Interventions sur "départ"

...ipaux : la réduction du nombre et de la durée des délais de la prescription extinctive ; la simplification de leur décompte ; enfin, l'autorisation encadrée de leur aménagement contractuel. Ses mesures les plus importantes à mes yeux sont le raccourcissement du délai de droit commun de trente ans à cinq ans et l'institution d'un délai butoir de vingt ans, corollaire de la définition d'un point de départ glissant pour la prescription. Rappelons enfin que la proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, seul le groupe CRC s'étant abstenu. En tant que rapporteur je concentrerai mon propos sur les quelques points qui ont donné lieu à des discussions plus approfondies en commission. Les principales inquiétudes ont porté sur la question de la prescription de l'action en réparation ...

...ue les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Avec une prescription de cinq ans, la réparation ne sera pas suffisante au regard du préjudice et les sanctions ne seront ni proportionnées, ni dissuasives : plus la prescription est brève, moins la dissuasion est grande. Du reste, ce nouvel article 2224 pose problème quant à la durée du délai, mais aussi quant au point de départ de la prescription : il prévoit en effet que le délai court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ». La référence à la révélation ne me paraît pas plus précise que ces éléments-là. Il conviendra alors de rechercher la date à laquelle le fait a été connu du salarié ou révélé au salarié ou la date à laquelle il aurait dû le connaître. Concrètement ...

..vous soulignez l'importance que revêt le point de départ de l'action du salarié et l'interprétation qu'en fait la Chancellerie, tout en reconnaissant qu'il existe un risque quant à l'interprétation qu'en font les juridictions et que la question de l'ampleur de la réparation du préjudice paraît encore plus incertaine. Et renvoyer au débat doctrinal, revient à laisser à telle ou telle instance le soin de décider, le soin de décider, en fonction de sa pro...

...e par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile. Son contenu ayant été excellemment présenté par le rapporteur, M. Émile Blessig, je me contenterai d'en rappeler brièvement les principales dispositions : la réduction du délai de droit commun et de certains délais spéciaux pour la prescription extinctive ; la clarification et l'harmonisation des règles applicables au point de départ des délais et au cours de la prescription ; l'élargissement des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription extinctive ; le regroupement et la modification des règles relatives à la prescription acquisitive ; une série enfin de dispositions diverses et de coordination. Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire estiment que ce texte, sous des abords très techniq...

...es textes. Ne devons-nous pas travailler avec constance à la simplification du droit ? Celle-ci concerne aussi la codification des textes que nous votons. Je crains que la présente proposition de loi ne nous permette pas d'y parvenir. Une autre critique concerne le délai butoir inscrit à l'article 2232 du nouveau code civil. L'instauration d'un délai butoir a pour effet que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne pourront conduire à ce que le délai de la prescription extinctive s'étende au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Ce délai butoir alimente les critiques, notamment de la Cour de cassation il n'est qu'à se reporter aux conclusions du groupe de travail de la Cour de cassation de juin 2007 sur l'avant-projet Catala de...

..., particulièrement lorsqu'il s'agit des actions en nullité. Il serait donc plus précis d'ajouter que la prescription extinctive peut également être un mode d'extinction d'une action. La rédaction de l'article 181 du code civil supprime quant à elle la référence au moment où l'époux victime d'un vice du consentement a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue, comme point de départ éventuel de l'action en nullité du mariage : or une telle suppression risque d'avoir pour conséquence, dans certains cas, que l'action soit prescrite avant que la victime n'ait pu agir. Il en va ainsi notamment de l'époux victime d'une violence qui ne cesserait que plus de cinq ans après le mariage. Il n'est en effet pas certain que la règle générale de l'article 2224 du code civil modifié par la...

...u du fait que le Gouvernement allonge par ailleurs la durée de la vie salariale à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne pas lutter contre les discriminations dans les entreprises. En dehors de la diminution des délais, la question de la date de départ de la prescription reste entière. La formule proposée qui retient la révélation de la discrimination risque tout de même d'introduire beaucoup de contentieux. Il est surprenant que ne soit pas proposée une formule plus précise, au moment où le Gouvernement explique qu'il faut absolument alléger la charge des tribunaux et réduire tous les contentieux possibles. Le moins qu'on puisse dire est q...

...arbarie, ou de violences ou d'agressions sexuelles sur un mineur. Celles-ci resteront de vingt ans. Précisons également que le délai retenu pour les auteurs d'un dommage environnemental est porté à trente ans, ce dont se félicitent les députés du groupe Nouveau Centre, fermement engagés pour une attitude responsable dans ce domaine. Le deuxième apport essentiel du texte est de fixer le point de départ du délai pour agir en justice. Désormais, le délai de prescription est fixé au « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » La précision n'est pas anodine, car elle légitime l'abaissement de la durée du délai de droit commun. Elle permet ainsi d'éviter des situations où la victime s'apercevrait trop tard de son préjudice, au regard des ...

