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Interventions sur "avertissement"

29 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Le dispositif répressif est donc déjà en place. Pire encore et vous voyez bien, monsieur le président, que cela peut avoir une influence déterminante sur la suite de nos débats , pendant dix à douze mois, cette filiale de La Poste enverrait de façon semi-automatisée 1 000 e-mails d'avertissement par jour pour un rythme de croisière de 10 000. La question est simple : pourquoi un traitement différent ? Est-ce comme pour le 14 juillet, où un carré VIP était réservé à des citoyens de catégorie supérieure, dans lequel François Fillon et son épouse Pénélope ne se sont du reste pas reconnus puisqu'ils sont allés avec le vrai peuple ? (Sourires.) Ces 1 000 se situent-ils donc au sein d'une sor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Nous demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons en effet, à sa lecture, que nous interroger sur les conditions de recrutement des agents de l'HADOPI. Ils vont devoir envoyer plus de 10 000 avertissements par jour, 3 000 en recommandé, selon les estimations réalisées par les services de Mme Albanel. Pour des personnels investis d'une mission aussi importante, il paraît aberrant que les conditions de moralité et de déontologie prévues par la loi HADOPI 1 ne soient pas maintenues. Nous demandons donc que ces conditions soient fixées par décret pris en Conseil d'État, les règles étant ainsi établie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

...'est qu'un sérieux coup de canif vient d'être porté au contrat de confiance qui commençait, peut-être, à lier la majorité et l'opposition dans cet hémicycle. Je veux parler des informations qui ont été portées à notre connaissance par Jean-Pierre Brard. S'il est vrai que le ministère de la culture et de la communication a d'ores et déjà choisi la société prestataire chargée d'adresser les mails d'avertissement pour le compte de la Haute autorité, et ce alors même que la loi n'a pas été adoptée, alors même que la commission mixte paritaire ne s'est pas réunie, si donc cette information est vraie et il semble qu'elle le soit, puisqu'elle a laissé le ministre sans voix ,comment pouvons-nous avoir confiance ? Comment pouvons-nous faire confiance à un simple règlement intérieur alors qu'il est possible ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Je voudrais d'abord rappeler à M. Dussopt que la loi HADOPI 1, dans la très grande majorité de ses dispositions, a été adoptée et promulguée. Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement avance dans la mise en place du dispositif d'envoi d'avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement. Pour ce qui est de cet amendement, je souligne que ce que nous mettons en place est beaucoup moins tortueux, vicieux ou pervers que ce que vous imaginez, chers collègues de l'opposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

... m'en indigner, la composition du carré VIP pour le 14 juillet. Si, au moins, y avait été réunie l'aristocratie de l'intelligence mais combien de prix Nobel, combien de membres de l'Académie des sciences ? Aucun ! Seulement des académiciens du bling-bling. Le jour où l'on célèbre l'égalité, la liberté, la fraternité, voilà ce à quoi on a droit ! En fin de compte, monsieur le ministre, les mille avertissements sur les dix mille, ce n'est pas un carré VIP. Vous êtes en train d'inventer le centre de rétention pour internautes et, madame la ministre, vous savez, compte tenu de vos fonctions antérieures à l'intérieur, de quoi je veux parler.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

Cela relève par ailleurs d'une illusion technologique absolue. On sait d'ores et déjà qu'aucun des outils mis en place n'est technologiquement fiable et on vient d'en avoir un tout dernier exemple. Extelia a été l'attributaire de l'appel d'offres pour les mécanismes d'avertissement et de sanction de l'HADOPI puisque c'est une société privée qui va sous-traiter toute la mécanique de l'HADOPI. Or, selon une dépêche, un internaute a démontré aujourd'hui sur Twitter que le site d'Extelia n'était pas sécurisé, qu'il avait réussi à injecter du code dans le moteur de recherche, qu'il avait modifié les pages et exécuté des scripts sur le site. Autrement dit, la société chargée de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

L'article 1er ter concerne les fameux avertissements. Tout le monde a compris qu'ils seront formulés par des sociétés privées que je n'ose plus qualifier précisément, même si M. Copé est parti , une sorte de brigade privée de la répression numérique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

