Interventions sur "abonné"

...ité qu'elles ne pouvaient ignorer. » Ainsi, la négligence caractérisée est établie soit lorsqu'il y a eu viol manifestement délibéré d'une obligation particulière, soit lorsqu'a été commise une faute grave exposant la vie d'autrui. Je veux bien qu'on oublie le contexte dans lequel la loi a été votée il y a neuf ans, mais je répète qu'aller chercher la négligence caractérisée pour sanctionner un abonné n'ayant pas respecté l'obligation de moyens concernant la sécurisation de sa ligne, je trouve que c'est au mieux tordu, et plus probablement, de la part de ceux qui ont écrit ce projet de loi, particulièrement pervers. (Les amendements identiques nos 309 à 317 ne sont pas adoptés.)

...démonstration que l'on a acheté le pare-feu d'Open Office, ou un logiciel de sécurisation figurant sur une liste établie par l'HADOPI ? On peut, à la limite, donner son ticket de caisse. Mais ensuite, comment prouver que le logiciel est installé, comment prouver qu'il est activé ? On en revient à ce qui a été dit au moment de la loi HADOPI 1 : la Haute autorité sera connectée aux ordinateurs des abonnés concernés pour vérifier que ces logiciels sont installés. Cela pose, de surcroît, le problème des box : c'est un grand mystère mais sans entrer dans ces détails, cela veut dire, madame la ministre d'État, qu'on en revient au mouchard permanent.

Je vais répondre aux questions précises de M. Bloche. Il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve, c'est au parquet de justifier qu'il y a bien eu négligence, ce n'est pas à l'abonné de justifier en permanence qu'il a bien sécurisé son accès internet. Si le téléchargement illégal se poursuit après deux recommandations, l'HADOPI transmettra le dossier au parquet ; le parquet constituera un dossier qu'il transmettra ensuite au juge. Si celui-ci a suffisamment de preuves pour justifier une négligence caractérisée, alors et alors seulement, le titulaire de l'accès internet devra...

C'est dire à quel point votre texte est liberticide, si l'exemple chinois est meilleur que le vôtre. L'amendement n° 726 rectifié est de coordination avec notre amendement n° 852 adopté hier soir à l'unanimité. Il s'agit de tenir compte de la date de réception par l'abonné de la recommandation envoyée par la commission de protection des droits avant le prononcé de la peine définie à l'article L.335-7 plutôt que la date d'envoi de cette recommandation. Notre précédent amendement ayant reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission, nous devrions bénéficier, par cohérence, de la même approbation.