Interventions sur "haute autorité"

Madame la garde des sceaux, je ne souhaite qu'une chose : que vous puissiez en exaucer d'autres en acceptant nos amendements et finalement en retirant votre texte. Ce matin, nous avons défendu un amendement qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur. Il précisait que le procès-verbal devait être lu et signé par les personnes convoquées devant la Haute autorité, et que celles-ci pouvaient refuser de le signer si elles considéraient qu'il ne correspondait pas à la réalité des infractions qui pouvaient leur être reprochées. Le rejet de cette rédaction rend encore plus nécessaire l'adoption de l'amendement n° 775. En effet, si les procès-verbaux de la Haute autorité ne sont pas contresignés par les personnes directement intéressées par leur contenu, il est...

...nts chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », l'article 537 étant le pendant de cet article en matière de contravention. Je note de nouveau que le projet de loi ne confère pas aux agents de la Haute autorité la charge de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports. Même l'article 1er adopté à l'instant ne le prévoit pas, alors même qu'il prescrit que les agents « peuvent constater les infractions ». En effet, l'alinéa 2 de l'article 431 prévoit qu'« il en est autrement lorsque le procès-verbal, tel celui d'un agent de police, ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire : le juge de poli...

... bien, cette garantie saute ! Monsieur le rapporteur, je me permettrai de citer ce que vous avez écrit dans le rapport n° 1486, lors de la première lecture à l'Assemblée du texte favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : « Enfin cette nouvelle version de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle se termine par un alinéa indiquant que les agents de la Haute autorité devront remplir des conditions de moralité et observer des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. Une fois encore transparaît à travers cette disposition un souci manifeste d'adjoindre à l'HADOPI et plus particulièrement à sa commission de protection des droits des personnes les personnels les plus responsables et les plus professionnels possible. » La responsabilité et le ...

Qu'on pense, comme nous, que les agents de la Haute autorité n'ont aucune prérogative de police judiciaire, ou a fortiori le contraire, à savoir qu'ils ont bien de telles prérogatives, il était légitime que la loi prévoie les conditions dans lesquelles ces agents doivent être recrutés. En conséquence, le renvoi à un décret en Conseil d'État, comme le prescrivait le projet de loi initial, paraissait à chacun, quelle que soit, je le répète, la réponse apport...

...e de votre démarche. Nous sommes précisément là pour clarifier les choses, et c'est la raison pour laquelle l'article 1er bis, en supprimant la mesure qui prévoit que « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État », ne laisse pas de nous inquiéter. Certes, le texte renvoie au règlement intérieur de la Haute autorité, mais cela me conduit à ouvrir le débat. Bien avant que je ne sois élu député, l'Assemblée a créé différentes autorités administratives dites « indépendantes », et qui le sont. Ces autorités traitent de sujets nombreux dans les domaines de la santé, des discriminations ou de l'énergie, tout en constituant un démembrement de l'État puisqu'elles se voient attribuer de larges compétences, selon des ...

...xe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services ». L'HADOPI « peut également solliciter en tant que de besoin l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques [ ] ». Enfin, « pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute autorité [ ] ». Ainsi, quand on parle des agents de l'HADOPI, plusieurs catégories de personnels sont en fait concernées qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Si certains agents relèvent des règles de déontologie de la fonction publique ou assimilée, ce n'est pas le cas de tous les autres. C'est pourquoi il n...

Cherche-t-on à donner à la Haute autorité une plus grande efficacité en faisant venir des gens qui connaissent déjà les instruments de l'internet, qui sont déjà acteurs dans ce secteur ?

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 1er bis, de façon à revenir aux dispositions de la loi HADOPI 1. Si nous tenons à ce que, par le texte législatif, cet encadrement soit le plus précis possible et offre le plus de garanties possible, c'est qu'un sérieux co...

...ultés que vous rencontrez avec le Conseil d'État, lequel n'arrive pas à suivre cette logorrhée législative à laquelle vous l'astreignez. À partir de là, vous supprimez le passage par le Conseil d'État : cela permettra une application plus rapide de ce texte ! En outre, vous proposez l'abrogation de l'article L. 331-25, qui constitue une garantie pour les citoyens. La loi HADOPI 2 donne donc à la Haute autorité un pouvoir plus large encore. On ouvre là une brèche

Le texte HADOPI 1 disposait, aux termes de l'article L. 331-22 du code la propriété intellectuelle, que les règles déontologiques applicables aux agents publics de la Haute autorité seraient définies par décret en Conseil d'État. En revanche, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-19, la fixation des règles déontologiques applicables aux membres et agents de l'HADOPI relevait de son règlement intérieur. Nous voulons simplement sortir de cette incohérence,

...dire, par les arguments de M. le rapporteur, même si nous le remercions de nous avoir répondu. Si nous vous avons bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que voisinaient, après l'adoption et la promulgation de la loi HADOPI 1, deux dispositions qui pouvaient s'entrechoquer, l'une disant que les garanties déontologiques et de moralité que l'on doit attendre des agents assermentés de la Haute autorité sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci, l'autre prévoyant que ces garanties font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Or vous donnez à ces agents assermentés une responsabilité majeure, puisqu'ils sont chargés de préparer le dossier qui sera transmis, par la procédure expéditive de l'ordonnance pénale, au juge. De notre point de vue, vous avez fait le mauvais choix. Nous aurions été...

