Interventions sur "civile"

... procédure rapide mais, d'une certaine façon, on perd l'essentiel, c'est-à-dire leurs droits, et notamment leur droit à réparation. C'est ainsi que le Sénat a été amené à introduire, à travers la finalité des traitements des données à caractère personnel, une disposition selon laquelle les ayants droit sont prévenus des infractions commises pour pouvoir demander réparation et se constituer partie civile. Mais il y a une vraie difficulté, compte tenu de ce qu'est l'ordonnance pénale et de ce qu'elle exclut, c'est-à-dire la demande de dommages intérêts. C'est tout ce terrain que prépare l'article 1er quinquies. Je vous alerte sur ce point, madame la garde des sceaux, parce que nous y reviendrons plus tard, quand nous examinerons la solution à nos yeux mauvaise parce qu'elle crée un régime d'ex...

...a censure. Votre rapport, cher collègue Riester, confirme l'analyse de Patrick Bloche : la modification introduite par le Sénat a bien pour objectif l'information rapide des ayants droit, leur permettant, notamment grâce à la transmission des PV, d'agir dans le cadre d'une procédure. Vous-même précisez que, dans le cas d'une procédure d'ordonnance pénale, ils ne pourront pas se constituer partie civile et devront agir par le biais de la citation correctionnelle. Se pose également la question, on l'a rappelé tout à l'heure, la notification des ordonnances pénales. Cette stratégie comporte effectivement une contradiction : si elle a pour effet de mettre en oeuvre des procédures d'action en indemnisation des ayants droit, ces procédures vont du même coup altérer la rapidité que vous avez voulue. ...

...inquies, conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d'accès internet des abonnés ayant fait l'objet d'une suspension de leur connexion. Mais, sous prétexte de modifier l'article à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il introduit une nouveauté qui, par rebond, si j'ose dire, permet aux parties civiles, dans le cadre des ordonnances pénales, de réclamer des dommages et intérêts. C'est là une grande nouveauté : jusqu'ici le ministère public introduisait l'accusation contre les internautes ayant téléchargé ; les parties civiles devaient aller devant le tribunal correctionnel cela figure dans le rapport de M. Riester. Ce qui n'empêchait pas les personnes lésées d'introduire une action devant le ...

Avis défavorable. Madame Billard, de façon générale, cette solution était préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits. Rappelons que le fait de passer en procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Rien n'empêche, à l'issue de la procédure de l'ordonnance pénale, les victimes de l'internaute sanctionné dans le cadre de l'ordonnance pénale de se porter parties civiles. Le dispositif proposé permet d'être plus efficace, d'éviter de passer devant le tribunal correctionnel et de permettre aux ayants droit de demander directement des réparations au moment de l'ordonnance pénale.

...répondre Le problème n'est pas celui du cumul de la sanction pénale et des dommages et intérêts, mais celui du cumul, dans le même temps de l'ordonnance pénale, qui n'est pas d'une sanction, mais une procédure, et des dommages et intérêts, c'est-à-dire une réparation. Comme l'a dit très justement le rapporteur et nous sommes d'accord sur ce point : la procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Ce n'est pas parce qu'il y a une sanction, suite à une ordonnance pénale que la victime, et notamment les représentants des ayants droit, ne peuvent pas engager une procédure civile. L'article 1er quinquies prépare le terrain de l'article 2. Grâce à lui, on peut obtenir satisfaction en même temps au pénal et au civil. Cette coïncidence dans le temps nous choque : jusqu'à présent, les ordonnance...

...ion des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaires » dispositif inédit, dérogatoire du régime de l'ordonnance pénale. Pareille disposition d'exception je sais que la formule ne vous plaît pas revient à mettre les moyens publics de la justice au service d'acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l'ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l'action en réparation, relevant normalement de l'action civile. L'avantage pour les « victimes » entendez les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits est double : elles économisent le temps de la procédure civile et les frais afférents à celle-ci, tandis que le prévenu est perdant sur toute la ligne Drôle ...

