Interventions sur "dirigeant"

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, « Les systèmes actuels de rémunération des dirigeants ont trop souvent mené à des actions de gestion à court terme et parfois à une rémunération de l'échec ». Celui qui s'exprimait ainsi hier n'est pas un socialiste, c'est le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, plutôt classé parmi les ultra-libéraux.

... de Londres, a conseillé de suivre ces principes. Eh bien, mes chers collègues, c'est ce que nous vous proposons aujourd'hui avec cette proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité. Cette proposition de loi s'appuie sur trois constats. Premier constat : la crise est caractérisée par une explosion des inégalités et tout particulièrement par une explosion des rémunérations des dirigeants.

Les hauts revenus captent l'essentiel de l'augmentation de la richesse nationale en France. Depuis 2002, alors que le pouvoir d'achat de 90 % des salariés est resté constant, celui des dirigeants de sociétés s'est envolé, augmentant de plus de 40 %, et la rémunération des dirigeants d'entreprise a été souvent multipliée par quatre ou cinq, pour atteindre la somme de 4,7 millions d'euros annuels pour les dirigeants du CAC 40, c'est-à-dire trois cents fois le SMIC. Ce creusement des inégalités marque une rupture historique par rapport à la situation qui a prévalu pendant près d'un demi-si...

...nomie administrée. En effet, notre proposition de loi s'intéresse non seulement au bouclier fiscal, mais aux hauts salaires. Un article du Monde daté d'aujourd'hui est ainsi intitulé : « La Commission européenne veut plafonner les parachutes dorés. » En fait, la Commission européenne demande aux vingt-sept pays de légiférer sur les parachutes, sur les bonus et sur les rémunérations excessives des dirigeants, notamment quand leur entreprise rencontre des difficultés. Pourquoi la Commission européenne, qui n'est pas le Soviet suprême, pose-t-elle cette question de la nécessité de légiférer ? C'est parce qu'il y a urgence, et pas seulement dans ce pays, à lutter contre l'accaparement des richesses par quelques-uns. Cet accaparement vaut pour l'ensemble de l'économie mondiale et aussi pour la France. E...

...ppelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien. À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse. L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) L'article 2 instaure un plafond à la rémunération des dirigeants des entreprises recapitalisées

...mparable à ce qui existait dans les années 60, 70, 80, avant la dérive des rémunérations, et à la mesure prise par le Président Obama aux États-Unis qui vise à limiter ces rémunérations à 500 000 dollars, soit environ 300 000 euros. Cela est également cohérent avec les rémunérations les plus élevées du secteur public. L'article 3 interdit l'attribution de stock-options et d'actions gratuites aux dirigeants d'entreprises recapitalisées et, plus généralement, aux personnes rémunérées par ces sociétés.

Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l'article 2 et à éviter que les dirigeants des sociétés recapitalisées bénéficient indirectement des résultats positifs de l'action publique. En effet, donner aujourd'hui des actions gratuites ou des stock-options à des dirigeants dont les entreprises ont été recapitalisées, c'est en fait utiliser l'argent public pour leur fournir des rémunérations scandaleuses plus tard.

Au-delà des entreprises recapitalisées, la limitation des dérives des hautes rémunérations suppose d'accroître la transparence de celles-ci. C'est pourquoi un amendement à cette proposition de loi propose d'instaurer, dans un article additionnel, un plafond aux rémunérations des dirigeants des grandes entreprises également en rapport à la rémunération la plus basse. Ce rapport serait proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires après consultation du comité d'entreprise. Sans doute, aujourd'hui, votre majorité va-t-elle faire bloc contre cette proposition de loi, plus particulièrement contre son article 1er qui propose la suppression ...

L'article 2 est relatif à la rémunération des dirigeants. Je vous ai interrogée à ce sujet dans la discussion générale, madame la ministre. Je vous remercie de m'avoir répondu. Permettez-moi de vous faire remarquer que votre réponse fut incomplète. Concernant Dexia, je vous ai signalé le cas de son directeur général, M. Axel Miller, et de son président, M. Pierre Richard, deux dirigeants manifestement fautifs de la quasi-faillite de cette banque, qui...

Le Président de la République et vous-même aviez indiqué que de tels golden parachutes pour des dirigeants se révélant incompétents, c'était fini. Nous constatons que cela continue. Ces dirigeants bafouent la parole des autorités politiques de ce pays et ridiculisent les assertions, les affirmations et, si j'ose dire, les tartarinades du Président de la République. Ce n'est pas acceptable, ne serait-ce qu'au nom du respect que l'on doit à nos institutions. Quelle sera votre attitude concernant les d...

...le de ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l'effort national du fait de l'existence du bouclier fiscal. » Et vous savez très bien que ce que vous proclamez tout le temps, à savoir le plafonnement des niches, n'aura aucun effet pour les titulaires du bouclier fiscal. Je dirai en conclusion qu'en supprimant le bouclier fiscal et en limitant la rémunération excessive des dirigeants, nous ne nous contentons pas de corriger une injustice ; nous remettons tout simplement la fiscalité des revenus à l'endroit, car son rôle est non pas de protéger les riches en taxant les faibles, mais d'exprimer ce qui fait la force et la cohérence d'une nation : la solidarité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ignore si Mme la ministre trouvera l'occasion au cours du déroulement de nos débats de répondre aux questions que je lui ai posées concernant les dirigeants dont j'ai cité les noms et les rémunérations. J'ai demandé au Gouvernement qu'il m'indique ce qu'avait été la position des représentants de l'État aux conseils d'administration de Suez-GDF et d'EDF. J'ai en outre demandé quels moyens la ministre et le Gouvernement comptaient mettre en oeuvre pour que les dirigeants qui ont échoué ne partent plus avec des parachutes dorés, comme M. Morin avec ses...