... rapporteur dire que, pour des raisons de cohérence, il opte pour la version la plus faible, c'est-à-dire le règlement intérieur, plutôt que pour le décret en Conseil d'État. Comme beaucoup de membres de cette assemblée, j'ai lu le rapport qu'il avait rédigé pour la loi HADOPI 1, dans lequel il écrivait ceci : « Enfin, cette nouvelle version se termine par un alinéa indiquant que les agents de la Haute autorité devront remplir des conditions de moralité et observer des règles déontologiques définies par un décret en Conseil d'État. Une fois encore, transparaît à travers cette disposition un souci manifeste d'adjoindre à l'HADOPI des personnels les plus responsables et les plus professionnels possible. » Est-ce à dire que vous n'auriez pas cette même ambition aujourd'hui, monsieur le rapporteur ? Je tro...

Je comprends l'agacement du rapporteur. Il y a peu, en effet, il défendait bec et ongles l'idée que nous devions nous sentir tout à fait tranquilles puisque, grâce à la loi HADOPI 1, un décret en Conseil d'État fixerait les règles de déontologie de cette haute autorité. Il fallait donc accepter qu'HADOPI puisse prononcer des sanctions. Ici, on passe au niveau supérieur, on monte en gamme, si j'ose dire : on va jusqu'à l'ordonnance pénale, et il semble même que des courriers électroniques aient déjà été expédiés. Lorsqu'il s'agissait de sanctions de type administratif dont on nous expliquait en long, en large et en travers qu'elles étaient de pure dissuasion ...

...e crois, bien préférable de prendre des précautions de transparence. L'HADOPI est saisie par les représentants des ayants droit et transmet des dossiers tout ficelés si j'ose dire dans le cadre d'ordonnances pénales. Sauf si le juge a vraiment un doute sur le dossier transmis auquel cas il demandera une extension de l'enquête les jugements se feront sur la base du dossier transmis par la Haute autorité. Dans ce cadre, il est fondamental d'établir la confiance. Or il y a déjà un déficit de confiance à cause de la difficulté de la preuve. Si un doute s'instaure sur l'indépendance des personnes qui travaillent pour l'HADOPI, ce déficit s'aggravera. De votre propre point de vue, ce serait, je crois, une très mauvaise chose. Je trouve très bon le parallèle avec l'affaire Pérol. Je sais que cela ne...

Nous constatons avec désolation qu'aucun de nos amendements n'est adopté. Vous n'avez pas voulu réintroduire dans le code de la propriété intellectuelle la disposition prévoyant que les agents de la Haute autorité doivent remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, en renvoyant cette question au règlement intérieur. Qui, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, établira le règlement intérieur de l'HADOPI ? Les membres de la Haute autorité ? Ou bien ce règlement sera-t-il fixé dans le cadre du pouvoir réglementaire ?

..., mais ne s'était pas exprimé sur le fond puisque telle n'est pas sa mission. Or c'est sur le fond que nous contestons la labellisation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 331-23. Vous ne voulez pas renoncer à réguler internet, dites-vous, monsieur le rapporteur. Soit, mais cela revient à vider la mer avec une petite cuiller. Que dit cet alinéa ? « La Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label ». Cela signifie que les FAI pourront utiliser un label. Or de nombreuses oeuvres culturelles sont mises en ligne en dehors des FAI ou des sites commerciaux. Que va-t-il se passer pour les autres offres mises en ligne, notamment sous les licences Creative commons ?...

Nous demandons que la Haute autorité rende compte dans son rapport annuel des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies et l'absence de faux positifs. L'exemple que vient de donner Didier Mathus est très significatif. Nous avons été nombreux, parmi ceux qui ont participé à l'examen de la loi HADOPI 1, à recevoir des faux mails au nom de l'HADOPI. Comme nous av...

...e. Nous ne nous trouvons certes pas dans une situation comparable, mais il n'en reste pas moins que la précision de la loi est l'assurance la plus certaine que cette dernière sert la démocratie. Dans le cas présent, ce qu'il y a de singulier, c'est qu'à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, vous supprimez les dispositifs de protection et d'encadrement de l'HADOPI. D'un seul coup, la Haute autorité, décalée par rapport aux obligations d'autorité judiciaire que vous tentiez de lui donner, est devenue une sorte d'OVNI, une autorité administrative sans cadrage. Nous souhaitons donc maintenir les garanties dont le fonctionnement de l'HADOPI doit être assorti, et tel est le sens de ces amendements, qui, en précisant la loi, la rendront à la fois plus équitable et moins contestable.

...rgement étayé par ce que nous avions soutenu dans l'hémicycle. Le Conseil n'a d'ailleurs même pas eu besoin de regarder l'ensemble de nos éléments de recours pour statuer et prononcer la censure. Nous sommes d'accord également sur la nature de ce qui a changé : le rappel qu'une autorité administrative ne peut prononcer de sanctions judiciaires vous place dans l'obligation de faire fonctionner la Haute autorité à partir de ce qui n'a pas été censuré par le Conseil ; et je reconnais que c'est difficile, parce que vous avez construit une machine complexe, quelque chose de particulier qui n'est ni la HALDE ni aucune autre structure existante. Vous évoquez des prérogatives de police judiciaire. Sur ce point, je pense que nous aurons à nous retrouver, peut-être devant le Conseil constitutionnel, parce que n...

Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée, en raison d'un défaut de sécurisation de leur connexion internet. Dans la même démarche, il a été prévu de compléter les informations que devront compre...