Interventions sur "sceaux"

Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui va contribuer à construire une véritable réponse à une question laissée trop longtemps en suspens : à quoi sert réellement l'institution judiciaire, si les décisions qu'elle rend ne sont pas ou trop peu exécutées ? Dès le début de cette mandature, la commission des loi...

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir. Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice des majeurs et des mineurs, sous la conduite, respectivement, de notre rapporteur Étienne Blanc, dont je ...

Il convenait de mettre fin à cette situation scandaleuse. En matière d'exécution des décisions de justice, on assiste aujourd'hui, je le dis comme je le pense, à un mouvement positif concernant les majeurs. Plusieurs mesures essentielles ont été votées vous les avez rappelées, madame la garde des sceaux dans la loi du 9 mars 2004. La loi dite Perben II a introduit la convocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doit en sortir avec entre les mains une convocation, dans un délai maximum de trente jours, pour mettre à exécution la décision si celle-ci porte sur une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt gén...

et des centaines, voire des milliers de fonctionnaires du ministère de la justice occupés tout leur temps à photocopier des dossiers ! L'accent doit donc être mis sur la dématérialisation je le dis avec d'autant plus de conviction que vous nous avez indiqué ici même, madame la garde des sceaux, lors de la discussion du budget de la justice, que c'était votre priorité. La création du dossier judiciaire unique est un impératif. La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens...

...n achète un véhicule, étant naturellement de l'assurer , mais constituera un filet de sécurité pour nos concitoyens les plus vulnérables en permettant de rembourser jsuqu'à 4000 euros les véhicules des propriétaires de bonne foi, s'entend, car il ne s'agit pas de rembourser des épaves Que n'avons-nous entendu à ce sujet ces derniers jours ! C'est pourquoi je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir soutenu cette proposition à la tribune, au nom du Gouvernement. Bien sûr, nous sommes tous contre la fraude, nous sommes tous favorables aux dispositifs visant à lutter contre la fraude, mais nous ne pouvons accepter de maintenir le dispositif actuel qui consiste à conditionner l'indemnisation des véhicules incendiés à une situation psychologique ou sociale grave : cette clause aboutit à...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d'abord, au nom du groupe UMP, remercier le Gouvernement d'avoir accepté d'inscrire si rapidement ce texte à notre ordre du jour. Dès la création, au mois de juillet, de la mission d'information, dont les conclusions ont nourri le rapport de notre collègue Étienne Blanc, et dès lors que nous...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le même esprit que les intervenants précédents, je tiens à dire que le Parlement montre ce soir l'exemple de ce qu'est un bon travail parlementaire. Le débat sur cette proposition de loi prouve que, lorsqu'on laisse le Parlement faire son travail en toute liberté, lorsqu'il mène un travail approfon...

La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a formulé quarante-neuf propositions. Avant d'examiner celles qui figurent dans le présent texte, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire. Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait déposé en décembre. Puis vous nous avez dit, lors du débat budgétaire il est vrai tout entier consacré à la réforme de la carte judiciaire, réforme à nos yeux brutale et réalis...

Tout le débat porte précisément sur ces notions d'attroupement et de rassemblement. Mais ce sont les tribunaux qui l'élucideront... Si l'on prend l'exemple de la commune de Sevran, l'État a versé en effet la somme que vous avez indiquée, madame la garde des sceaux. Mais la région Ile-de-France, devant la carence de l'État, qui ne crée pas de fonds d'indemnisation, a versé, elle, à la commune de Sevran une subvention d'un montant de 1 425 000 euros correspondant à ce qui était resté à la charge de la commune, en l'absence de mécanisme d'indemnisation. Effectivement, on peut recourir à la solution de l'assurance. Mais, que se passe-t-il alors ? Les compagni...

La parole est à Mme la garde des sceaux.