Interventions sur "garde des sceaux"
34 interventions trouvées.
Sylvia Pinel :...venu d'instaurer une véritable police judiciaire qui soit à la disposition des seuls juges. Les députés Radicaux de gauche approuveront ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption parce qu'il introduit dans notre code pénal des dispositions internationales que la France a ratifiées et qui viendront renforcer notre arsenal technico-juridique contre la corruption. Toutefois, madame la garde des sceaux, je doute que l'adoption de ce texte suffise à convaincre les Français que la lutte contre la corruption constitue une priorité absolue du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ion, vise à limiter l'amendement de M. Montebourg aux seuls délits de corruption et de trafic d'influence. L'amendement, ainsi sous-amendé, permettrait de poursuivre devant une juridiction française le complice de l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger, sans que l'auteur ait au préalable fait l'objet d'une condamnation définitive. J'attends l'avis de Mme la garde des sceaux pour savoir si je maintiens ou non mon sous-amendement.
Jacques Myard :...otidiennement. C'est ainsi que, du côté de l'Égypte, des affaires à la limite de la diffamation ont pu trouver un écho auprès des tribunaux français. Or, une fois lancées, de telles procédures ont des conséquences très dommageables au plan commercial. Ne soyons donc pas naïfs, madame la ministre et, disant cela, je me tourne également vers mes collègues de l'opposition. Mme Lebranchu, ancienne garde des sceaux, sait bien que ce texte facilitera le dépôt de plaintes dont le seul but est de discréditer des entreprises françaises. M. Montebourg l'a rappelé à juste titre : certains États que l'on ne saurait pourtant qualifier de pays de non-droit, comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne, usent de pratiques qui font froid dans le dos ! Eux si prompts à nous donner des leçons de morale, feraient mieux de ...
Dominique Tian :Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le financement des syndicats est opaque et complexe et je reste modéré dans mes propos. J'ai souhaité un débat sur ce point ; Mme la garde des sceaux l'a ouvert et j'espère qu'elle le poursuivra. Dès lors que l'article 1er énumère clairement les catégories susceptibles d'être poursuivies plus lourdement, notamment les titulaires de mandats électifs publics, donc les élus, pourquoi ne pas insérer, après les mots « d'un mandat électif public » les mots : « ou désignée par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs exerçant une fonct...
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission. Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure pénale. Il ne s'agit pas, madame, la garde des sceaux, de gêner l'instruction ou d'apprécier l'opportunité des poursuites ou les actes de procédure. La lutte contre la corruption est un sujet délicat et il me semble que ce sujet nous rassemble plus qu'il ne nous divise. Mon objectif est de permettre aux associations, dans des cas très strictement définis, de se porter partie civile à l'audience pour demander réparation, ne serait-ce que de façon sy...
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À l'occasion de l'examen de cet amendement particulièrement important, permettez-moi, madame la garde des sceaux, de vous remercier de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard des amendements par lesquels la commission a cherché à améliorer et à rendre plus efficace la transposition de cette convention anti-corruption du Conseil de l'Europe. Cet amendement permet de satisfaire aux exigences de l'article 9 de la convention civile du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 sur la corruption, ...
Arnaud Montebourg :...e ce texte soient inscrites dans le droit positif. Mais nous n'avons accompli que la moitié du chemin ; il reste l'autre moitié. Nous exercerons tout au long de cette législature un contrôle vigilant. Il pourra nous arriver de faire des compliments, et c'est normal : lorsqu'il y a des avancées, nous le disons ; lorsqu'il y a des reculs, nous les dénonçons. Que cela vous plaise ou non, madame la garde des sceaux, il est naturel que le Parlement soit le lieu du débat avec l'opposition, un débat respectueux mais juste. Et si le mot de « caporalisation » ne vous plaît pas, sachez que ce n'est pas le mien : c'est celui qu'emploient 90 % des magistrats dont vous avez la charge, madame la ministre. Edgar Faure, qui fut garde des sceaux pendant cinquante-deux jours, déclara à l'issue de son « magistère » que l...
Marc Laffineur, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Madame la garde des sceaux, je vous en félicite. Vous avez la parole.