...l'ordonnance pénale, qui est une procédure écrite et non contradictoire, à la seule initiative du procureur et ne prévoyant l'intervention que du procureur et du juge. Écrite, non contradictoire, à l'initiative du procureur : je vous renvoie a l'article 495, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, alinéa 5 L'alinéa 6, c'est votre article 2, qui bouleverse ce dispositif, fait débarquer une partie civile et du coup tomber tous les alinéas précédents en supprimant le caractère non contradictoire, le caractère non écrit et l'initiative du procureur de la République. J'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur ce problème de fond que j'ai évoqué dès hier. Si la procédure de comparution immédiate par reconnaissance de culpabilité a été élaborée, c'est parce qu'il fallait aller vite to...

...re le téléchargement illégal. S'agissant du non-respect du code de la route, il s'agit de faits difficilement contestables ; concernant l'internet, c'est presque le contraire. Nous avons été interpellés par les travaux au Sénat, puis à l'Assemblée nationale sur l'article 2 qui ont abouti à ce que, par la même ordonnance, il y ait à la fois sanction pénale et dommages et intérêts pour les parties civiles qui s'estiment lésées. Cette concomitance modifie profondément le régime de l'ordonnance pénale, ajoutant, sous couvert de protéger le droit d'auteur, une exception à ce qui, pour nous, reste un régime d'exception. Trop, c'est trop.

...diciaire, vous allez immédiatement provoquer des demandes de dommages et intérêts, ce qui va aboutir à un blocage total des procédures. La procédure de l'ordonnance pénale ne peut être modifiée dans les termes que vous proposez, nous y reviendrons tout à l'heure. Quant au dispositif de la saisine du juge unique, il ne fera que ralentir les choses et je ne parle pas de la constitution de partie civile pendant l'instruction et du dépôt des conclusions d'indemnisation pendant l'audience. Vous avez délibérément choisi de lutter contre l'infraction tout en servant des intérêts privés, ruinant vos objectifs premiers. Je déplore que l'amendement de suppression de l'article n'ait pas été voté. À travers nos amendements, nous espérons au moins pouvoir atténuer les effets pervers de ce dispositif.

...e l'environnement en matière de chasse, de pêche ou de protection de la faune et de la flore C'est ce qu'il appelle l'ordonnance pénale, procédure simplifiée avec un seul juge. Bref, tout va bien. À ceci près, nous l'avons vu tout à l'heure, que les choses ne sont pas aussi simples, puisqu'il faut prévoir des dispositifs permettant aux personnes concernées de faire valoir leurs droits en matière civile. Qui plus est, l'accélérateur a des faiblesses : toute personne concernée, considérant que cela ne lui convient pas, peut demander à bénéficier de la procédure normale. Auquel cas on est reparti pour un tour De surcroît, pour traiter les masses de contentieux, le dispositif doit être performant ; or je ne crois pas qu'il en existe un. En effet, si les 3,650 millions d'opérations par an ne se tr...

...it , on ne saurait oublier qu'elle a été retoquée par le Sénat qui trouvait trop dangereux d'utiliser pour le jugement de tant de délits une procédure écrite et non contradictoire, initiée par le procureur et assortie d'aucun débat préalable. La disposition que vous prévoyez heurte totalement le dispositif de la procédure d'ordonnance pénale. En effet, vous introduisez la constitution de partie civile devant le juge de l'ordonnance, alors qu'aux termes de l'article 495, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 du code de procédure pénale, les intérêts civils, s'il y en a, ne peuvent être revendiqués devant la juridiction correctionnelle qu'après le prononcé de l'ordonnance pénale. Autrement dit, vous bouleversez totalement le dispositif de l'ordonnance pénale et altérez sa philosophie la plus fondamentale : su...

...plification du droit pénal, a finalement renoncé à le faire. Pourquoi ? Parce que l'ordonnance pénale présente les inconvénients de ses avantages. La procédure est écrite, non contradictoire, et comporte la saisine du procureur. Il n'est pas prévu d'intervention du prévenu, qui n'a pour toute possibilité que celle de contester la décision qui lui est notifiée. En outre, dans le cas où une partie civile s'est constituée ou est intervenue en amont, il ne peut y avoir d'ordonnance pénale, et si une partie civile manifeste son intention d'être indemnisée après le prononcé d'une ordonnance pénale exécutoire et définitive, elle doit saisir le juge correctionnel, lequel statue alors non pas sur l'ordonnance pénale elle-même, mais uniquement sur les dommages et intérêts. En introduisant, par votre loi...

