Interventions sur "avertissement"

La formalité de l'envoi et de la réception est importante, car nous parlons ici du deuxième avertissement, celui qui va caractériser divers éléments susceptibles de provoquer la transmission du dossier à la justice, ou de construire ce qui sera demain considéré comme l'évidence de la « négligence caractérisée ». Du reste, cette expression de « négligence caractérisée » m'inquiète beaucoup, car, vous le savez, en matière de code de la route, par exemple, c'est une incrimination qui permet toujours de ...

...n leur a alors attribué une adresse électronique. Mais ils ont parfois été amenés à en changer. Je connais par exemple un ancien ministre de la justice qui a dû le faire pour des raisons de sécurité. Le fournisseur d'accès ne peut pas effacer cette première adresse, à moins que l'internaute ne résilie l'abonnement. Or c'est cette adresse-là qui sera fournie à l'HADOPI, c'est à cette adresse que l'avertissement sera expédié. Il a pu se produire je connais au moins un cas qu'un accès à internet, au téléphone, à la télévision, soit coupé par suite d'un incident lié à une carte bancaire. C'est à cette adresse initiale que le fournisseur d'accès avait envoyé un message d'avertissement : comme le courrier n'y était pas relevé, tout a été coupé. Lorsque nous vous demandons de prévoir ce type de garantie...

...mot de passe. Le routeur, qu'ils ont baptisé « HADOPI », permet aussi de surveiller ce que font les utilisateurs des réseaux craqués. Ils veulent seulement publier un logiciel et faire comprendre à tout le monde que les données techniques utilisées par l'HADOPI pour accuser les gens ne sont pas fiables. Cet exemple montre les difficultés auxquelles les internautes auxquels vous allez envoyer des avertissements, puis des recommandations, pourront être confrontés. Il est donc indispensable que la procédure contradictoire soit en place dès le départ et qu'une personne injustement mise en cause puisse facilement faire état de sa bonne foi et répondre le plus rapidement possible. Ce que nous essayons de vous dire depuis le début de ce débat, c'est qu'il y aura des possibilités de passer outre. C'est une qu...

Cet amendement est extrêmement important. Je donne un exemple. Chacun le sait, l'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C'est l'envoi des recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction et la suspension de l'accès à internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l'envoi du premier avertissement. En effet, suspendre l'accès d'un abonné à internet n'est pas anodin. Nous allons, dans le cadre du développement durable, vers ce que l'on appelle la société du « zéro papier ». De plus en plus de services sont aujourd'hui accessibles par internet. J'en veux pour preuve le télétravail mais nous ne voulons pas relancer le débat,

...éberge chez soi pour lui rendre service pendant quelques mois. L'abonné doit être averti en personne pour chercher l'origine du téléchargement illégal. En l'occurrence, il y a un mot que je n'entends pas beaucoup dans cet hémicycle, alors qu'il était la cheville ouvrière de HADOPI 1, en termes de sémantique : je veux parler de la « pédagogie ». Il est important que l'abonné qui reçoit le premier avertissement fasse de la pédagogie auprès de ses enfants ou des gens qui l'entourent.

Imaginons que quelqu'un reçoive un avertissement. Comme il souhaite connaître la raison de cet avertissement étant donné qu'il ne se sent pas concerné, il interpelle l'HADOPI. Nous proposons que la Haute autorité justifie, dans les trente jours, l'envoi de cette recommandation. Est-ce en raison du coût de la disposition proposée que vous refusez cet amendement ? Madame la ministre, quand un avertissement peut déclencher une action, ce qui est ...

Imaginons que je reçoive un courriel de l'HADOPI et que je m'en étonne. J'écris alors à la Haute autorité qui a l'obligation de me dire à quelle date et à quelle heure j'ai téléchargé illégalement tel morceau de musique. Pouvez-vous me confirmer ici que l'HADOPI a l'obligation de me répondre avant de m'envoyer le deuxième avertissement ?

...andation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue, l'envoi d'une recommandation est inutile. Et qu'est-ce qui prouve que son courriel a été reçu et qu'il est pris en compte par la Haute autorité ? Par ailleurs, vous ne m'avez toujours pas dit si l'envoi du second avertissement se fera par huissier. Peut-être obtiendrai-je une réponse après avoir posé ces questions une dizaine de fois.

Nous avons bien compris qu'il ne fallait pas interpréter les gestes de M. le ministre mais les silences : répondre aux observations ne servira pas à grand-chose puisque la procédure continue, et le second avertissement pourra être envoyé par huissier. C'est un peu inquiétant pour nos concitoyens puisque, quoi qu'ils disent, cela ne servira à rien. L'amendement n° 853 est un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 bis du présent projet relatif aux obligations de sécurisation. Il s'avère que le ministère de la rue de Valois a lancé un appel d'offres pour sécuriser son haut débit ...