Interventions sur "abonné"

À vous aussi ! Mme Aurélie Filippetti. notamment lorsqu'il leur faudra suspendre cet accès pour les abonnés à une offre « triple play » sans couper celui au téléphone ou à la télévision. De telles difficultés techniques ne sauraient être résolues en quinze jours. C'est pourquoi nous proposons de revenir au délai prévu dans HADOPI 1 : entre quarante-cinq jours et soixante jours. C'est évidemment un amendement de repli, mais les fournisseurs d'accès à internet auraient ainsi le temps de mettre en place ...

...émentaire pour que cet accès dans les territoires ruraux soit, bien entendu, au même prix que dans les zones urbaines. Sinon, la notion de disparition de la fracture numérique n'aurait pas de sens. Et voilà que, d'un seul coup, il y a des coupures, des suspensions, mais rien pour les opérateurs ! Pour ma part, ce que je connais actuellement, ce sont les difficultés d'installation d'internet, des abonnés qui ne trouvent personne pour intervenir en cas de panne. Ces gens-là veulent avoir accès à la culture, quels que soient les territoires. Monsieur le ministre, cela ne fonctionnera pas. (« Le temps est écoulé ! » sur les bancs du groupe UMP.) Non, il fallait regarder la pendule au moment où j'ai commencé. Nous ne sommes pas dans un jeu de rôles. Vous n'y parviendrez pas, en quinze jours beauco...

Avis défavorable à cette série d'amendements identiques. Pendant HADOPI 1, après nombre de discussions fructueuses en séance, nous avions imaginé ce délai de soixante jours se découpant de la manière suivante : l'abonné suspendu avait trente jours pour former un recours,

C'est l'abonnement et pas l'abonné qui est suspendu !

puis le juge avait quinze jours le délai initial pour se prononcer sur le caractère suspensif ou non de ce recours, et enfin les FAI disposaient de quinze jours pour mettre en oeuvre la suspension. Au total, le délai était donc de soixante jours. Dans le cadre d'une procédure pénale, l'ordonnance est exécutoire après le délai de quarante-cinq jours donné à l'abonné incriminé pour faire opposition. Dans le cadre d'une procédure classique, la personne a dix jours pour interjeter appel, après le prononcé du jugement. Si les dix jours sont écoulés, la décision devient exécutoire, et les FAI ont alors quinze jours pour appliquer la sanction.

...continue l'exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. À défaut, celui-ci s'exposerait à des sanctions administratives et pénales. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s'imposer aux opérateurs, afin de ne pas les contraindre à priver les abonnés de leur droit à un accès ininterrompu aux services d'urgence. » C'est pourquoi cet amendement prévoit un délai supplémentaire, afin d'appliquer éventuellement cette sanction de suspension de l'accès.

...l ou accès partiellement dégroupé à la boucle locale consiste à la mise à disposition de l'opérateur tiers de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre, sur laquelle il peut alors construire un service ADSL, par exemple. La bande de fréquence basse, celle utilisée traditionnellement pour le téléphone, reste gérée par France Télécom qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné, sans aucun changement induit par le dégroupage sur ce service. J'espère que tout le monde aura compris. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.) Avec ces deux conditions, la suspension du service peut se faire sans interférence sur le téléphone.

Je voudrais, pour ma part, prendre l'exemple de mon département, la Moselle. Certaines petites communes n'y sont pas dégroupées et il est certain que la suspension de l'accès à internet risquerait de priver les abonnés des services de téléphonie.

...Nous écoutions le rapporteur avec attention, et relançons la discussion après ses interventions, car cela permet d'interpréter la loi et, surtout, de comprendre comment elle s'appliquera si, par malheur, HADOPI 2 est votée et n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel. Le problème qui justifie notre amendement est celui-ci : si le fournisseur d'accès à internet ne suspend pas l'accès de l'abonné, il peut alors se voir infliger une amende de 5 000 euros. C'est ce que les jeunes appellent « le double effet kiss cool ».

...le partage et l'action à but lucratif l'était déjà. Mais pour aller récupérer la notion juridique de négligence caractérisée, créée dans une loi votée en 2000 à propos d'un problème alors d'actualité, celui de la responsabilité pénale des élus, et qui d'ailleurs était un délit, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Gosselin, afin de l'utiliser dans cette loi HADOPI 2, pour sanctionner un abonné qui n'aurait pas sécurisé sa ligne on retrouve là l'obligation de surveiller sa connexion qui figurait dans le projet HADOPI 1 il faut être tordu ! Ceux qui ont eu cette idée sont tordus. Je reviendrai sur l'article 1er de la loi du 29 juin 2000 à propos de notre amendement de suppression. Vous verrez ce qu'il vise vraiment, vous ferez le rapport avec ce qui nous est proposé et je suis sûr, m...

