Interventions sur "régimes spéciaux"

Le Gouvernement a un regard sélectif sur les régimes spéciaux !

... de ces jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle et voient se profiler les 42, puis peut-être les 45 annuités de cotisations. « Chacun pour soi, Dieu pour tous » : telle est la formule que vous rêvez peut-être de voir inscrite au frontispice de nos bâtiments publics. (Sourires.) Ce n'est évidemment pas ainsi que nous voyons les choses. Votre proposition de réforme des régimes spéciaux sert de paravent à votre volonté de pousser l'ensemble des salariés vers la « capitalisation » et de réduire leurs droits. Les régimes spéciaux sont là en effet pour rappeler combien les réformes engagées par la droite depuis 1993, avec M. Balladur, ont dégradé les droits de l'ensemble des salariés. On comprend donc que vous cherchiez à les faire disparaître, comme vous souhaitez éviter toute am...

... du privé. Elle comportait cependant trois mesures importantes : l'allongement de la durée de cotisation à 40 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la prise en compte des 25 meilleures années et l'indexation des retraites sur l'inflation. La réforme de M. Fillon de 2003, dont vous étiez le rapporteur, monsieur le ministre, concernait uniquement les fonctionnaires, laissant de côté les régimes spéciaux. De plus, elle ne prévoyait que l'augmentation de la durée de cotisation sans toucher au salaire de référence ni au taux de cotisation. Si bien que, si l'on prend l'exemple des enseignants, des inégalités importantes en termes de cotisations et de prestations demeurent entre les enseignants du public et du privé. Cette réforme n'a pas appliqué le principe pourtant simple : à cotisation égale, pre...

Cela étant, la retraite fait souvent partie du statut. Quand un salarié entrait à la SNCF ou à EDF, il savait qu'il pourrait prendre sa retraite à un âge déterminé. Il n'est donc pas question d'appliquer brutalement un changement radical, même si, lors de la campagne présidentielle, M. Nicolas Sarkozy, notre Président de la République, a évoqué clairement la suppression des régimes spéciaux. Les députés du Nouveau Centre préconisent la mise en extinction des régimes spéciaux, l'harmonisation progressive pour les salariés en activité avec le régime général. La mise en extinction des régimes spéciaux apparaît comme une mesure simple et de bon sens,...

... avec le régime général. La réforme devra se faire par la négociation. Elle sera progressive, mais dans un délai raisonnable. Elle devra surtout concerner non seulement la durée de cotisation, mais aussi le taux de cotisation et le salaire de référence. Il n'est pas acceptable que le salaire de référence soit, dans le régime général, la moyenne des vingt-cinq meilleures années alors que, dans les régimes spéciaux ou pour les fonctionnaires, celui-ci demeure celui des six derniers mois, voire du dernier mois, permettant les promotions dites « coups de chapeau ».

S'agit-il donc d'une première étape pour les régimes spéciaux ? Seront-ils concernés par la réforme de 2008 ?

...a sauvegarde de notre système de retraite, l'équité entre tous les Français grâce à la prise en compte de la pénibilité réelle, la responsabilisation des partenaires sociaux en leur confiant la gestion réelle du régime général de retraite, l'évolution vers un régime par points permettant l'équilibre financier et la liberté de choix pour une véritable retraite à la carte, la mise en extinction des régimes spéciaux, l'harmonisation progressive de ces régimes et de celui des fonctionnaires avec le régime général pour aboutir à un régime unique de retraite pour tous les Français. Nous pensons ainsi sauvegarder notre régime de retraite et parvenir à l'équité chère à nos concitoyens. Il ne faudrait pas qu'après leur avoir annoncé l'équité entre les Français, ce qu'ils approuvent quasiment tous, ils découvrent ...

Nous sommes, parmi les Quinze, vice-champions en matière non seulement d'impôt sur le travail, mais encore d'impôt sur le capital. L'État-providence représente aujourd'hui plus de 30 % de la richesse nationale et, avec 637 milliards d'euros, nous sommes sur le point de dépasser la Suède quant au niveau des prestations. Ne rien faire à propos des régimes spéciaux conduirait à faire payer au contribuable ou à l'emploi une charge de plus en plus lourde. Il faut aussi se référer à ce qui se passe chez nos voisins européens. La France est aujourd'hui le seul pays à avoir une multitude de régimes de retraite catégoriels.

