Interventions sur "cassation"

...te de salaire. Or, en la matière, il y a concurrence entre deux règles de prescription : pour ce concerne le paiement des salaires, la prescription est quinquennale, comme le précisent les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; pour ce qui concerne la discrimination au travail, définie dans le code du travail, la prescription est soumise à un délai de trente ans. La Cour de cassation, saisie sur cette question, a renoncé à isoler la question de la réparation de la perte de salaire : « l'action en réparation du préjudice résultant [de la] discrimination se prescrit par trente ans ». Or le texte prévoyait initialement de ramener à cinq ans le délai de droit commun de la prescription. Confronté à de multiples interrogations, le Sénat a proposé un amendement particulièrement int...

...lever. Malheureusement, et vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur, il ne fait pas taire celles liées à la prescription de l'action pour la bonne raison qu'en de nombreux cas il est très difficile de déterminer le fait générateur, détermination qui demeurera, selon nous, d'une terrible complexité. Du coup, elle fragilise la notion de révélation. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2007 ne suffit pas à nous rassurer. C'est pourquoi pour reconsidérer notre appréciation de ce texte, il faudrait aujourd'hui que le Gouvernement et la majorité nous fassent des propositions suffisantes. C'est le seul point qui pose problème parce que nous sommes d'accord sur la nécessité d'harmoniser ces prescriptions. La première solution, réponse de bon sens, serait d'exclure expli...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la présente réforme de la prescription en matière civile était attendue d'abord en raison de la multiplication des délais : M. Weber, président de la troisième chambre de la Cour de cassation, en a recensé plus de 250, dont la durée varie d'un mois à trente ans. Cette situation est source à la fois d'ignorance, de désordres et d'insécurité juridique permanente. Cette réforme va aussi dans le sens de la simplification du droit, à laquelle notre commission des lois s'attachera tout au long de cette législature. La prescription, « la plus importante de toutes les institutions de notre ...

...el des injonctions du MEDEF donne sa juste valeur à la notion de « juste milieu » dont le rapporteur prétend qu'elle aurait présidé à la fixation du délai de cinq ans, du moins en matière de discriminations au travail. Où est le juste équilibre, lorsque l'adoption d'un délai trop court être une source d'injustice pour les titulaires de droits ? Depuis 1990 et de façon régulière depuis, la Cour de cassation envisageait une réduction à dix ans et ce n'est que parce que quelques juristes auraient avancé un abaissement à trois ans que la prescription quinquennale peut aujourd'hui être présentée comme « un juste milieu ». Quant à l'harmonisation européenne, invoquée pour justifier cet abaissement, le rapport donne lui-même des exemples de pays Finlande, Italie, Suède ou Suisse où le délai de prescr...

...uliers. Les principales initiatives préalables à la présente proposition de loi furent, tout d'abord, une proposition de réforme du droit des obligations, élaborée par un groupe d'universitaires qui, dans un chapitre relatif à la prescription, retenait le principe d'un délai de droit commun ramené de trente ans à trois ans ; vinrent ensuite les travaux issus des différents rapports de la Cour de cassation qui préconisaient un délai de droit commun de dix ans. Cette dernière proposition semblait faire consensus et avait abouti, le 13 juillet 2006, au dépôt, par les ministres Thierry Breton et Jean-François Copé, d'un projet de loi dont l'article 1er visait à habiliter le gouvernement à modifier par ordonnances les règles relatives à la prescription civile, notamment en limitant à dix ans le délai ...

...oposons, elle englobe tout le champ du droit civil, et notamment le droit des gens au quotidien. Sans doute une vision très partielle de la problématique de la prescription et de ses conséquences aura-t-elle conduit le Sénat à adopter un texte qui, de fait, remettait en cause tous les acquis de la législation et la jurisprudence dans la lutte contre les discriminations dans l'emploi. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'actuel article 2262 du Code civil. Or le texte adopté par le Sénat aboutit non seulement à enfermer l'action en réparation dans un délai de cinq ans, mais aussi à limiter le champ de la réparation à ce même délai ! Il rejoint ainsi, a...

Cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, qui considère que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ce...

...rimination. En effet, en cinq ans, l'entreprise peut n'avoir procédé qu'à un nombre restreint d'augmentations ou de promotions. La différence de traitement entre salariés aura, dans ce cas, peu de chances de pouvoir être démontrée de manière suffisamment probante pour que soit attribuée à l'entreprise la commission d'un acte discriminatoire. Il n'est qu'à se rapporter aux décisions de la Cour de cassation pour mesurer l'importance de ces considérations. Je tiens à votre disposition un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2008 qui rappelle, comme elle l'avait déjà fait en d'autres occasions, que les dommages et intérêts octroyés relèvent de la prescription trentenaire et que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se trouverait si le comp...

...code civil le concept de « révélation ». Même en cherchant, je n'ai pas trouvé dans le code civil d'autre exemple de ce terme, qui a plus sa place dans des ouvrages théologiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tant que législateurs, nous devons éviter de recourir à des termes qui n'ont rien de juridique. Vous nous expliquez que la Cour de cassation a employé ce terme : certes, mais une fois seulement, et en donnant une explication. Le législateur est-il tenu de le reprendre, malgré les exigences de clarté qui pèsent sur lui ? Que vont comprendre nos concitoyens à la lecture d'un code civil où il serait question d'une « révélation » ? Le débat n'est pas que sémantique. En page 19 de votre rapport, monsieur Blessig, vous écrivez que « dans l...

...on extinctive s'étende au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance de ce droit. Ce délai butoir risque donc d'empêcher certaines personnes d'agir ; or, méconnaître le principe suivant lequel la prescription ne peut être opposée à celui qui est dans l'impossibilité d'agir est inconstitutionnel. C'est en tout cas ce qu'ont relevé certains commentaires, notamment le rapport de la Cour de Cassation. Il serait donc de bon droit et de bonne justice d'éviter ce problème posé par le délai butoir. Par ailleurs, couplé à une réduction importante du délai de droit commun, ce délai apparaît comme une restriction par trop importante des possibilités d'action en justice. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas, non seulement à cause du risque d'inconstitutionnalité mais aussi parce qu'ils...

Ce texte aurait pu faire l'unanimité, mais ce ne sera pas le cas. En effet, sur le fond, nous voyons bien que d'importantes divergences subsistent. On y fait la part trop belle à la volonté d'offrir au monde des affaires un délai de prescription très court. Un consensus existait sur cette question jusqu'à la fin 2006, le Gouvernement et la Cour de cassation considérant que le délai devait être de dix ans. Or voilà que, brusquement, il est porté à cinq ans. Nous notons également deux innovations importantes. La première est celle du délai butoir de vingt ans. Ainsi, quelqu'un pourra découvrir un fait générateur qu'il ne connaissait pas sans pouvoir faire valoir ses droits. Il s'agit d'une innovation considérable dans notre droit, à laquelle personne...