Interventions sur "amende"

...s. Le résultat est simple : encombrement des greffes, stock qui s'accroît, difficultés dans les actes de significations. Avec ce texte, nous vous proposons tout simplement d'améliorer les choses. Comment ? D'abord, en favorisant la présence des prévenus à l'audience. Nous vous proposerons de doubler le montant du droit fixe qui passera de 90 à 180 euros, étant précisé que, lorsque le montant des amendes et des dommages et intérêts seront payés dans les délais, ce droit fixe pourra revenir au montant initial, autrement dit 90 euros. En second lieu, nous allons obliger les huissiers à retourner les dossiers dans un délai raisonnable de quarante-cinq jours. En effet, une décision qui n'est pas signifiée deux mois, trois mois, quatre mois après avoir été rendue, justifie toute une série de relances...

...nvocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doit en sortir avec entre les mains une convocation, dans un délai maximum de trente jours, pour mettre à exécution la décision si celle-ci porte sur une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt général. De même, nous avons voulu inscrire dans la loi le paiement des amendes dès la sortie de l'audience, avec une réduction de 20 % dans un délai de trente jours, ainsi que la création des bureaux d'exécution des peines. Le mouvement est engagé et la mission d'information a constaté une évolution positive. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'inf...

...tion du dossier judiciaire unique est un impératif. La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens de paiement. Il doit être possible dans chaque tribunal de notre pays de payer ses amendes par carte bleue, par chèque ou en espèces. Lorsque les trésoreries ont été supprimées dans les bourgs centres ruraux, le Trésor public a installé des boîtes aux lettres, dont il détient seul les clés et dans lesquelles nos concitoyens sont appelés à déposer le paiement de leurs impôts, et les mairies leurs documents. Le Trésor public sait parfaitement faire preuve d'inventivité en la matière ! U...

...elle elle est prononcée et exécutée qui est essentielle et efficace pour la lutte contre la récidive. La mission d'information a relevé un certain nombre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des lois se poursuivra durant toute la législature, qu'elle vérifiera l'efficacité des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes per...

...e ministère public pourra faire procéder à la signification par les services de police ou de gendarmerie. Cette disposition montrera que la justice suit les affaires, traque les coupables, les condamne et leur notifie rapidement leur condamnation. Il est indispensable que ce texte soit voté, car tout ceci est de bonne politique. Le troisième paquet de mesures vise à faciliter le recouvrement des amendes par le Trésor public. Il peut sembler paradoxal de permettre au Trésor public de minorer les majorations d'amendes, mais cette faculté lui permettra de recouvrer des sommes dont on sait pertinemment qu'elles n'auraient jamais été payées. Enfin, les dispositions concernant le permis de conduire ne sont pas non plus négligeables. En effet, les accidents provoqués par ceux qui conduisent sans perm...

...ntée en détail par le rapporteur, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions, sauf pour dire que chaque article prévoit des mesures très concrètes et précises. Après un examen fort détaillé du fonctionnement du système judiciaire, elles s'attachent à lever tous les obstacles de nature législative et à améliorer la notification effective des décisions de justice, l'exécution des peines d'amendes et de retrait de permis, mais aussi, en effet, l'indemnisation des victimes. C'est sur ce dernier point que je souhaite maintenant concentrer mon propos, plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits, difficultés tout à fait insupportables. Ainsi, si le texte améliore le recouvrement des dommages et intérêts, il introduit une disposition q...

Je suis saisi d'un amendement no 4, portant article additionnel avant l'article 1er. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.

L'amendement n° 4 reprend la proposition n° 12 du rapport de la mission d'information. Il concerne un sujet récurrent. Dans le but de mieux connaître les phénomènes de criminalité et, pour la police ou la gendarmerie mais aussi pour l'institution judiciaire, d'y apporter la meilleure réponse possible, l'Observatoire national de la délinquance préconise depuis sa constitution la création d'un numéro unique...

Mme Batho pose, par le biais de cet amendement, une vraie question. Nous l'avions repérée dans le cadre de la mission puisque, à propos de la proposition n° 12, nous avons souhaité la mise en place la plus rapide non seulement d'un numéro unique pour les procédures, mais aussi d'un dossier unique incluant tous les éléments qui constituent un dossier pénal. Cette proposition suppose évidemment un renforcement des moyens informatiques. San...

C'est la raison pour laquelle, tout en considérant que l'amendement n° 4 aborde un sujet de fond, la commission propose qu'il soit repoussé.

Madame Batho, devant l'engagement du Gouvernement, maintenez-vous votre amendement ?

Madame Batho, votre amendement est-il maintenu ou retiré ?

L'amendement n° 4 est retiré.

Les articles 1er, 2 et 3 du projet de loi ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement, n° 5, portant article additionnel après l'article 3. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement important, même s'il porte, je le reconnais, sur un sujet qui ne touche pas directement à l'exécution des décisions de justice pénale. Mais puisque l'on parle des véhicules incendiés, des violences urbaines, c'est le moment d'évoquer la situation des collectivités locales, qui ont pu subir des dégâts importants et dont une partie reste à leur charge. La commune de Brétigny-sur-Orge, par exem...

Ce sujet n'a pas été examiné par la mission d'information sur l'exécution des peines, puisqu'il ne faisait pas partie de son champ d'intervention. Cela dit, cet amendement traite d'une vraie question. La commission a proposé que, le cas échéant, nous puissions consulter les associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France, pour qu'elles nous fassent des suggestions et qu'on y voie un peu plus clair sur le sujet, et notamment afin de connaître l'ampleur exacte du problème. D'autre part, il convient d'examiner, au regard du droit des assu...

...budget de fonctionnement en frais d'assurance... C'est une injustice, une inégalité territoriale supplémentaire. J'aurais aimé, éventuellement, que l'on puisse décider la création d'une mission d'information au sein de la commission des lois, qui aurait pu rédiger un rapport d'information sur cette proposition, comprenant qu'elle ne peut pas être votée ce soir. À défaut, je préfère maintenir mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 5. (L'amendement n'est pas adopté.)

Les articles 4 à 11 du projet de loi ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement. Je mets aux voix, successivement, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11. (Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, successivement mis aux voix, sont adoptés.)