Interventions sur "contrefaçon"

Cela étant, ses propos révèlent une certaine conception de la contrefaçon. Elle nous explique qu'il y a contrefaçon car l'original est dupliqué et perd ainsi de sa valeur marchande. La contrefaçon a une autre acception : c'est un acte intellectuel déformé par la reproduction ce qui, à l'ère numérique, n'est pas le cas. Cette question éclaire la déformation, perceptible au fil des mois et des années, de la notion de propriété intellectuelle à l'ère numérique. C'est u...

Je voudrais répondre à mon tour aux propos quelque peu vifs et agacés du rapporteur, concernant le délit de contrefaçon.

Nous savons évidemment, monsieur le rapporteur, que le délit de contrefaçon existe. Je m'étonnais simplement que vous utilisiez ce terme pour qualifier l'acte de téléchargement illégal qui, selon moi, ne correspond pas à cette définition. Je vous rappelle que le téléchargement est massivement le fait de jeunes qui n'ont pas du tout l'impression ni l'intention de réaliser de la contrefaçon. Nous ne sommes pas d'accord et c'est notre droit sur la définition donnée au ...

Nous sommes bien dans le dispositif des alinéas 1 et 2 de l'article 2, qui inscrivent les délits de contrefaçon sur la liste de ceux pouvant être jugés par un juge unique. Avant, ce n'était pas le cas, car les sanctions prévues non pas celles que vous venez de rajouter mais celles qui préexistaient étaient extrêmement lourdes. En modifiant ce dispositif et en précisant que ces délits de contrefaçon seront soumis à la procédure de juge unique « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communicat...

Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 3 parce qu'ils permettent à un juge unique d'infliger une peine allant jusqu'à trois ans de prison pour un délit de contrefaçon, même quand il n'est pas commis en bande organisée. C'est énorme. Soyons honnêtes : in fine, après discussion avec le procureur, cela aboutira à une amende. J'en viens donc à me demander s'il n'aurait pas tout simplement fallu créer un nouveau délit. Assimiler celui dont nous parlons pour gagner du temps en prévoyant un recours au juge unique et à l'ordonnance pénale est incompréhensible. Votre ...

Nous ne parvenons pas à obtenir de réponse à une question pourtant simple. Il ne peut y avoir d'ordonnance pénale que si les faits sont établis ; or, les agents de la HADOPI ne peuvent fouiller les disques durs pour établir ces faits. Comment, dès lors, établir le délit de contrefaçon ? S'il faut pour cela une enquête de police judiciaire, à quoi servent les agents de la HADOPI ? Nous sommes face à une contradiction, et aimerions donc que vous nous répondiez.

...r un juge unique n'était passible d'une peine d'emprisonnement. Bien plus, le huitième et dernier alinéa de l'article 398-1 précisait : « Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. » Étaient donc explicitement écartés de la procédure du juge unique les délits passibles d'une peine de prison. Avec votre texte, les nouveaux délits de contrefaçon ne seront pas seulement passibles de trois ans d'emprisonnement, comme vous l'avez écrit, mais de la peine prévue pour le délit de contrefaçon commis en bande organisée, à savoir cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Voilà ce que signifient les alinéas 1 et 2 de l'article ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression. Il n'est pas ici question, je le répète, de l'ordonnance pén...

Monsieur le rapporteur, vous avez complété l'alinéa 2 de l'article lequel englobait initialement les délits de contrefaçon par la précision suivante : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, donne aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une ordonnance pénale, ce qui est tout à fait nouveau. De telles dispositions sont spécifiques ...

Défavorable. Il faudrait savoir ce que vous voulez, madame Billard. Vous affirmiez qu'il fallait tenir compte des réalités de la contrefaçon à l'ère numérique ; c'est bien le cas avec la rédaction proposée. Je ne vois donc pas pourquoi vous êtes opposée à cette spécification de l'ordonnance pénale.

Notre rapporteur manque un peu d'esprit dialectique : son raisonnement suit le principe du tiers exclu qui était en vigueur au Moyen-Âge « ou bien ou bien » ; or, depuis, la pensée a évolué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'extension de la procédure simplifiée, définie à l'article 495 du code pénal, constitue, en matière de contrefaçon, l'un des éléments les plus alarmants de ce nouveau projet de loi. Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, vous vous apprêtez à mettre en place une procédure pénale expéditive, dans l'irrespect le plus total du droit au procès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradict...

...ccessives : s'il ne le fait pas cette fois-ci, il mourra. D'autre part, madame la garde des sceaux, vous avez dénoncé nos « fantasmes ». Pourtant, avec ce projet de loi, pour un simple téléchargement, illégal certes et méritant à ce titre d'être sanctionné, nous en sommes d'accord puisque nous partageons les mêmes valeurs que vous , mais sans but lucratif, et donc assimilé abusivement à de la contrefaçon, les internautes risquent une quintuple peine : jusqu'à 300 000 euros d'amende, jusqu'à trois ans de prison, la suspension de l'abonnement pour une durée de un an au maximum, le paiement de l'abonnement durant la résiliation et des dommages et intérêts. Et vous trouvez que nous « fantasmons » ? En outre, ces sanctions peuvent être décidées par une simple ordonnance pénale, c'est-à-dire par un ju...

Je voudrais insister sur la distinction qu'établit le projet de loi entre un délit de contrefaçon ordinaire, soumis à une procédure ordinaire, et un délit de contrefaçon numérique par voie électronique, susceptible de faire l'objet d'une ordonnance pénale, procédure écrite, non contradictoire, dans laquelle les droits de la défense ne sont pas respectés. Il y a là une véritable rupture d'égalité entre les citoyens : pourquoi prévoir deux procédures distinctes pour un même délit ? Jean-Yves Le...

...patible avec une telle procédure. Dans sa décision du 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit de se connecter à internet relevait de l'exercice de la liberté de communication et d'expression protégée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Enfin, rien ne justifie des traitements différents selon la façon dont est commis le délit de contrefaçon : procédure classique pour le délit de contrefaçon dit ordinaire, ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication en ligne. Par conséquent, nous demandons la suppression de ces alinéas, au regard, notamment, des faibles garanties que cette procédure offre à la défense.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines d...

Nous réitérons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ». L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ...

...positif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à la création ! Madame la garde des sceaux, permettez-moi de pointer du doigt ce qui est selon nous une erreur : un prévenu ne peut s'opposer à une ordonnance pénale qu'une fois celle-ci rendue. Enfin, je ferai une dernière observation. Nous considérons qu'il y a rupture d'égalité entre le délit de contrefaçon que nous appellerons « ordinaire » et le délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en ligne. Comme il me reste quarante-trois secondes, j'en profite pour souligner un tout dernier point. Vous n'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur le fait que le plaignant bénéficiera à la fois de la rapidité de l'ordonnance pénale et de la réparation, c'est-à-dire du poss...