Cette brigade va dire à l'HADOPI à qui il faut envoyer les mails d'avertissement. Sur quelle base seront-ils établis ? La question est d'autant plus délicate qu'ils seront, je le rappelle, en nombre considérable. La précédente ministre avait évoqué le chiffre de 10 000 avertissements par jour, soit tout de même 3 650 000 par an. Excusez du peu ! Un tel dispositif générerait annuellement environ 50 000 procédures. On voit bien là le caractère industriel de l'HADOPI. De plus, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

...urues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cela me rappelle un message que j'ai reçu à mon adresse électronique de l'Assemblée nationale : « Notre système de régulation automatique a constaté des téléchargements illicites extraits notamment des connexions fournies par votre fournisseur d'accès internet ». Même si ce message s'est révélé faux, il y a là plus qu'un simple courrier d'avertissement, et le destinataire se demande ce qui se passe. Les mesures prises par la commission de protection des droits ne sont pas, elles non plus, anodines. Le principe de proportionnalité doit donc s'appliquer, et ce, d'autant plus que l'article 1er ter dispose que cette commission « peut » envoyer une recommandation, et qu'elle « peut » l'assortir d'une lettre remise contre signature. Il est vrai que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

...recevoir des mails qui proviennent de notre fournisseur d'accès, mais nous sommes intimement convaincus qu'il s'agit de messages envoyés dans le cadre d'opérations malveillantes. Par prudence, nous n'ouvrons pas ces mails. Quand l'internaute reçoit un mail d'un expéditeur strictement inconnu, il y a de fortes probabilités qu'il ne l'ouvre pas non plus. C'est pourquoi la transmission par mail de l'avertissement m'a toujours inquiétée : de bonne foi, on peut ne pas l'ouvrir. J'avais déjà fait part de mon inquiétude à ce sujet lors du débat sur HADOPI 1. Enfin, je rappelle que l'on peut être propriétaire d'une adresse IP en étant totalement étranger à certaines manoeuvres dont celle-ci est l'objet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

...parce que ce type de logiciel bloque parfois de véritables messages. On ne peut donc pas considérer que l'envoi d'e-mails pour avertir les internautes des risques encourus soit suffisant puisque ces messages seront assimilés à des spams par certains logiciels. Au final, il y a un risque que tous les intéressés ne soient pas avertis, et de bonne foi. Méfions-nous de l'automatisation de ce genre d'avertissement. Notre collègue Didier Mathus le rappelait : il va y avoir 10 000 e-mails par jour, soit 3 650 000 par an. Sommes-nous sûrs à 100 % que tous ces millions d'internautes auront été correctement avertis ? Bien sûr que non. Il suffit de fréquenter souvent internet et d'en avoir une bonne maîtrise pour se rendre compte que ce n'est pas une solution fiable. Pour compléter ce qu'a indiqué Marylise Lebr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

...nvoie un mail dont le coût de production est assez résiduel. Qu'il fasse vingt-cinq lignes au lieu de dix ne changera pas fondamentalement l'économie du projet qui est déjà désastreuse : cette affaire va coûter 70 millions d'euros aux FAI, et très cher au ministère de la justice. Soyons réalistes, pragmatiques. Madame la ministre et monsieur le ministre, qu'est-ce qui empêche que, dans le mail d'avertissement, les voies de recours soient indiquées aux personnes concernées ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

L'exemple donné par Patrick Bloche est révélateur. Imaginez qu'une personne découvre le mail d'avertissement alors qu'elle n'est pour rien dans le téléchargement illégal cela arrivera très fréquemment statistiquement. La moindre des choses est que l'on puisse l'informer, cela ne coûte rien. Je ne vois pas ce qui peut s'y opposer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

