Interventions sur "préjudice"

...cription est quinquennale, comme le précisent les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; pour ce qui concerne la discrimination au travail, définie dans le code du travail, la prescription est soumise à un délai de trente ans. La Cour de cassation, saisie sur cette question, a renoncé à isoler la question de la réparation de la perte de salaire : « l'action en réparation du préjudice résultant [de la] discrimination se prescrit par trente ans ». Or le texte prévoyait initialement de ramener à cinq ans le délai de droit commun de la prescription. Confronté à de multiples interrogations, le Sénat a proposé un amendement particulièrement intéressant. Il prévoit, d'une part, que les dommages et intérêts « réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute ...

...upture et dont les éventuelles irrégularités ne se révèlent qu'à ce moment-là. À l'évidence, ce nouveau délai de cinq ans ne sera pas suffisant pour caractériser la discrimination et pour réparer la situation de discrimination. Cinq années sont bien trop courtes pour mesurer, par exemple, le ralentissement de carrière d'un salarié. Elles ne suffisent pas non plus à rendre compte de l'ampleur des préjudices. La prescription trentenaire permet, en revanche, d'avoir connaissance effective de tous les éléments permettant d'établir qu'il a été victime d'une discrimination ou d'une inégalité de traitement et de déterminer, au plus juste, la complète réparation du préjudice subi, grâce notamment à la méthode de François Clerc, validée par quinze années d'expérience, utilisée par les juridictions et les ...

..vous soulignez l'importance que revêt le point de départ de l'action du salarié et l'interprétation qu'en fait la Chancellerie, tout en reconnaissant qu'il existe un risque quant à l'interprétation qu'en font les juridictions et que la question de l'ampleur de la réparation du préjudice paraît encore plus incertaine. Et renvoyer au débat doctrinal, revient à laisser à telle ou telle instance le soin de décider, le soin de décider, en fonction de sa propre doctrine, du sort qui sera fait à la demande du salarié. Avouez que cela fait beaucoup d'incertitudes ! L'amendement du président de la commission des lois du Sénat sur les dispositions d'adaptation au droit communautaire dans...

... cinq ans, en 1968, pour les actions en nullité des conventions, à dix ans, en 1978, pour les actions en responsabilité et garantie en matière de construction d'ouvrage. « La disparité actuelle aboutit à des incohérences dans le schéma bien connu de la combinaison des articles 1147, 1165 et 1382 du code civil lorsqu'un tiers se prévaut de la violation d'une obligation contractuelle qui lui cause préjudice. En ce cas, en effet, les victimes d'un même acte seront soumises à des prescriptions différentes selon qu'elles ont un lien contractuel avec le responsable de leurs dommages auquel cas la prescription est de trente ans ou qu'elles n'en ont pas auquel cas la prescription est de dix ans. Il conviendrait donc de généraliser à dix ans le délai maximal de prescription des actions en toute matiè...

...e pouvons tout de même pas reprendre tel quel, pour toutes les relations sociales de droit commun du code civil, ce qui est conçu initialement pour le droit du commerce ! Pourquoi cette insistance à réduire les délais de recours en droit du travail ? Aujourd'hui, pratiquement tous les dossiers présentés en justice et utilisant la méthode Clerc aboutissent aux mêmes décisions de reconnaissance du préjudice subi et donc des réparations nécessaires. Derrière les premiers syndicalistes qui ont obtenu gain de cause, ils sont maintenant des dizaines à engager le même type d'actions. Une telle situation commence à coûter cher aux entreprises. Mais après tout, si la représentation nationale a décidé de voter des lois pour lutter contre les discriminations, elle ne peut que se féliciter qu'elles soient eff...

...juristes n'échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité », disait le doyen Carbonnier. Cette relativité, qui correspond à la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement du temps, doit être précisée par le législateur. Tout l'enjeu d'une réforme de la prescription est de concilier l'exigence de justice, qui doit permettre à un justiciable qui a subi un préjudice de faire valoir ses droits pendant un délai raisonnable, et l'exigence de protection, comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, contre des actions en justice qui surviennent trop tardivement. En France, les règles de la prescription sont devenues trop nombreuses et trop complexes. Il était donc grand temps de repenser dans sa globalité le régime de la prescription civile. Vous l'avez indiqué to...

...it des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la législation et la jurisprudence dans la lutte contre les discriminations dans l'emploi. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'actuel article 2262 du Code civil. Or le texte adopté par le Sénat aboutit non seulement à enfermer l'action en réparation dans un délai de cinq ans, mais aussi à limiter le champ de la réparation à ce même délai ! Il rejoint ainsi, assez curieusement, les objectifs explicites d'une proposition de loi, d...

