Interventions sur "équité"

...i a réformé le régime des fonctionnaires. Plus ancien encore : certaines règles en matière de bonifications pour enfants, de retraite anticipée pour les mères de trois enfants, de majoration de pension et de réversion restent issues de la loi du 14 avril 1924 qui a défini ces mécanismes pour les fonctionnaires. Le caractère figé des régimes spéciaux n'est plus acceptable aujourd'hui, au nom de l'équité. Dans son troisième rapport, de mars 2006, le Conseil d'orientation des retraites a pointé la nécessité de faire évoluer la réglementation des régimes spéciaux, notamment pour accompagner le relèvement de la hausse de la durée d'assurance votée en 2003. L'équité exige, en effet, que, lorsque l'on réforme la fonction publique et le secteur privé, les régimes spéciaux ne soient pas tenus à l'écar...

L'équité passe également par l'emploi raisonné des fonds publics : les Français ne peuvent continuer de financer des régimes non viables sans une subvention exorbitante. Le Conseil d'orientation a dressé les perspectives démographiques des principaux régimes spéciaux dans son dernier rapport. Elles montrent que tous ces régimes, y compris celui des fonctionnaires de l'État, auront plus de pensionnés que d...

Il ne s'agit pas seulement de financement, mais d'équité, dites-vous ! L'équité qui voudrait que l'on mette fin au caractère « indigne » je cite le Président de la République des régimes spéciaux ! Qui est contre l'équité ? Personne ! Qui conteste la nécessité d'aller vers l'équilibre financier des régimes ? Personne !

Mais c'est vous, et votre majorité, qui avez échoué à faire de l'équité le socle d'une réforme des retraites durable !

Au point que le Premier ministre, artisan de cette réforme, vient d'annoncer qu'il entendait revoir le dispositif dit des « carrières longues » permettant aux salariés ayant commencé à travailler jeune de cesser leur activité avant soixante ans. Où est l'équité, dans ce cas, si pour vous la réforme des retraites se borne à une réforme technique, incapable de faire la différence entre l'ouvrier qui travaille depuis ses quinze ans et le cadre dirigeant super-protégé par des assurances en tout genre ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'y viendrai ! Parlons équité, justement. Pourquoi faudrait-il qu'elle s'arrête aux portes des privilèges des plus favorisés ? Ce qui vaut pour les uns doit valoir pour les autres, qui ont droit à des bonus, des stock-options, des retraites chapeaux et autres parachutes dorés, quand ce n'est pas tout à la fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

qui concernent ces jackpots légaux réservés aux cadres dirigeants, vous feriez rentrer dans les caisses de la sécurité sociale plus de 8 milliards d'euros. Au nom de l'équité, il serait judicieux de s'intéresser à ces revenus. Mais, à ceux-là, vous avez choisi de distribuer des milliards d'avantages fiscaux complémentaires avec votre « paquet fiscal ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il serait injuste car il s'agit de justice sociale et non pas seulement d'équité de ne voir le statut des agents que sous l'angle de leurs conditions de départ en retraite. Tout doit être mis sur la table dans chaque entreprise : les carrières, les salaires, l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle.

sont pris la main dans le sac, pour des délits d'initiés portant sur des centaines de millions d'euros, vous vous faites fort de présenter cette liquidation des régimes spéciaux comme une mesure d'équité et de justice, comme une mesure rationnelle sur le plan démographique et économique. Cela n'en est pas moins un tour de passe-passe. Vous vous gardez bien, par exemple, de rappeler à nos concitoyens comment fonctionnent les régimes spéciaux, quelle est la situation concrète des salariés et retraités des secteurs concernés et vous occultez bien sûr la part de responsabilité qui est celle de votre...

...ns patronales que vous avez multipliées depuis cinq ans privent les comptes sociaux d'importantes ressources financières. Les baisses d'impôts accordées aux entreprises comme aux ménages les plus aisés continuent à peser sur les finances de l'État, et les 15 milliards accordés aux plus riches cet été auront du mal, que vous le vouliez ou non, monsieur Bertrand, à passer pour de la justice ou de l'équité, non plus que les quasi-exonérations d'ISF ou la menace de TVA repoussée après les élections municipales.

Une société se juge au moins en partie à la place qu'elle réserve à ses anciens qui l'ont façonnée et auxquels nous devons un haut niveau de pension. Or l'avenir de notre système de retraite est préoccupant. Notre devoir est d'en assurer la pérennité dans un souci d'équité entre tous les Français. N'entendons-nous pas souvent des jeunes désabusés nous dire : « Je cotise aujourd'hui mais, demain, je n'aurai pas de retraite » ? Alors, monsieur le ministre, merci. Ce débat est une excellente initiative. Il démontre votre souci d'écoute et de dialogue, et nous souhaitons qu'il soit utile. Tiendrez-vous compte de nos propositions ?

