Interventions sur "concertation"

...ont même entièrement régis par un décret, comme c'est le cas du régime de retraite des artistes de l'Opéra de Paris, de la Comédie-Française ou des membres du Conseil économique et social. Dans ce dernier cas, seule l'existence de la caisse figure dans une loi, celle du 10 juillet 1987. C'est d'ailleurs grâce à ce statut entièrement réglementaire que le Gouvernement a pu réformer, après une large concertation, le régime de retraite des agents de la Banque de France par le décret du 27 février 2007, afin de rapprocher ses règles de celles du régime des fonctionnaires civils de l'État. Je préciserai même que, si certaines règles et paramètres d'assurance de ces régimes spéciaux figurent dans des lois, il sera loisible au Gouvernement de délégaliser les dispositions en cause après avis du Conseil d'État...

Cette réforme peut et doit se faire dans la concertation. J'ai toute confiance car François Fillon et Xavier Bertrand ont montré leur capacité à réformer par la négociation.

Le Premier ministre a lui-même reconnu qu'un signe de l'Élysée suffirait pour que paraisse le décret nécessaire à l'adaptation de ces régimes. Comment croire, dans ces conditions, à la volonté de dialogue et de concertation que vous voulez afficher ? L'échange de ce matin ne saurait en finir avec le travail parlementaire. Je regrette, au nom de mon groupe, l'absence de vote, qui contribue largement au sentiment de frustration des parlementaires. Nous attendons donc qu'un nouveau débat soit organisé lorsque votre réforme sera décidée, puisque c'est ainsi que vous procédez. Quelle urgence, donc, sinon celle de donner...

président de la commission des affaires culturelles. En conclusion, je rappellerai que la réforme des régimes spéciaux est parfaitement réalisable dans la concertation. Encore récemment, la négociation a permis de fermer le régime spécial de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui courait à la faillite, et d'intégrer ses affiliés dans le régime général à partir de 2006 ; elle a également permis de rapprocher le régime spécial de la Banque de France du régime des fonctionnaires de l'État. Je note à ce sujet la prudence du Gouvernement, qui n'a jamai...

président de la commission des affaires culturelles. pour mener à bien, dans la concertation, les réformes annoncées. Il peut compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Il faut donc réformer ces régimes, dans la concertation, afin d'assurer le financement des retraites, avec le souci de l'égalité et de la reconnaissance du travail de tous. Bien entendu, il faudra prendre en compte la pénibilité du travail, mais pour tous les salariés, en adaptant les conditions d'accès à la retraite, en fonction notamment des espérances de vie par catégorie socioprofessionnelle. Il a fallu dix ans pour installer la réforme de 1993, ...

...groupe Nouveau centre est donc d'inciter le Gouvernement à établir un régime unique. Le deuxième, monsieur le ministre je serai très bref , est de l'inviter à réformer ces régimes en voie d'extinction non sur un seul point, comme, semble-t-il, vous l'annoncez, mais dans leur ensemble. Le groupe Nouveau Centre formule une troisième proposition concernant le fond, la méthode. Certes, une large concertation est nécessaire, car la réforme de ces régimes en extinction relève d'une négociation avec les partenaires sociaux régime par régime, afin de parvenir à des accords dans la durée. Je suis de ceux qui estiment qu'il faut une trentaine d'années, peut-être trente-cinq ans, pour harmoniser certains de ces régimes en cours d'extinction avec le régime général et les régimes complémentaires. Tous les nou...

Comme vous le dites, du point de vue de l'équité, de la justice sociale, il n'y a pas de raison que, au moment où d'autres régimes de retraite évoluent, seuls les régimes spéciaux n'évoluent pas. Alors oui, on doit soutenir et accompagner votre démarche, ouverte à la concertation et exigeante quant aux résultats, ces résultats s'appréciant au point de vue de l'équité et de la justice sociale comme à ceux de l'efficacité des entreprises et de la sauvegarde des finances publiques. Vous avez proposé une convergence vers le régime de la fonction publique. La question que je souhaitais principalement vous poser, monsieur le ministre, est celle de la réalité de la réforme. Car...

...forcément pénibles, et il existe des métiers pénibles qui ne correspondent pas à un régime spécial de retraite. Telles sont les raisons, monsieur le ministre, qui expliquent le soutien de notre majorité à votre projet de réforme des régimes spéciaux. Ce soutien est d'autant plus affirmé et résolu que votre démarche et vos propositions s'adosseront, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, à une concertation large et très ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux. C'est en effet de cette manière que le fond et la forme pourront se rejoindre. La légitimité d'une réforme souhaitée par la grande majorité de nos concitoyens et la volonté du Gouvernement d'y associer réellement toutes les parties concernées doivent nous permettre de dégager pour l'avenir un corps de règles qui conciliera la justice...