Interventions sur "haute autorité"

On progresse (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais sans que le Gouvernement ou M. le rapporteur y soient pour quelque chose. Cet article montre une évolution par rapport à HADOPI 1, s'agissant des instruments dont la Haute autorité va se servir pour notifier la mise en cause du comportement d'un internaute. Nous avions déposé de nombreux amendements au texte initial, qui visaient à ce que la notification rappelle le type d'infraction que l'internaute était soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles. Ils avaient tous été écartés. Après la décision du...

...il faut, c'est avoir la certitude qu'elle a été reçue, puisque c'est la connaissance qu'en a le destinataire qui décide du caractère avéré de ses manquements, qu'ils soient liés à l'exploitation de la contrefaçon ou à la négligence caractérisée. C'est pourquoi l'amendement que nous proposons place le curseur de la réalité de la mise en cause du destinataire non pas au moment où les services de la Haute autorité envoient la lettre, mais au moment où elle est reçue. Je précise que, dans la quasi-totalité des procédures judiciaires, c'est la notification du courrier ou son dépôt à la poste qui fait courir les délais. C'est pourquoi cette formule nous paraît plus appropriée.

Imaginons que quelqu'un reçoive un avertissement. Comme il souhaite connaître la raison de cet avertissement étant donné qu'il ne se sent pas concerné, il interpelle l'HADOPI. Nous proposons que la Haute autorité justifie, dans les trente jours, l'envoi de cette recommandation. Est-ce en raison du coût de la disposition proposée que vous refusez cet amendement ? Madame la ministre, quand un avertissement peut déclencher une action, ce qui est le cas ici, il me paraît anormal qu'on ne puisse pas exiger de celui qui l'émet une explication dans les trente jours. On est en droit de savoir ce qui s'est passé,...

... en sorte que le droit de présomption soit affirmé. Mme Lebranchu se demande si vous refusez à la personne incriminée d'interpeller l'HADOPI en raison du coût de la disposition. Je pense que c'est parce que des milliers de personnes se retrouveront dans cette situation. Vous ne voulez pas que des personnes puissent se défendre de façon trop prématurée pour ne pas engorger le dispositif HADOPI. La Haute autorité risque d'être submergée par le nombre d'injonctions qu'elle va devoir adresser aux internautes. Or vous n'avez pas les moyens de votre politique.

La commission est défavorable à ces amendements. Les recommandations que va envoyer l'HADOPI comporteront la date et l'heure du téléchargement illégal. S'ils le souhaitent, les internautes peuvent demander expressément à la Haute autorité quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement et ils peuvent formuler des observations, c'est-à-dire d'une certaine façon contester les faits qui leur sont reprochés. Mais comme à ce moment-là la procédure pénale n'a pas encore été engagée, on ne peut pas donner aux internautes tous les droits en matière de contestation de ces faits qui sont propres à la procédure pénale.

Imaginons que je reçoive un courriel de l'HADOPI et que je m'en étonne. J'écris alors à la Haute autorité qui a l'obligation de me dire à quelle date et à quelle heure j'ai téléchargé illégalement tel morceau de musique. Pouvez-vous me confirmer ici que l'HADOPI a l'obligation de me répondre avant de m'envoyer le deuxième avertissement ?

...art de la personne incriminée au moment de l'envoi par internet de la première recommandation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue, l'envoi d'une recommandation est inutile. Et qu'est-ce qui prouve que son courriel a été reçu et qu'il est pris en compte par la Haute autorité ? Par ailleurs, vous ne m'avez toujours pas dit si l'envoi du second avertissement se fera par huissier. Peut-être obtiendrai-je une réponse après avoir posé ces questions une dizaine de fois.