... d'un régime spécial, qui devrait continuer. En Allemagne, le seul régime spécial au sens français du terme est celui des mineurs. L'Italie, qui est un exemple très instructif, était un des rares pays avec de nombreux dispositifs spéciaux aussi bien dans le secteur privé, où ils étaient au nombre de huit, que dans le secteur public , mais la loi Dini du 4 août 1995 a programmé l'alignement des régimes spéciaux sur le régime général, afin de rétablir l'équilibre financier. (« Nous sommes en France ! » sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Au moment où la convergence européenne s'impose à la France, j'invite le Parlement à s'interroger sur la singularité française des régimes spéciaux de retraite. Ensuite, les affiliés à ces régimes spéciaux ont considéré leur avantage retraite comme un élément à part entière de leur contrat de travail, au même titre que leur salaire ou leur traitement. C'est vrai. Mais, il y a quarante ans, personne n'imaginait que l'espérance de vie allait gagner neuf ans supplémentaires. Nous devons donc examiner l'avenir de ces vingt-cinq régimes spéciaux...

président de la commission des affaires culturelles. En conclusion, je rappellerai que la réforme des régimes spéciaux est parfaitement réalisable dans la concertation. Encore récemment, la négociation a permis de fermer le régime spécial de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui courait à la faillite, et d'intégrer ses affiliés dans le régime général à partir de 2006 ; elle a également permis de rapprocher le régime spécial de la Banque de France du régime des fonctionnaires de l'État. Je note à ce...

...es cotisations : mais c'est une atteinte au pouvoir d'achat. On peut enfin augmenter la durée d'activité, donc celle des cotisations : c'est le choix qu'ont fait tous nos partenaires européens. Les réformes de 1993 et 2003 ont déjà permis l'alignement progressif des régimes de la fonction publique et du secteur privé, notamment en ce qui concerne la durée des cotisations. Bien que la réforme des régimes spéciaux ne nécessite pas de vote et puisse être réglée par simple décret, vous avez choisi et je m'en félicite, monsieur le ministre d'en débattre avec le Parlement et de consulter nos partenaires sociaux.

Dans son rapport de septembre 2006, la Cour des Comptes a mis en évidence les avantages spécifiques dont bénéficient les retraités des régimes spéciaux, notamment en matière de calcul des pensions. La durée de cotisation est moindre, puisque les régimes spéciaux n'ont pas été concernés par la réforme de 2003 : elle est encore de 37,5 années. L'âge de départ à la retraite est plus précoce. Pourquoi ne pas permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps ? Comment en sommes-nous arrivés là ? Les régimes spéciaux ont été créés autre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat sur les régimes spéciaux de retraite est-il illégitime ? Non, assurément : chacun sait que le financement à long terme de certains d'entre eux est sujet à caution et que les conditions de travail ont évolué. Encore faut-il ne pas se laisser aller à un discours de nature à culpabiliser leurs bénéficiaires, en oubliant de considérer l'ensemble des éléments qui composent leur statut, comme, par exemple, le rapport entre le...

Le Gouvernement motive sa réforme par sa volonté d'équité entre tous les Français. Si tel est le cas, faut-il vraiment commencer par remettre en cause les régimes spéciaux ? Ne devrions-nous pas maintenir des dispositifs spécifiques à certaines professions, sachant que, à soixante ans, l'espérance de vie d'un ouvrier est inférieure de cinq ans à celle d'un cadre de l'industrie, et de sept ans et demi à celle d'un cadre de la fonction publique ?

Des chercheurs ont ainsi identifié trois types de circonstances qui, répétées au cours d'une vie active, peuvent réduire la durée de vie et donc le nombre d'années passées en retraite : le travail de nuit, les efforts physiques très violents et les expositions aux toxiques cancérogènes qui ont parfois un temps de latence très long. Monsieur le ministre, vous souhaitez parler des régimes spéciaux, mais vous ne dites rien du scandale des retraites « chapeau » et des stock-options, qui, comme cela vient d'être dit, bénéficient aux grands patrons pour 3 milliards d'euros !

Vous nous dites, monsieur le ministre, que certains employeurs pratiquent des retraites « couperets ». Mais, tandis que vous remettez franchement en cause les régimes spéciaux, vous remettez comme d'habitude à plus tard, à une commission ou à une discussion, les mesures qui permettraient de mettre un terme à ces agissements.

Monsieur le ministre, à quoi sert cette discussion sur les régimes spéciaux de retraites si tout est déjà décidé ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... ministre, vous essayez de vous draper dans les habits du réformateur. Les Verts aussi pensent que les réformes sont nécessaires ; mais il ne suffit pas d'en parler, il faut les réussir ! Et pour cela, nous sommes convaincus qu'il faut négocier, et non se contenter de brandir devant l'opinion des symboles, ainsi que vous le faites. Commencez par dire la vérité ; et la vérité, c'est que ces fameux régimes spéciaux répondaient, lorsqu'ils ont été négociés, à des besoins spécifiques. Bien sûr, certaines situations ont évolué et les conditions de travail ont pu s'améliorer, ce qui peut conduire à des changements de régime, mais ceux-ci doivent être discutés secteur par secteur, parce qu'ils méritent autre chose qu'une mesure autoritaire et générale. Il est du reste étonnant que vous imposiez cette méthode de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'existence et de l'avenir des régimes spéciaux hante le débat politique français depuis plus de soixante ans, puisqu'elle a fait l'objet de grands débats à la Libération. Il convient en effet de le rappeler : le Conseil national de la Résistance était favorable à l'idée d'un grand régime unique. Du reste, le deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui demeure le fondement du système actuel de sécurité sociale, menti...