tribunaux. Si j'en avais le temps, j'évoquerais à cet égard la réforme de la carte judiciaire, car le problème de la proximité se posera avec encore plus d'acuité en l'occurrence : chose étrange s'agissant d'infractions opérées à distance sur des contenus dématérialisés ; mais passons. Il faut s'interroger sur l'efficacité du dispositif car, pour pallier l'engorgement prévisible des tribunaux, vous avez imaginé des procédures un peu expéditives. En ce sens, le présent amendement est destiné à vous aider : nous pensons que l'institution judiciaire traitera plus rapidement des dossiers bien préparés. Voilà pourq...

...valoir leurs arguments. À défaut d'assurer un droit à un procès équitable dans le cadre d'une procédure pénale classique, au moins pourrions-nous leur permettre d'exposer leur défense devant cette autorité administrative. Cela contribuerait peut-être à améliorer la qualité des dossiers transmis au parquet, et le juge serait alors en mesure d'en savoir davantage sur les circonstances entourant les infractions constatées avant de fonder son jugement par voie d'ordonnance pénale. C'est important puisque la peine encourue est privative de liberté d'expression, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Il s'agirait d'un moindre mal, car la procédure d'exception dont nous aurons à débattre à l'article 2 est profondément attentatoire au droit au procès équitable garanti par l'article...

Après nous avoir expliqué tout au long du débat sur le travail le dimanche que, au nom de la liberté, il fallait pouvoir travailler ce jour-là, je m'étonne que l'on nous dise maintenant qu'il ne faut pas donner aux personnes la liberté de venir, ou non, s'expliquer devant la commission si la loi leur en donne la possibilité. En outre, on ne peut comparer les infractions sanctionnées par la HADOPI avec les délits routiers, car cela n'a rien à voir. Dans le cas d'une infraction au code de la route, il y a une seule possibilité de contester la sanction : si on peut prouver qu'une autre personne conduisait. Alors qu'ici, il s'agit d'une infraction supposée dont nous avons démontré qu'elle était très difficile à prouver, au point que le rapporteur, dans son rapport,...

Vous confondez la présomption de culpabilité avec la présomption d'infraction. Une infraction présumée est constatée par des agents de la HADOPI. Cette présomption donne forcément lieu à une petite enquête, puis la voie judiciaire s'ouvre : le procureur de la République qualifie les faits et, bien entendu, les personnes soupçonnées peuvent s'exprimer tout au long de la procédure.

Il n'y a qu'une présomption d'infraction. La situation est identique pour tous types d'infraction, au code de la route ou à autre chose !

L'infraction est d'abord constatée ; c'est ensuite que l'on s'exprime. Cela n'a rien à voir avec une présomption de culpabilité ! Vous entretenez une fois de plus la confusion pour agiter les peurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 268 n'est pas adopté.)

Je suis les débats, monsieur le président ! J'en viens à mon amendement n° 271. Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue : l'audition des personnes soupçonnées d'infraction a lieu avant le stade de la procédure judiciaire. C'est même ce motif qu'ont invoqué le rapporteur et les ministres pour justifier le fait qu'il n'existe pas d'obligation de se présenter devant la commission pour se défendre au cas où l'on est incriminé à tort.

La présomption de culpabilité, ne vous en déplaise, est présente dans le cadre de l'infraction pour négligence caractérisée, quand bien même vous aurez avez pris des mesures de protection de votre adresse IP. Car je le rappelle, vous avez l'obligation de prendre des mesures de protection de votre adresse IP afin qu'elle ne soit pas usurpée. Si vous prenez ces mesures de protection, vous allez, en tant qu'internaute, les payer cette question n'a d'ailleurs pas encore été réglée. Ainsi, u...

...ts assermentés de la HADOPI auxquels on a voulu, hélas ! confier des prérogatives de police judiciaire « ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits ». Seul le juge pourra le faire. C'est exactement ce qu'a indiqué M. Garraud tout à l'heure. Nous proposons que les agents de la commission de protection des droits ne puissent que constater les faits susceptibles de constituer une infraction, sans les qualifier.

Enfin, la contravention ne sera pas plus possible : les agents n'auront pas constaté eux-mêmes l'infraction présumée ce sont les titulaires des sites qui dénonceront les faits

L'article 1er du présent texte dit : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions »