Interventions sur "garde des sceaux"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (nos 171,243). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

...es pour aller plus loin dans la lutte contre la corruption qui mine des pays qui souffrent et qui sont trop pauvres ». Ce projet de loi, en visant à renforcer et étendre les incriminations contre la corruption à l'échelle internationale est une contribution significative de la France à cet effort nécessaire de tous les pays, en même temps que l'illustration vous venez de le rappeler, madame la garde des sceaux d'une réelle volonté politique de placer l'éthique comme une exigence au coeur de la vie économique, financière et politique, à un moment, reconnaissons-le, mes chers collègues, où l'actualité judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption est particulièrement chargée. La corruption est un phénomène inquiétant, tant par son ampleur que par son caractère néfaste. Sur le p...

La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique. La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur. La France est largement à l'initiative de la Convention de l'OCDE, adoptée à l'unanimité de notre assemblée, sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997. Le rôle de la France a égaleme...

...nsi que de la convention des Nations unies. Par rapport à l'état actuel du droit, les modifications principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics l'incrimination du trafic d'influence, comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales , et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale. Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la corruption internationale soient ainsi complétés. Encore ne faudrait-il pas j'a...

... par ailleurs parler de lutte contre la corruption sans évoquer la lutte contre le blanchiment de l'argent sale rappelons que la loi de mai 1996 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Permettez-moi d'émettre le voeu que la troisième directive de l'Union Européenne relative à la lutte contre le blanchiment puisse prochainement être transposée dans notre droit. Je voudrais aussi, madame la garde des sceaux, évoquer le rôle du Service central de prévention de la corruption qui doit être renforcé, pour être au service des entreprises. Beaucoup a été fait en matière de lutte contre le blanchiment, TRACFIN mène un travail remarquable. Nous ferions bien de nous en inspirer dans notre combat contre la corruption. Vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué tout à l'heure la commission sur la dépénali...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous aurez compris que l'ensemble des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se réjouit des avancées en droit interne contenues dans ce texte, inspiré d'un grand mouvement de progrès du droit international en matière de lutte contre la corruption. La définition des délits et les instruments de coordination entre les pays progressent. Notre pays y pa...

...de commerce n'ont fait l'objet d'aucune réforme depuis dix ans. Ils sont même connus pour être, sur l'ensemble du territoire, des nids à infractions économiques. Le président du tribunal de commerce de Nancy, mis en cause par le parquet pour d'importantes infractions, a dû démissionner la semaine dernière. Dans mon propre département, la Saône-et-Loire qui ne vous est pas indifférent, madame la garde des sceaux , un mandataire liquidateur est incarcéré et compte les jours de détention qui lui restent à passer à la prison de Varennes-le-Grand pour avoir détourné plusieurs dizaines de millions d'euros ! Le tribunal de commerce n'était donc pas le lieu le plus indiqué pour annoncer, sous les applaudissements du MEDEF, de la CGPME, de l'ensemble des Rotary Clubs de France, la dépénalisation la vie des aff...

Si on additionne l'USM et le SM, cela représente jusqu'à 90 % des magistrats. Cette information peut être utile à la majorité parlementaire qui soutient Mme la garde des sceaux. Les procureurs soient traités comme des « préfets judiciaires », on essaie de neutraliser la magistrature, déplorent-ils.

Une telle décision est un facteur de déstabilisation pour les magistrats du parquet et, plus largement, la magistrature. C'est un fâcheux précédent. Et le premier président de la cour d'appel d'Agen a déclaré : nous saisissons l'organisme qui maintenant protège l'indépendance des magistrats, le conseil de la magistrature, car on ne peut guère compter sur la garde des sceaux, encore moins sur le Président de la République pour le faire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... dépeuplées. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous videz les services des SRPJ chargés d'enquêter en matière économique et financière. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous déstabilisez les magistrats du parquet qui ont le désir de le faire. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous proposez déjà de dépénaliser une partie du droit des affaires. Enfin, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, savez-vous qu'à nos portes, il existe non seulement des paradis fiscaux, mais des paradis fiscaux, bancaires et judiciaires, qui constituent de véritables sanctuaires pour entreposer l'argent sale ? Il n'y a pas si longtemps, plusieurs États membres de l'Union européenne ont mené des offensives diplomatiques afin de faire converger leurs efforts vers une normalisat...

