Interventions sur "spéciaux"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'existence et de l'avenir des régimes spéciaux hante le débat politique français depuis plus de soixante ans, puisqu'elle a fait l'objet de grands débats à la Libération. Il convient en effet de le rappeler : le Conseil national de la Résistance était favorable à l'idée d'un grand régime unique. Du reste, le deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui demeure le fondement du système actuel de sécurité sociale, menti...

La troisième série de raisons pour lesquelles il faut aller vers le régime unique sont de nature financière. Tout d'abord, il faut rappeler que la survie d'une partie des régimes spéciaux n'est possible que grâce à la solidarité nationale. Ainsi, en 2005, 59 % des prestations vieillesse n'étaient pas financées par des cotisations mais par des ressources publiques qu'il s'agisse des impôts d'État ou des compensations inter-régimes, les deux grandes compensations, générale et spéciale, en matière démographique. Si nous ne faisons rien, ce taux atteindra 70 %. La partie de ces déf...

...l auquel s'ajoute un régime complémentaire généreux négocié avec les partenaires sociaux représente plus de 4 % de la facture d'électricité. Je rappelle ces chiffres car on discute là de sommes considérables. La quatrième série de raisons tient à l'équité. Je souhaite, à cet égard, revenir sur certains propos du président de la commission. D'aucuns affirment que la mise à l'écart des régimes spéciaux des précédentes réformes était justifiée par la différence des durées de vie. Eh bien, chers collègues, quand on considère les statistiques, que constate-t-on ? L'espérance de vie des salariés du régime général est de 80,4 ans alors que celle des salariés de plusieurs régimes spéciaux est plus élevée. Ainsi les salariés de la SCNF vivent-ils en moyenne jusqu'à 81,8 ans, ceux de la Banque de Franc...

Un phénomène dont personne n'a parlé jusqu'à présent aggrave cette situation. En effet, ce pays a monté des régimes spéciaux qui sont d'autant moins financés par l'effort contributif de leurs salariés que le régime est avantageux.

Enfin, s'agissant de la méthode, nous nous interrogeons sur ce que vous nous proposez. Nous nous inquiétons, en effet, de la déconnexion entre la première phase et les discussions sur la grande réforme, prévues pour le printemps prochain. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le Gouvernement soutienne clairement que, si quelques améliorations doivent être apportées aux régimes spéciaux, il ne s'agit que d'une étape vers la grande réforme générale

...mme celle-ci. S'agissant du premier point, il faut constater que beaucoup de chemin a été fait au cours de ces dernières années. En ce qui concerne la SCNF, par exemple, le décret du dernier a créé une caisse de retraite autonome de la SNCF ayant le statut d'établissement public. Un certain nombre d'inquiétudes s'étaient manifestées quant à la viabilité des entreprises concernées par les régimes spéciaux et leur compatibilité aux normes IFRS qu'évoquait l'orateur précédent. Ce problème a été pour une bonne part réglé. Ce n'était pas un mince enjeu. Cela a pu se faire paisiblement et utilement. Et puis, ce qui, dans un régime spécial, est l'essentiel aux yeux de tous nos compatriotes, c'est qu'il permet de prendre sa retraite plus tôt que les autres. Cela pose la question de l'équité, comme vous ...

Comme vous le dites, du point de vue de l'équité, de la justice sociale, il n'y a pas de raison que, au moment où d'autres régimes de retraite évoluent, seuls les régimes spéciaux n'évoluent pas. Alors oui, on doit soutenir et accompagner votre démarche, ouverte à la concertation et exigeante quant aux résultats, ces résultats s'appréciant au point de vue de l'équité et de la justice sociale comme à ceux de l'efficacité des entreprises et de la sauvegarde des finances publiques. Vous avez proposé une convergence vers le régime de la fonction publique. La question que je s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à moins de se réfugier dans l'idéologie ou le corporatisme, qui sont tous les deux d'un autre âge, et à moins de prétendre nier le principe même de réalité, plus personne aujourd'hui ne peut sérieusement contester la légitimité et l'opportunité d'une réforme des régimes spéciaux de retraite.

En deuxième lieu, de très nombreux régimes spéciaux de retraite sont des survivances du passé, des statuts spécifiques créés à une certaine époque pour répondre notamment, mais pas seulement, à la pénibilité de certains métiers. Nul ne peut aujourd'hui contester que les évolutions techniques et juridiques qui sont intervenues depuis un demi-siècle ont, fort heureusement pour les travailleurs concernés, modifié la substance même et la difficulté de...

L'intention serait louable car il va de soi que je suis favorable à l'équité et à la justice sociale si cette démarche ne cachait pas, en fait, sa vraie finalité, qui est, vous le savez bien, monsieur le ministre, de protéger les vrais privilégiés en France. Les vrais privilégiés, ce ne sont pas ceux qui disposent de régimes de retraite spéciaux, qui sont souvent les conséquences d'autres désavantages.

Pour faire passer la réforme, la suppression de ces régimes spéciaux, vous utilisez une tactique vieille comme le monde : vous opposez les uns aux autres, le peuple à lui-même, les salariés entre eux. (« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Et si l'on revenait aux régimes spéciaux ?

...tion, mais également à celle de la fiscalisation des richesses qui y échappent aujourd'hui. Se pose en deuxième lieu la question de l'équité, qui est également importante. Il ne me semble pas que le Gouvernement ait l'intention ce n'est en tout cas pas la mienne, ni celle de mes collègues qui siègent de ce côté-ci de l'hémicycle de fustiger ou de montrer du doigt les allocataires des régimes spéciaux. Je constate néanmoins, comme nous le faisons tous, que ces régimes suscitent chez un grand nombre de nos concitoyens une très grande incompréhension, voire un sentiment d'injustice, que nous devons aussi traiter comme il convient. C'est donc là pour moi une deuxième raison d'être pleinement favorable à cette réforme. J'évoquerai en troisième lieu, monsieur le ministre, la pénibilité, qui a été ...