Interventions sur "délit"

..., je vous le dis avec la courtoisie et le respect dûs au prestige de vos fonctions, une erreur fondamentale en affirmant qu'une ordonnance pénale intervient en présence des parties. En tout état de cause, nous ne débattons pas de l'ordonnance pénale mais du juge unique. Permettez-moi, à ce titre, de vous signaler un autre motif de censure constitutionnelle de votre texte : jusqu'à présent, aucun délit susceptible d'être jugé par un juge unique n'était passible d'une peine d'emprisonnement. Bien plus, le huitième et dernier alinéa de l'article 398-1 précisait : « Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. » Étaient donc explicitement écartés de la procédure du juge unique les délits passibles d'une peine de prison. Avec votre tex...

Monsieur le rapporteur, vous avez complété l'alinéa 2 de l'article lequel englobait initialement les délits de contrefaçon par la précision suivante : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, donne aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une ordonnance pénale, ce qui est tout à fait nouveau. De telles dispositions s...

D'après la loi, toutes les peines d'emprisonnement étaient, jusqu'à maintenant, exclues de l'ordonnance pénale. Cette procédure ne pouvait être utilisée que dans trois cas : « Peuvent être soumis à la procédure simplifiée [ ] : « 1° Les délits prévus par le code de la route [ ] ; « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; « 3° Les délits prévus au titre [ ] du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ». Il était donc absolument impossible qu'une ordonnance pénale soit utilisée pour prononcer des peines d'emprisonnement. Vous introduisez cette possibilité a...

Je voudrais insister sur la distinction qu'établit le projet de loi entre un délit de contrefaçon ordinaire, soumis à une procédure ordinaire, et un délit de contrefaçon numérique par voie électronique, susceptible de faire l'objet d'une ordonnance pénale, procédure écrite, non contradictoire, dans laquelle les droits de la défense ne sont pas respectés. Il y a là une véritable rupture d'égalité entre les citoyens : pourquoi prévoir deux procédures distinctes pour un même délit...

...est incompatible avec une telle procédure. Dans sa décision du 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit de se connecter à internet relevait de l'exercice de la liberté de communication et d'expression protégée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Enfin, rien ne justifie des traitements différents selon la façon dont est commis le délit de contrefaçon : procédure classique pour le délit de contrefaçon dit ordinaire, ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication en ligne. Par conséquent, nous demandons la suppression de ces alinéas, au regard, notamment, des faibles garanties que cette procédure offre à la défense.

Je souhaite rebondir sur la comparaison hasardeuse que Mme la garde des sceaux a faite entre les délits. Observez, madame la garde des sceaux, la démesure des peines sanctionnant le téléchargement illégal : vous criminalisez à outrance les internautes. Je rappelle que l'usage de stupéfiants, qui met en danger la santé de l'individu et même vous l'avez dit celle d'autrui s'il conduit un véhicule, est passible je ne parle là ni de recel, ni d'enrichissement personnel, ni d'économie souterraine...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit seront avertis des éventue...

Nous réitérons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ». L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ...

... : le dispositif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à la création ! Madame la garde des sceaux, permettez-moi de pointer du doigt ce qui est selon nous une erreur : un prévenu ne peut s'opposer à une ordonnance pénale qu'une fois celle-ci rendue. Enfin, je ferai une dernière observation. Nous considérons qu'il y a rupture d'égalité entre le délit de contrefaçon que nous appellerons « ordinaire » et le délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en ligne. Comme il me reste quarante-trois secondes, j'en profite pour souligner un tout dernier point. Vous n'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur le fait que le plaignant bénéficiera à la fois de la rapidité de l'ordonnance pénale et de la réparation, c'est...