Si Mme le garde des sceaux le permet, je donnerai les raisons pour lesquelles la commission a rejeté la question préalable. Au nom du groupe socialiste, vous venez de dire, cher collègue, que vous étiez d'accord sur l'essentiel de ce projet de loi de lutte contre la corruption, mais vous assortissez cette approbation d'interrogations qui s'apparentent davantage à une mise en cause de la volonté du Gouvernement. Vous avez...

...s pays. Mais n'oublions pas les efforts consentis en matière de ratification des conventions et d'application des normes pour lutter contre la corruption et le blanchiment. Cher collègue, prenez garde à ne pas tenir un double langage en soutenant ce texte pour ensuite remettre en cause les intentions du Gouvernement. Mettez l'accent sur ce qui doit nous unir au lieu de jeter la suspicion. Mme la garde des sceaux saura vous rassurer. Pour l'heure, j'appelle mes collègues à rejeter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur Montebourg, vous ne nous étonnez pas Dans ce débat extrêmement important sur la lutte contre la corruption, le fait que l'opposition s'oppose est tout à fait légitime. Mais peut-on considérer que l'exercice auquel vous vous êtes livré soit conforme à la mission de l'opposition ? Certainement pas. Mme la garde des sceaux vient de vous répondre avec précision sur l'ensemble des questions que vous avez soulevées avec l'excès auquel votre personnalité nous a habitués. Mais je ne suis pas sûr que votre outrance serve la cause que vous voulez défendre, en tout cas certainement pas la cause du Parlement. Vous êtes passé du débat au procès d'intention caractérisé. Je suis convaincu qu'il y a bien des choses à débattre ...

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si notre collègue Arnaud Montebourg est monté au créneau, c'est pour mieux tenir compte du contexte global dans lequel s'insère ce texte extrêmement important. Dépénaliser le droit des affaires n'est pas simple. Vous ne pouvez nier l'impact que votre annonce a eu, y compris dans certaines organisations professionnelles patronales qui se sont demandées si elle était opportune...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur dont je salue l'excellent travail, mes chers collègues, lorsqu'à la fin du mois de juillet, j'étais intervenu, au nom du groupe Nouveau Centre, dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conse...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la corruption est un phénomène ancien connu, voire reconnu dans certaines circonstances, mais du fait de ses conséquences sur la vie économique comme sur la vie démocratique et politique, elle est devenue un véritable fléau. Si le phénomène est ancien, la prise de conscience des conséquences néfastes d...

...Revue Française de Finances publiques : « La corruption n'est pas un crime passionnel, c'est une faute préméditée, dont l'auteur, avant de s'y livrer, a pesé les profits qu'il espère en tirer et les dangers qu'il court s'il se fait prendre. Autrement dit, pour y faire obstacle, il faut en diminuer les chances de profit, et en augmenter les risques. » Le projet de loi que vous présentez, madame la garde des sceaux, va dans ce sens. C'est pourquoi le groupe de l'UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ontières étatiques. Mais ce texte n'est qu'une nouvelle étape, ce n'est pas un aboutissement. Si l'harmonisation est en cours, elle reste encore largement à parfaire. Il ne faudrait surtout pas négliger les disparités qui subsistent, au sein même de l'Europe, entre les États qui ne transposent pas tous au même rythme des conventions internationales, à l'objet à et la portée variables. Madame la garde des sceaux, vous avez cosigné dans le Figaro, le 15 septembre dernier, une tribune intitulée : « Maintenant, il faut un espace judiciaire européen ». Vous y écrivez notamment : « La construction de l'espace judiciaire européen devient une nécessité impérieuse, il est impossible de répondre isolément à des faits de délinquance. Comment peut-on accepter dans une Europe où règne la libre circulation des person...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la lutte contre la corruption est devenue une priorité absolue des États. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption qui nous est soumis adapte le droit français pour le mettre en conformité avec les nouvelles normes internationales, ce qui est évidemment très utile et très souhaitable. Ce projet de lo...