...Il semble même que vous vous disposiez à prendre des mesures par décret, que nous ne pourrons bien entendu ni discuter, ni amender. Pourtant, au nom du Nouveau Centre, contrairement aux socialistes, j'ai des propositions à vous faire, et il me serait agréable que vous puissiez en tirer profit. Nous souhaitons relancer le dialogue social et responsabiliser les partenaires sociaux. Nous voulons l'équité entre tous les Français, en termes de durée de cotisation mais aussi de taux de cotisation et de salaire de référence. Nous souhaitons également que la solidarité nationale puisse prendre en compte la pénibilité avérée et permette de revaloriser les petites retraites. Notre système de retraite est au coeur du pacte républicain, basé sur un principe généreux, celui de la répartition, qui permet ...

..que l'on ne peut pas repousser d'un revers de main. Cela signifie que les nouveaux entrants relèveront du régime général. Il s'agit donc là d'une mesure d'équité qui sera obtenue à partir de l'harmonisation progressive avec le régime général. La réforme devra se faire par la négociation. Elle sera progressive, mais dans un délai raisonnable. Elle devra surtout concerner non seulement la durée de cotisation, mais aussi le taux de cotisation et le salaire de référence. Il n'est pas acceptable que le salaire de référence soit, dans le régime général, la moye...

..ce qui serait inacceptable. Je vous rappelle que nous souhaitons la sauvegarde de notre système de retraite, l'équité entre tous les Français grâce à la prise en compte de la pénibilité réelle, la responsabilisation des partenaires sociaux en leur confiant la gestion réelle du régime général de retraite, l'évolution vers un régime par points permettant l'équilibre financier et la liberté de choix pour une véritable retraite à la carte, la mise en extinction des régimes spéciaux, l'harmonisation progressive de ce...

...rincipe à la lumière duquel il convient de réexaminer les âges de départ en retraite et les durées d'assurance pour obtenir les pensions au taux maximal prévus par les régimes spéciaux. Certes, des considérations particulières peuvent entrer en ligne de compte pour justifier des spécificités en matière de retraite je pense notamment à la pénibilité du travail. Mais, si personne n'être contre l'équité, madame Touraine, il a tout de même fallu attendre 2003 pour corriger l'inégalité majeure provenant du différentiel d'espérance de vie dans notre pays. Or, avant 2003, d'autres que nous avaient gouverné. C'étaient précisément ceux qui avaient l'espérance de vie la plus faible qui avait la durée d'activité la plus longue ! Le problème n'avait pas été traité.

...ctionnaires de l'État. Je note à ce sujet la prudence du Gouvernement, qui n'a jamais parlé que d'augmenter de 37,5 à 40 le nombre d'annuités nécessaires alors que beaucoup de bénéficiaires de régimes spéciaux partent en retraite après 32,5 années d'activité. La progressivité de la réforme doit donc être prise en compte. Si, même en avançant par étapes, nous cherchons à répondre aux exigences d'équité et de solidarité financière, tous les espoirs sont permis. Et nous faisons confiance au ministre Xavier Bertrand

Le Gouvernement motive sa réforme par sa volonté d'équité entre tous les Français. Si tel est le cas, faut-il vraiment commencer par remettre en cause les régimes spéciaux ? Ne devrions-nous pas maintenir des dispositifs spécifiques à certaines professions, sachant que, à soixante ans, l'espérance de vie d'un ouvrier est inférieure de cinq ans à celle d'un cadre de l'industrie, et de sept ans et demi à celle d'un cadre de la fonction publique ?

...campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a appelé à une République qui mette « les retraités des régimes spéciaux à égalité avec ceux du secteur privé et de la fonction publique ». De plus, le contrat de législature 2007-2012, auquel ont souscrit tous les élus de la majorité présidentielle, mentionne qu'il est nécessaire de « réformer les régimes spéciaux de retraite dans un souci de justice et d'équité afin que chacun prenne sa juste part de l'équilibre des régimes de retraite ». Pour la première fois depuis 1945, les Français nous ont mandatés pour que nous réformions l'ensemble des régimes de retraite, et en particulier les régimes spéciaux. La deuxième raison tient aux évolutions de la société française. Les causes qui justifiaient l'existence des régimes spéciaux au cours de l'histoire on...

...nous mettrions la quasi-totalité d'entre elles en faillite. Ainsi, la SNCF devrait provisionner 111 milliards d'euros. Or, quel est le montant de ses capitaux propres ? Ils s'élèvent à 5,9 milliards d'euros, d'où, d'ailleurs, le souhait exprimé par la présidente de cette société devant la commission des finances que les retraites soient garanties. Seulement, a-t-on le droit, du point de vue de l'équité, de garantir les retraites sans les réformer ? Deuxième exemple : à la RATP, le montant des engagements à provisionner est 23 milliards d'euros pour un total de 4,6 milliards d'euros de capitaux propres. EDF, aurait dû, pour sa part, avant le système d'adossement, provisionner environ 60 milliards d'euros pour un total de capitaux propres de 13,8 milliards d'euros. Enfin, pour ce qui est de Gaz d...

Et même un peu plus, il est vrai : sept ans et demi. L'espérance de retraite d'un manoeuvre doit être de l'ordre de dix à douze ans ; durée à comparer avec celle d'un salarié de la SNCF, qui est de plus de vingt-six ans. On voit bien que c'est intenable en termes d'équité sociale !