Interventions sur "régimes spéciaux"

L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite et le débat sur cette déclaration.

Je vous remercie. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Voilà cinq jours seulement que les députés ont été avertis de la modification de l'ordre du jour relative aux régimes spéciaux de retraite. Quelle précipitation pour une discussion non suivie d'un vote, qui se soldera par la simple signature d'un décret ! Comment le Gouvernement peut-il agir ainsi à l'égard des élus du peuple, au moment même où, avec le Président de la République, il dit vouloir accorder plus de pouvoirs au Parlement ? Cette précipitation et cet acharnement à stigmatiser, sous le faux prétexte d'égalité...

Parlez-nous des régimes spéciaux des patrons !

Cela n'a rien à voir avec les régimes spéciaux !

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, monsieur le président des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, cela fait vingt ans que je suis la question de l'assurance vieillesse à l'Assemblée nationale et c'est la première fois que l'on débat en séance publique des régimes spéciaux de retraite dans leur globalité. Seule la situation de quelques régimes spéciaux a été examinée de temps à autre. Ce fut le cas du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1987 et du régime des industries électriques et gazières en 2004. Certes, il n'appartient pas au Parlement de fixer les paramètres économiques et financiers d'un régime de sécurité sociale. Seuls l'existence, l'objet des prestati...

Erreur ! S'ils sont surpris, les députés de la majorité et les Français, eux, ne le sont pas puisque le Président de la République avait clairement annoncé pendant la campagne électorale qu'il s'engageait à réformer les régimes spéciaux dans le sens d'un rapprochement de leurs règles par rapport au droit commun et que ces mesures devraient être discutées dès l'automne 2007. Nous voilà donc au rendez-vous de la parole donnée.

Les deux exemples récents de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et de la Banque de France montrent d'ailleurs que c'est possible en matière de régimes spéciaux de retraite.

L'équité passe également par l'emploi raisonné des fonds publics : les Français ne peuvent continuer de financer des régimes non viables sans une subvention exorbitante. Le Conseil d'orientation a dressé les perspectives démographiques des principaux régimes spéciaux dans son dernier rapport. Elles montrent que tous ces régimes, y compris celui des fonctionnaires de l'État, auront plus de pensionnés que de cotisants en 2020 à l'exception notable de la CNRACL et de la RATP. Aujourd'hui, les régimes de la SNCF, des clercs de notaire, des marins et des mineurs, sont déjà dans cette situation. Le coût du maintien de règles d'assurance éloignées de celle d'un régi...

Je dirai en conclusion, monsieur le président, que, comme pour le paramétrage des régimes spéciaux, le Gouvernement doit prendre la main en matière de pénibilité. Depuis le vote de la loi 21 août 2007, peu de résultats probants ont été obtenus par les partenaires sociaux, malgré les dix réunions interprofessionnelles spécifiques qui se sont tenues depuis 2005. Nous sommes, monsieur le ministre, de nombreux députés à vous le demander : des solutions consensuelles peuvent être dégagées, et elles...

La réforme de 2003 n'a apaisé ni les craintes ni les difficultés. Nos réserves d'alors se trouvent aujourd'hui amplement justifiées. Le rendez-vous de 2008 sera, à cet égard, décisif. Quelle urgence y avait-il donc à revoir les régimes spéciaux de retraite, dès maintenant, en engageant une consultation précipitée et donc largement factice, alors que le rendez-vous de 2008 se prépare et que personne je dis bien : personne n'envisageait à cette occasion de laisser ces régimes inchangés ? Quelle urgence y avait-il à avancer encore le débat qui nous réunit dans cet hémicycle aujourd'hui, et qui relève plus de l'affichage politique que d...

Vous avez beau chercher à opposer les tenants de la réforme aux partisans de l'immobilisme, rien n'y fera : les régimes spéciaux doivent évoluer, ne serait-ce que pour garantir la stabilité de leur financement. Mais rien, ni sur le plan économique, ni sur le plan politique, ne justifie que vous en fassiez un rendez-vous à part de la négociation de 2008 ! À moins que vous ne vouliez préparer tous les Français à de prochaines remises en cause de leurs droits sociaux, plus rudes que celles qui sont attendues ?

...êmes conditions : faut-il alors comprendre que la réforme que vous préconisez aujourd'hui sera suivie d'une autre, dans quelques mois à peine ? Si tel ne devait pas être le cas, comment comprendre que le Premier ministre ait d'ores et déjà annoncé que l'allongement de la durée de cotisation à 41 annuités était un préalable indispensable et non négociable ? Comment comprendre que vous laissiez les régimes spéciaux rester « spéciaux » avec 40 annuités de cotisation ? C'est donc bien que vous souhaitez les faire passer sous une double toise à quelques mois d'intervalle !

Il ne s'agit pas seulement de financement, mais d'équité, dites-vous ! L'équité qui voudrait que l'on mette fin au caractère « indigne » je cite le Président de la République des régimes spéciaux ! Qui est contre l'équité ? Personne ! Qui conteste la nécessité d'aller vers l'équilibre financier des régimes ? Personne !

Des régimes spéciaux pour tous !

Je n'aurai pas l'outrecuidance de faire des propositions précises pour les régimes spéciaux (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Alors, on ne devrait pas toucher aux régimes spéciaux ?

Il paraît essentiel aussi, mais vous semblez l'accepter, et je vous en donne acte, que la période de transition au cours de laquelle se mettra en place le nouveau régime soit longue. Le deuxième principe, c'est que la réforme des régimes spéciaux comme de l'ensemble des régimes de retraite doit garantir un taux de remplacement effectif des pensionnés. On ne peut verser des larmes de crocodile sur les petites retraites et dans le même temps rogner le pouvoir d'achat des retraités. Le choix a été fait en 2003 de faire porter le poids de la réforme sur la durée de cotisation. Les Français vivent plus longtemps ; on peut comprendre qu'une par...

...ale estimé à 12 milliards d'euros pour 2008, et qui s'élève à 42 milliards de déficit cumulé en cinq ans cinq ans de gouvernement de droite. Chacun est également parfaitement conscient, sur ces bancs mais aussi parmi les partenaires sociaux, des déséquilibres financiers des comptes qui affectent la branche vieillesse 4,5 milliards d'euros de déficit en 2007 et de la situation financière des régimes spéciaux. Rappelons qu'en 2002 tous les comptes de la sécurité sociale étaient excédentaires et que les comptes sociaux sont aujourd'hui dramatiquement dans le rouge, du fait de la politique que vous menez depuis cinq ans.

Vous entendez réformer les régimes spéciaux. En fait, vous voulez tout bonnement les supprimer. Ce n'est pas une réponse. Au moment même où les plus grands dirigeants d'EADS Forgeard, Lagardère, Enders et quelques autres

sont pris la main dans le sac, pour des délits d'initiés portant sur des centaines de millions d'euros, vous vous faites fort de présenter cette liquidation des régimes spéciaux comme une mesure d'équité et de justice, comme une mesure rationnelle sur le plan démographique et économique. Cela n'en est pas moins un tour de passe-passe. Vous vous gardez bien, par exemple, de rappeler à nos concitoyens comment fonctionnent les régimes spéciaux, quelle est la situation concrète des salariés et retraités des secteurs concernés et vous occultez bien sûr la part de responsabil...