Interventions sur "judiciaire"

Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui va contribuer à construire une véritable réponse à une question laissée trop longtemps en suspens : à quoi sert réellement l'institution judiciaire, si les décisions qu'elle rend ne sont pas ou trop peu exécutées ? Dès le début de cette mandature, la commission des lois a souhaité faire de ce sujet une véritable priorité et, sans attendre, elle a créé une mission chargée d'analyser l'exécution des peines dans notre pays. Mise en place le 25 juillet 2007, celle-ci a déposé un rapport sur le bureau de la commission le 13 décembre 2007. Ce...

...ins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'information a formulé quarante-neuf propositions, dont certaines ne sont pas du domaine législatif. Je voudrais toutefois en dire un mot à cette tribune parce qu'elles nous paraissent fondamentales. Je pense notamment à la création du dossier judiciaire unique. Le ministère de la justice a longtemps été sinistré dans le domaine informatique et, le rapporteur ne me démentira pas, il l'est toujours. Un nouveau système, dit Cassiopée, est en cours d'expérimentation dans certaines juridictions et le mouvement de généralisation est amorcé. Mais ce système reste à notre avis très au-dessous des besoins du ministère de la justice. D'une part, il ne cou...

et des centaines, voire des milliers de fonctionnaires du ministère de la justice occupés tout leur temps à photocopier des dossiers ! L'accent doit donc être mis sur la dématérialisation je le dis avec d'autant plus de conviction que vous nous avez indiqué ici même, madame la garde des sceaux, lors de la discussion du budget de la justice, que c'était votre priorité. La création du dossier judiciaire unique est un impératif. La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens de paiement. Il doit être possible dans chaque tribunal de notre pays de payer ses amendes par carte bleue, p...

...ident, de ses personnels, notre justice peine à s'adapter à notre temps et à accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées. Nos concitoyens l'avaient constaté avant nous et ne cessaient de nous le dire : notre dispositif pénal et nos procédures n'ont pas évolué au même rythme que la délinquance et la criminalité : il était donc nécessaire de modifier certaines postures de l'institution judiciaire. Après la loi d'orientation et de programmation, la loi dite Perben II, appelée, selon son intitulé, à adapter la justice aux évolutions de la criminalité, et largement inspirée des propositions de M. Warsmann, lui a permis, par des dispositions pénales actualisées, de mieux répondre aux besoins de notre société. Nous avons également tenu à faire évoluer la procédure pénale. Permettez-moi de vou...

La question est d'importance, monsieur le président. Ces dispositions permettront à l'autorité judiciaire, mais aussi aux préfets et aux services de police et de gendarmerie, de consulter directement le fichier national des permis de conduire. C'est, là encore, de bonne politique. Avant de passer à l'examen des articles, je tiens à remercier le Gouvernement du respect qu'il témoigne aux travaux du Parlement. Je salue, une fois encore, le président de la commission des lois, que je félicite pour son ...

...nat et promulguée sans tarder. Nous souhaitons avoir la même écoute sur les autres propositions de la mission d'information. La situation, que nous connaissons tous, a été rappelée, notamment par le président de la commission des lois : la non-exécution des décisions de justice pénale est au coeur de l'impunité qui mine l'idée même de justice dans notre société. Cette incapacité de notre système judiciaire à exécuter les décisions qu'il prononce génère l'incompréhension des Français, fabrique de la récidive et, au final, discrédite l'institution judiciaire. Nous avons souvent, chers collègues, des débats sur la montée des violences et sur leurs causes. Bien sûr, les causes n'excusent pas les comportements délinquants. Mais nous devons être conscients que, parmi les facteurs qui contribuent à fabri...

..., je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire. Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait déposé en décembre. Puis vous nous avez dit, lors du débat budgétaire il est vrai tout entier consacré à la réforme de la carte judiciaire, réforme à nos yeux brutale et réalisée au détriment de la justice de proximité , que le projet de loi pénitentiaire serait examiné par le Parlement en février. Enfin, vous nous avez informés, en janvier, lors du débat relatif à la rétention de sûreté, que ce texte serait probablement adopté en mai ou en juin. Nous souhaitons ce soir vous faire une proposition. Nous considérons qu'il serait de ...

L'amendement n° 4 reprend la proposition n° 12 du rapport de la mission d'information. Il concerne un sujet récurrent. Dans le but de mieux connaître les phénomènes de criminalité et, pour la police ou la gendarmerie mais aussi pour l'institution judiciaire, d'y apporter la meilleure réponse possible, l'Observatoire national de la délinquance préconise depuis sa constitution la création d'un numéro unique de procédure qui permette de suivre un dossier depuis le dépôt de la plainte jusqu'à son traitement par le système judiciaire. Cette proposition présente donc un intérêt statistique mais surtout un intérêt pratique, puisqu'on ne peut pas envisager...

Je prends acte de cet engagement, qui est important. Sa mise en oeuvre concrète suppose toutefois que d'autres ministères, notamment celui de l'intérieur, s'impliquent dans la dématérialisation des procédures, qui retient d'ailleurs l'attention bienveillante des officiers de police judiciaire, lesquels n'en peuvent plus de rédiger des quantités astronomiques de procès-verbaux. Ceux-ci, en outre, ne sont pas toujours lus en détail, puisqu'il existe ce que l'on appelle les PV de synthèse. Cet engagement, je le répète, est important. Notre sentiment, c'est que des moyens financiers sont nécessaires. Le rapporteur spécial pour les crédits du ministère de la justice soulignait notamment, ...