...e de problèmes, et d'abord des problèmes techniques. Sera convaincu de négligence caractérisée celui qui ne pourra pas prouver qu'il a sécurisé sa ligne après qu'il aura reçu un avertissement de l'HADOPI lui recommandant un certain nombre de solutions techniques pour le faire. Mais que seront ces moyens ? Des logiciels commerciaux dont on va donc encourager le développement. Ce sera cher pour les abonnés et inefficace, puisque aujourd'hui virus et, antivirus sont engagés dans une course permanente et en l'état actuel de la technologie, il est très facile d'usurper une adresse IP. Cela me fait un peu penser au bug de l'an 2000 : on a fait dépenser des millions aux particuliers et aux entreprises, pour rien. Par ailleurs, l'articulation entre la négligence caractérisée et le délit de contrefaçon ...

On finit donc par construire une société où tout le monde sera coupable de tout et de n'importe quoi : les abonnés, ceux qui utilisent l'abonnement de leurs parents, les fournisseurs d'accès (« Trois minutes ! Trois minutes ! » sur les bancs du groupe UMP.)

L'article 3 bis instaure la notion de négligence caractérisée qui est, pour le moins, juridiquement discutable. Y a-t-il négligence caractérisée quand le moyen de sécurisation acheté par l'utilisateur ne fonctionne plus un an après son installation ? La question n'est pas idiote. Qui prévient l'abonné quand ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont déjà démontré que certains moyens de sécurisation très coûteux n'avaient pas d'effet. Par ailleurs, la question de la distinction entre le titulaire de l'abonnement et l'auteur de l'infraction n'a toujours pas trouvé de réponse. En outre, il faut signaler que l'abonné ne peut contrôler l'ensemble des utilisateurs de sa c...

...mment le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que le principe de proportionnalité, puisque cette peine qui porte atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d'expression, sera prononcée pour sanctionner une infraction relevant de la simple contravention. Mais ce n'est pas tout. En plus d'être inconstitutionnel, cet article sera totalement inefficace. Il prévoit en effet que l'abonné peut être condamné pour négligence caractérisée dans la sécurisation de son accès à internet. Or, comme le Conseil constitutionnel a clairement indiqué qu'il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité dans ce domaine, l'HADOPI devra prouver cette négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux aient été réalisés à partir d'un accès à internet après avertissement pa...

Madame la présidente, je souhaiterais terminer ma démonstration. Avec HADOPI 2, disais-je, non seulement on a recours à l'ordonnance pénale, mais on est allé chercher et j'ignore dans quel esprit pervers a germé cette idée la négligence caractérisée pour sanctionner, non pas l'auteur d'un téléchargement illégal, mais l'abonné qui n'aurait pas suffisamment sécurisé ou surveillé sa ligne. J'ajoute, pour conclure, que je je souscris aux excellents arguments développés par Lionel Tardy : cette disposition est évidemment totalement inconstitutionnelle. En tout cas, la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 n'est pas seulement contournée, elle est directement remise en cause par l'article 3 bis.

Le fossé technologique et économique est particulièrement visible entre le monde politique que vous représentez et le monde numérique. L'article 3 bis en est un bel exemple. La négligence caractérisée est l'acte consistant, pour un abonné, à laisser commettre des téléchargements illégaux sur sa ligne après avertissement de l'HADOPI. Or je rappelle que le piratage va toujours plus vite que les moyens de filtrage, et qu'il sera donc toujours possible, pour certains, de prendre le contrôle d'une ligne ou d'un ordinateur. Deuxième erreur : les coûts de filtrage sont particulièrement élevés. Si un tel filtrage devait exister, il appar...

Plusieurs points de l'article 3 bis posent problème. Le premier est le détournement juridique de la négligence caractérisée, qu'a démontré notre collègue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire. Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garantir l'interopérabilité des logiciels de sécurisation qui devront être mis en oeuvre si nous ne parvenons pas à obtenir la suppre...

Mais non, madame la ministre ! Si on se connaissait mieux, vous sauriez que je suis un esprit très simple. Je laisse de côté la distinction entre la loi et le règlement, le principe de la peine dans la loi. Ce sera l'objet des amendements suivants. Pour le reste, nous n'avançons pas. Vous nous dites que l'abonné aura reçu un mail d'avertissement puis une recommandation, qu'il aura donc été informé à deux reprises qu'on télécharge illégalement depuis sa connexion et que, dès lors, il doit avoir été amené à réagir. Mais vous partez d'une hypothèse faussée s'agissant de la réception du mail d'avertissement et de la recommandation. Nous vous avions demandé que cette dernière fasse foi. Certes, vous avez fait...

Vous dites ensuite qu'il y aura obligation de moyens et non de résultat. Mais vous vous donnez la facilité de n'apporter aucun élément d'information sur les moyens de sécurisation que l'abonné sera obligé d'installer s'il veut s'en sortir. Nous ignorons tout de ces moyens, si ce n'est qu'ils risquent d'être très coûteux pour l'internaute. Dans quelle mesure seront-ils interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques ? Nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres. S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous considérons plus que jamais que les articles 8 et ...

Tous ces abonnés auront essayé, en toute bonne foi, de se protéger mais ils se feront tout de même piéger parce qu'ils auront mal paramétré leur système. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il suffit d'avoir prouvé qu'on a fait la démarche. Mais ce n'est pas carré. Il ne suffira pas d'avoir acheté le logiciel pour ne pas être condamné. Le problème est plus complexe, et certains cas seront très difficiles ...