...s dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de reprendre tout simplement cet amendement dans l'actuelle proposition de loi. Sur la question de l'étendue de la réparation, votre proposition répond presque entièrement à nos objections, mais il n'en va pas de même en ce qui concerne le point de départ et la durée de la prescription. Sur l'étendue de la réparation, compte tenu des propos tenus par les orateurs depuis le début de la discussion générale, je souhaiterais, madame la ministre, ou monsieur le rapporteur, que vous leviez une ambiguïté. Elle résulte de la mise en cohérence du texte sur la réparation et du délai butoir. En matière de discrimination, et nonobstant la nouvelle rédaction,...

...de cassation, qui considère que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais la réception de l'ouvrage est unique. J'ajoute qu'il va de soi que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 du code civil est spécifiquement consacré, ne sont pas concernées par le dispositif que je vous invite à adopter.

...rises par notre rapporteur à l'article 8, ne sont pas de nature à nous rassurer. La référence à la notion de révélation de la discrimination ne nous paraît pas suffisante, dès lors qu'on entend garantir non seulement la réparation de l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la discrimination exercée à son égard, mais aussi et surtout caractériser le préjudice et fixer le point de départ de celui-ci. Ainsi, lorsque la discrimination porte sur un ralentissement de carrière du salarié pour des motifs prohibés, ce qui suppose des actes de discrimination répétés dans le temps pas d'augmentation, pas de promotion, pas de formation professionnelle pendant plusieurs années , un délai de cinq ans est manifestement insuffisant pour caractériser semblable discrimination. En effet, en c...

...s qu'actuellement, la réparation de la discrimination va plus loin et peut comprendre, par exemple, un repositionnement ou une reclassification. Afin que personne ne soit tenté de tirer profit de cette incertitude, il serait bon que le Gouvernement nous précise que cela ne change pas je ne pense pas que cela puisse poser de difficultés. La deuxième question, plus complexe, concerne le point de départ du délai de prescription. Le problème n'est pas que le délai soit de cinq ans ou de dix, mais que vous introduisiez dans le code civil le concept de « révélation ». Même en cherchant, je n'ai pas trouvé dans le code civil d'autre exemple de ce terme, qui a plus sa place dans des ouvrages théologiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tant q...

Nous souhaitons supprimer les alinéas 32 et 33 de l'article 1er, qui créent un délai butoir, lequel a été critiqué par nombre de ceux qui ont étudié sa mise en oeuvre. En effet, cette disposition a pour effet que le report du point de départ du délai de prescription ne pourra conduire à ce que le délai de la prescription extinctive s'étende au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance de ce droit. Ce délai butoir risque donc d'empêcher certaines personnes d'agir ; or, méconnaître le principe suivant lequel la prescription ne peut être opposée à celui qui est dans l'impossibilité d'agir est inconstitutionnel. C'est en tout ...

Revenons à la notion de délai glissant qui ouvre le droit à l'action. À l'heure actuelle, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qui revient à définir les choses du point de vue de la personne titulaire du droit. Ce point de départ glissant a pour corollaire l'établissement d'un délai général au-delà duquel l'action est éteinte. Se pose alors la question du point de départ de ce délai butoir. Il est déterminé par le fait générateur, qui ouvre une période de cinq ans pendant laquelle, si vous êtes en mesure de le faire, vous pouvez exercer votre action. En tout état de cause, vingt ans après le fait générateur, cela n'est pl...

Il s'agit, à l'alinéa 37 de l'article 1er, d'ajouter après le mot « condition », les mots « suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. » Selon nous en effet, le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une condition résolutoire, le droit est, à l'inverse, considéré comme exigible et la prescription commence donc à courir. La référence à la réalisation de la condition est à la fois plus technique et plus usuelle. Notre amendement est donc un amendement d...

La commission a rejeté cet amendement, et je vais m'en expliquer. La disposition que l'amendement veut supprimer corrige une scorie de la loi de 2006. En effet, la proposition de loi vise à simplifier et à rationaliser le régime de l'action en nullité du mariage pour vice de consentement, prévu à l'article 181 du code civil. Le texte prévoit de ne retenir qu'un seul point de départ du délai de prescription, la date du mariage, et de supprimer le second point de départ, l'acquisition de la pleine liberté ou la découverte de l'erreur par l'époux qui l'invoque. Avant la loi du 4 avril 2006, l'action en nullité du mariage pour vice de consentement était soumise au droit commun, c'est-à-dire un délai de cinq ans à compter de la cessation du vice. Toutefois, en cas de cohabitati...

Le délai de trente ans découle d'une directive européenne du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. C'est cette directive qui fixe le point de départ de l'action en responsabilité en cette matière au moment de « l'émission, l'événement ou l'incident » ayant donné lieu au dommage. C'est pourquoi, à l'issue du débat au Sénat, l'article 6 ter de la proposition prévoit que « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement [ ] se prescrivent par trente ans à compter de la date du fait générateur du dommage. »...