...r en cas de sanction. Je reprends toujours l'exemple de l'internaute lambda : la tante, le grand-père, qui vous voulez. Dites-vous bien que tout le monde ne suit pas nos débats (« C'est sûr ! » sur les bancs du groupe UMP), tout le monde ne va pas être au fait des procédures et du système complexe que vous êtes en train d'élaborer. L'internaute lambda qui reçoit une recommandation assortie d'un avertissement va débarquer ! Il ne va pas comprendre ce qu'est une négligence caractérisée, ni comment son adresse IP a pu être usurpée. S'il n'a pas suivi les débats et n'est pas informé des voies de recours possibles, il faut bien les lui signaler dans la recommandation. C'est du bon sens. Il saura alors qu'il dispose de voies de recours, si quelqu'un s'est servi de son ordinateur ou a usurpé son adresse IP,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

...roit demanderont donc à une société privée de repérer et de collecter les adresses IP. Le directeur général de la société civile des producteurs phonographiques a indiqué que, à l'heure actuelle, deux sociétés restaient en lice ; il attend la promulgation de la loi pour faire son choix. Reste qu'une première société privée effectuera le relevé de l'adresse IP. Nous avons également appris que les avertissements ne seraient finalement pas envoyés par l'HADOPI mais par une société privée, Extelia, une filiale de La Poste. Son objectif sera d'envoyer les fameux e-mails, après que les fournisseurs d'accès lui auront donné l'adresse IP relevée avec tous les problèmes que cela entraînera et le nom de l'abonné correspondant. L'article L. 331-26 prévoyant que l'HADOPI envoie sa recommandation « sous son t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Nous nous interrogeons sur la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, selon lequel l'avertissement est donné par le biais d'une lettre remise contre signature « ou de tout autre moyen ». Que signifie cette dernière expression ? Qu'y a-t-il de plus sûr qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ? Certes, en commission, certains collègues ne comprenaient pas que cette voie ne soit pas complètement sûre. Je leur ai rappelé que beaucoup de gens, par crainte de mauvaises nouvelles, ne vont ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

...ut-être, pour notre part, sommes-nous parfois un peu dans la redite. Mais, en l'occurrence, ma question était on ne peut plus sérieuse. D'autre part, tous nos concitoyens ne consultent pas leurs courriels. On peut parfaitement être connecté à internet sans se servir de la messagerie et se contenter de surfer, de chercher des informations. Vous ne pourrez pas, même dans le futur, garantir que les avertissements ont bien été reçus si vous ne passez que par internet à moins de faire de la prospective technologique à cinquante ou à cent ans. Quoi qu'il en soit, j'aurais bien aimé avoir une réponse précise sur la question de l'huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...d évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et la recommandation est extrêmement important. Nous avons eu cette controverse juridique en commission avec Mme la garde des sceaux, car nous estimons que, dès le premier courriel d'avertissement et, a fortiori, dès la recommandation, des effets juridiques sont créés, c'est-à-dire des actes de nature administrative qui entrent dans la sphère juridique de l'internaute. Vous pourriez au moins nou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus, M :

À ma connaissance, la loi n'oblige personne à relever son courrier électronique tous les matins. Or la procédure se déclenche au moment où un courriel d'avertissement est envoyé, sans qu'il soit jamais besoin de prouver que l'internaute en a bien eu connaissance. Comment peut-on fonder une procédure sur des faits aussi évanescents ? Nous avons tous plusieurs adresses électroniques. Certaines personnes ont une messagerie chez Wanadoo, une autre chez Google, une autre chez Hotmail. En fonction des habitudes, ils consultent davantage telle ou telle messagerie. L...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

De deux choses l'une. Soit vous cherchez à faire du chiffre, à publier des statistiques éloquentes sur la lutte contre le téléchargement illégal, et il vous suffira de proclamer que 3 650 000 courriels ont été envoyés en une année : peu vous importera l'effet qu'auront ces avertissements, ce qui comptera pour vous, c'est d'avoir une politique d'affichage. Soit vous privilégiez une autre démarche, pédagogique, et vous cherchez réellement à prévenir des contentieux. Il est d'usage de considérer que la date qui vaut est celle de la réception, non celle de l'envoi, à plus forte raison quand l'envoi a lieu par courriel. Comme le rappelait le précédent orateur, nous avons tous plusie...