...r la rédaction du texte à l'occasion de l'examen d'un autre texte portant sur le même thème. Par ailleurs, j'entends les explications que nous donnent M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux et un certain nombre de nos collègues de la majorité, qui veulent nous convaincre que nos inquiétudes n'ont pas lieu d'être, puisque rien ne changera. Par exemple, la réparation courra sur trente ans si le préjudice porte sur une telle période. En tout cas, nous dit-on, les dispositions de ce texte n'entraîneront aucune altération par rapport à la situation antérieure. Mais alors, pourquoi ne pas accepter l'amendement n° 19 ? Il faut me l'expliquer. Si, réellement, la nouvelle prescription ne change rien, mieux vaut conserver le dispositif existant.

Cet amendement n'est pas sans importance, car il vise à préciser que la consolidation du dommage, à partir de laquelle débute le délai de prescription, doit s'entendre comme la consolidation du dommage initial, mais aussi du dommage aggravé, dans le cas d'un préjudice corporel.

...ravail. Les dispositions adoptées par le Sénat le 9 avril dernier sur la proposition du président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, reprises par notre rapporteur à l'article 8, ne sont pas de nature à nous rassurer. La référence à la notion de révélation de la discrimination ne nous paraît pas suffisante, dès lors qu'on entend garantir non seulement la réparation de l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la discrimination exercée à son égard, mais aussi et surtout caractériser le préjudice et fixer le point de départ de celui-ci. Ainsi, lorsque la discrimination porte sur un ralentissement de carrière du salarié pour des motifs prohibés, ce qui suppose des actes de discrimination répétés dans le temps pas d'augmentation, pas de promotion, pas de formation profess...

Nous abordons une question essentielle de notre débat. Je ne rappellerai pas l'historique de ce qui s'est passé au Sénat, toujours est-il qu'il y a aujourd'hui une tentative de réparation de ce qui peut être considéré, au choix, comme un oubli ou comme le résultat d'une volonté délibérée. Tout le monde s'accorde sur l'idée que la réparation doit porter sur l'ensemble de la période du préjudice. Restent deux questions. La première, qui peut s'exprimer très simplement encore faut-il que le Gouvernement et la commission le fassent , est de savoir si la nouvelle législation modifie la nature de la réparation, puisqu'il n'est question dans le texte que de dommages et intérêts alors qu'actuellement, la réparation de la discrimination va plus loin et peut comprendre, par exemple, un repos...

... coeur du sujet s'agissant de la prescription en matière de discrimination, sur laquelle nous reviendrons encore à l'article 8. Quelques observations générales, tout d'abord. Ces amendements reviennent sur le délai de la prescription : je ne m'étendrai pas sur ce point puisque nous venons de le fixer à cinq ans M. Vaxès proposait d'ailleurs le même délai. S'agissant de la réparation totale du préjudice, nous sommes tous d'accord pour considérer que l'amendement Hyest répond à cette préoccupation. Reste l'utilisation du terme « révélation ». Je le reconnais, je me suis interrogé, moi aussi, pour savoir ce qu'on pouvait entendre par ce mot. À cet égard, l'arrêt du 22 mars 2007 apporte une précision qui me paraît intéressante puisqu'il complète la connaissance de la discrimination par le fait de ...

...e sujet à plusieurs reprises au cours de la soirée. L'amendement n° 13 reprend le texte de l'article 4 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il est issu d'un amendement de M. Jean-Jacques Hyest, adopté par le Sénat le 9 avril 2008. Il vise à préciser, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Nous avons eu l'occasion d'approfondir cette question à propos d'amendements précédents. La commission a adopté celui-ci.

...a discrimination. L'Assemblée nationale a tenté de réparer, pour partie, l'oubli j'emploie ce mot pour ne blesser personne du Sénat. Cette démarche a au moins réglé la question de la durée de l'indemnisation. Nos débats de ce soir ont permis de répondre à la question de l'absence de coïncidence entre la date butoir et la période d'indemnisation. L'indemnisation portera sur toute la période du préjudice, même si celui-ci a duré plus de vingt ans. Cependant, la rédaction retenue est mauvaise, source de difficultés, et nous regrettons de ne pas avoir trouvé une meilleure solution. Il s'agit de garantir des droits aux victimes des discriminations ; or je ne pense pas que la « révélation » qui a été inventée ce soir les protégera. Cette formule ouvrira plutôt la porte à des interprétations jurisprud...