Le recours à l'ordonnance pénale et au juge unique en matière de contrefaçon commise par des moyens de communication électronique nous pose problème, car il crée un déséquilibre profond entre les prévenus, c'est-à-dire les internautes, ceux qui veulent consulter, écouter, regarder des oeuvres d'art, et les artistes, les créateurs ou leurs ayants droit, qui seront du côté des parties civiles. Comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, les droits conférés aux parties civiles sont nettement supérieurs à ceux conférés aux prévenus. C'est une forme de présomption de culpabilité de l'internaute, qui relève d'une conception obsolète, à l'ère numérique, de la diffusion des oeuvres. Certes, le code de la propriété intellectuelle définissait en 1957 la contrefaçon comme « toute représentation...

Madame la garde des sceaux, si vous introduisez dans la procédure simplifiée le dispositif de l'article 2, vous allez permettre que le juge soit saisi par la partie civile alors que le prévenu ne sera pas dans le dossier. Vous avez fait une erreur en évoquant les « parties » au procès car il n'y en a pas dans la procédure de l'ordonnance pénale mais on peut faire beaucoup d'erreurs, moi le premier, à cette heure avancée de la nuit. S'il y avait une partie civile, on ne pourrait pas en effet recourir à cette procédure. Si la partie civile se manifeste après l'ordo...

Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler solennellement ces éléments, que nous avions déjà développés lors de l'examen de « HADOPI 1 », et que le Conseil constitutionnel a repris. Si l'article 2 est maintenu en l'état, il y aura déséquilibre entre les droits de la défense du prévenu et les droits de la partie civile, ce qui constituera une inégalité de situation qui altérera l'équité du procès. Je tenais à le dire pour que cela figure au Journal officiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ur le rapporteur, vous avez complété l'alinéa 2 de l'article lequel englobait initialement les délits de contrefaçon par la précision suivante : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, donne aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une ordonnance pénale, ce qui est tout à fait nouveau. De telles dispositions sont spécifiques au délit de téléchargement abusif sur internet. Mais quelle différence y a-t-il entre ce délit et la reproduction de CD ou de DVD sans accord de l'auteur ? Que le support soit matériel ou non, la situation est la même : pourquoi faire une exception pour le téléchargement en ligne ? Les a...

...expression et de communication ? Tout cela n'est pas sérieux, et c'est même dangereux. Ces alinéas sont manifestement inconstitutionnels, et les sages ne manqueront pas de vous le rappeler en temps voulu. De plus, notre rapporteur a inclus par voie d'amendement la possibilité pour les ayants droit de se voir conférer, dans la même ordonnance pénale qui condamne l'internaute, la qualité de partie civile. Ils pourront alors réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure pénale classique et seront en mesure d'extorquer à la personne déjà condamnée de quoi remplir leurs coffres.

..., mais pensons aussi aux contrevenants je veux dire à tous ceux qui, quoiqu'ils n'aient pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et qui, in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle. L'alinéa 5, que cet amendement vise à supprimer, permet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ». Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le but non avoué de votre usine à...

...it pouvaient profiter d'une procédure rapide, mais l'essentiel c'est-à-dire leurs droits était oublié. C'est ainsi que le Sénat a prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit quant aux éventuelles saisines de l'autorité judiciaire qu'elle effectuerait, leur permettant ainsi de décider s'ils souhaitent ou non car, au fond, ils ont le choix se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République afin de bénéficier de la procédure classique. Cependant, il leur fallait choisir, dans les faits, entre dommages et intérêts et procédure rapide. C'est là qu'est intervenu M. Riester, qui a créé par voie d'amendement un régime d'exception permettant en l'espèce à un seul juge de statuer en même temps sur le pénal et sur le civil...

...ourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et, ainsi, de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler, de manière dérogatoire au droit commun, la procédure expéditive sans audience de l'ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et l'allocation de dommages et intérêts est disproportionné, et n'est en rien justifié par le délit en cause.