Interventions sur "indemnisation"

...adopté à l'unanimité, contient quarante-neuf propositions dont certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres seront reprises dans la loi pénitentiaire que nous examinerons dans les semaines à venir. Aujourd'hui, il est proposé à notre assemblée d'adopter une série de mesures qui s'articulent autour de trois dispositifs nouveaux, visant à améliorer l'exécution des sanctions pénales et l'indemnisation des victimes. Le premier dispositif, prévu dans les articles 1er et 2, traite de l'indemnisation des victimes. Il confie au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par les juridictions répressives. Ce fonds sera saisi par la victime ou par l'intermédiaire du bur...

...s, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel. Je voudrais insister sur l'autre aspect d'une décision de justice pénale : celui des victimes. Aujourd'hui, lorsque, par chance, l'auteur de l'infraction a été identifié, poursuivi, traduit devant un tribunal et jugé, la victime présente le montant des dégâts qu'elle a subis et obtient une indemnisation devant le tribunal. Mais après ? Pour l'heure, c'est à elle de faire des démarches, de trouver un huissier et d'avancer des honoraires pour que celui-ci retrouve l'auteur de l'infraction, vérifie sa solvabilité et obtienne un paiement. Cela nous paraît totalement inéquitable. C'est un droit nouveau, une quasi-révolution que nous vous proposons de voter ce soir : chaque victime, si elle n'a pas é...

...vons-nous entendu à ce sujet ces derniers jours ! C'est pourquoi je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir soutenu cette proposition à la tribune, au nom du Gouvernement. Bien sûr, nous sommes tous contre la fraude, nous sommes tous favorables aux dispositifs visant à lutter contre la fraude, mais nous ne pouvons accepter de maintenir le dispositif actuel qui consiste à conditionner l'indemnisation des véhicules incendiés à une situation psychologique ou sociale grave : cette clause aboutit à ce que moins de 250 véhicules soient remboursés chaque année. Nous voulons un dispositif clair, simple et suffisamment contrôlé pour éviter les dérives, mais effectif. Je ne crois pas, comme le craint tel ou tel commissaire de police, que les incendiaires sortiront leur briquet pour brûler des véhicul...

...is le groupe UMP sera très attentif à leur inclusion dans cette dernière loi, que nous examinerons au printemps prochain ; nous veillerons aussi à ce que les dispositions de nature réglementaire qui découlent des travaux de la mission d'information soient rapidement mises en application. Je veux maintenant rappeler la portée de chacune de ces dispositions. Le premier paquet de mesures concerne l'indemnisation des victimes, en premier lieu celles qui ne peuvent accéder à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pourront avoir recours à un fonds de garantie. Une fois condamnés les auteurs des faits, les victimes, qui avaient l'impression d'être abandonnées par la collectivité, auront désormais la possibilité de faire valoir leurs droits et, le cas échéant de recouvrer leurs dommages et i...

...r l'ensemble des dispositions, sauf pour dire que chaque article prévoit des mesures très concrètes et précises. Après un examen fort détaillé du fonctionnement du système judiciaire, elles s'attachent à lever tous les obstacles de nature législative et à améliorer la notification effective des décisions de justice, l'exécution des peines d'amendes et de retrait de permis, mais aussi, en effet, l'indemnisation des victimes. C'est sur ce dernier point que je souhaite maintenant concentrer mon propos, plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits, difficultés tout à fait insupportables. Ainsi, si le texte améliore le recouvrement des dommages et intérêts, il introduit une disposition qui renvoie à un phénomène de société récurrent, disposition qui ...

...ors organisé des tables rondes réunissant les associations d'élus et les représentants des assurances, afin de trouver des solutions pour l'avenir. Ces tables rondes avaient donné lieu, dans un premier temps, à la mise en place de trois groupes de travail, mais elles n'ont finalement débouché sur aucune proposition concrète. La demande des communes était, à cette époque, que soit créé un fonds d'indemnisation qui puisse faire face à des situations exceptionnelles de ce type. En l'absence de ce fonds d'indemnisation, certaines communes ont introduit des recours devant le tribunal administratif, mettant en cause la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, qui prévoit que l'État est responsable des dommages visant les biens matériels et les équipements publi...

Tout le débat porte précisément sur ces notions d'attroupement et de rassemblement. Mais ce sont les tribunaux qui l'élucideront... Si l'on prend l'exemple de la commune de Sevran, l'État a versé en effet la somme que vous avez indiquée, madame la garde des sceaux. Mais la région Ile-de-France, devant la carence de l'État, qui ne crée pas de fonds d'indemnisation, a versé, elle, à la commune de Sevran une subvention d'un montant de 1 425 000 euros correspondant à ce qui était resté à la charge de la commune, en l'absence de mécanisme d'indemnisation. Effectivement, on peut recourir à la solution de l'assurance. Mais, que se passe-t-il alors ? Les compagnies d'assurance créent un nouveau risque « violences urbaines » et les communes de banlieue, qui sont ...

De ce débat, bref mais efficace, est ressorti une préoccupation commune à l'ensemble des groupes de l'Assemblée : la justice doit passer et être exécutée, tant pour les victimes que pour les auteurs d'infractions. Je regrette que l'amendement de Delphine Batho sur l'indemnisation des collectivités locales et l'expression de la solidarité nationale n'ait pas été pris en compte. Les quartiers de certaines métropoles ne sont pas les seuls à flamber. Il y a quelques jours, en effet, l'Assemblée territoriale de Corse a été incendiée. Des équipements publics, des bâtiments qui sont le coeur même de la représentation démocratique qui brûlent, c'est un préjudice pour les élus et ...