La commission a repoussé cet amendement, mais je tiens à expliquer pourquoi nous l'avons présenté. Alors que les comités de rémunération étaient proposés dans le rapport Viénot, en 1995, la plupart des grandes entreprises n'en sont pas encore dotées aujourd'hui. Nous savons que la dérive de la rémunération des dirigeants tient à deux choses : l'opacité des rémunérations et l'absence de contrôle. Cet amendement vise à résoudre le problème de l'opacité. Si nous ne légiférons pas sur le sujet, rien ne changera.

...itte le territoire ? Je ne le crois pas. Ce qui a changé, c'est que le statut d'EDF a été modifié par l'introduction d'une part de capital privé dans cette grande entreprise. Excipant de cette nouvelle situation, le président d'EDF a pu demander une augmentation de rémunération. La modification du statut de cette grande entreprise a-t-elle eu pour unique but d'augmenter le salaire de son premier dirigeant ? Si tel était le cas, nous serions, les uns et les autres, interpellés. Madame la ministre, je vous pose donc la question : qu'est-ce qui a pu justifier l'augmentation de salaire du président d'EDF ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...une réduction de façon à se rapprocher de celle de M. Cirelli, dont je rappelle à mes collègues qu'elle était, avant la hausse décidée par le conseil d'administration en 2008, de 400 000 euros. Madame Lagarde, vous semblez estimer que 400 000 euros annuels, c'est dérisoire quand on est patron. Je trouve cette appréciation symptomatique de l'attitude de certains ministres à l'égard d'une classe de dirigeants qui, manifestement, ne vivent pas dans le même monde que nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...vous rappelle : quel a été l'avis de l'État concernant la décision d'augmenter de 183 % la rémunération de M. Cirelli ? C'est une question factuelle, qui renvoie à un fait qui a déjà eu lieu, vous devriez donc pouvoir y répondre. L'État a pris une position. Laquelle ? Nous ne vous harcèlerions pas ainsi si vous aviez accepté l'amendement n° 5, qui vise à rendre transparentes les rémunérations des dirigeants des sociétés recapitalisées par l'État. Adopter une telle transparence vous eût évité, madame la ministre, d'être en si mauvaise posture face à cette question renouvelée. Je comprends qu'elle soit embarrassante puisque vous-même, en votre for intérieur, condamnez ce type de comportement lorsque vous vous exprimez sur la crise actuelle du capitalisme financier, crise dont souffrent tant de travai...

.... Nos amendements ont pour objet de mettre en place un système durable, un système qui vaille hors la crise qui, aujourd'hui, nous frappe. En effet, il nous paraît nécessaire non pas seulement de légiférer pour le temps de crise, mais aussi pour la période de l'après-crise afin de mettre fin à plusieurs dérèglements, tout particulièrement dans les modalités de rémunération d'un certain nombre de dirigeants français qui sont, pour partie, à l'origine des dérèglements financiers, économiques et sociaux d'aujourd'hui. L'amendement n° 6 vise à encadrer définitivement les golden parachutes. Il n'est nul besoin de revenir sur les abus considérables qu'ils ont suscités quant à leur attribution et leur montant, abus dont l'existence est reconnue par beaucoup, parfois par vous-même. Notre objectif n'est p...

La majorité de la commission a voté contre. Pourtant, comme vient de l'expliquer très bien M. Sapin, cet amendement vise à insuffler de la cohérence, de la justice et du bon sens dans la relation entre les indemnités de départ des dirigeants et celles des salariés. Notre collègueGuillaume Garot a évoqué la situation de l'entreprise Valeo, située dans sa circonscription : le parachute doré de son dirigeant atteint 3,2 millions. Nous avons, en outre, tous en tête le parachute doré de 13 millions d'euros d'Antoine Zacharias. Vous avez tort, mes chers collègues de la majorité, de ne pas voter les amendements que nous proposons, car ils ...

...t son travail ce qui n'est pas toujours le cas, en particulier actuellement a droit à une retraite. Nous pouvons aussi comprendre que les modes de rémunération des patrons n'aboutissent pas forcément à ce que leur retraite future soit gagée sur ce qu'ils gagnent dans l'instant. Nous proposons donc l'instauration d'un mécanisme dérogatoire qui permette de calculer le niveau de la retraite d'un dirigeant d'entreprise rémunéré dans les conditions que nous savons. Mais ces retraites chapeaux, c'est du n'importe quoi ! Nous l'avons encore constaté hier : tel patron qui se sent dans l'obligation de démissionner part sans rien, dit-on, mais avec une retraite de bon niveau. Tel autre qui, à l'évidence, n'a pas réussi dans l'administration de son entreprise peut quand même bénéficier d'une de ces fameu...

mais ramener les retraites chapeaux à des montants raisonnables, c'est aussi permettre à des sociétés d'être efficaces. Quand on sait que la Société générale a provisionné trente-trois millions d'euros pour six retraites chapeaux, que la BNP a provisionné environ le même montant pour quatre retraites chapeaux de ses dirigeants, on se dit que notre économie marche sur la tête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)