Interventions sur "corruption"

J'ai, comme de nombreux collègues, y compris de la majorité, le sentiment d'un travail parlementaire expéditif, au profit d'une communication abondante et d'effets d'annonce largement médiatisés. La lutte contre la corruption méritait, comme les autres sujets évoqués, un autre traitement.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voterai, avec mon groupe, ce projet de loi qui constitue une certaine avancée. Mais j'insiste sur le fait qu'il ne saurait constituer une fin en soi et je vous demande de prendre le temps de travailler dans les directions que nous vous avons indiquées, ce qui permettrait de lutter enfin avec efficacité contre la corruption, dans notre pays et au-delà de nos frontières. Nous sommes prêts à travailler ensemble dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...tranger. Cet article pose deux conditions pour que la loi pénale française s'applique : d'une part, la loi étrangère doit réprimer, comme la loi française, le crime ou le délit ; d'autre part, il doit avoir été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. La première condition est une nécessité, et nous avons observé une évolution du « réarmement multilatéral » en matière de corruption dans toutes les législations, y compris dans les pays dont l'état de droit n'est pas aussi abouti que le nôtre. Néanmoins, exiger, afin de pouvoir engager des poursuites sur notre territoire contre un ressortissant français, pour des faits commis sur un territoire étranger, qu'une condamnation définitive soit prononcée dans des pays où l'état de droit, notamment en matière de délinquance économiq...

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette deuxième condition, tout au moins comme le propose M. Hunault dans son sous-amendement n° 28 en matière de corruption et de trafic d'influence. Ce sous-amendement restreint notre proposition initiale visant à supprimer cette deuxième condition pour l'ensemble des infractions. Nombre de dossiers butent sur cette condition, ce qui entraîne souvent l'impunité. On peut ainsi délocaliser une entreprise à l'étranger, là où l'on est certain qu'il n'y aura pas de répression. Dès lors, des ressortissants français peuvent...

...rteur, trop large par rapport à l'objet du présent projet de loi. La commission a, en l'état, rejeté votre amendement, monsieur Montebourg, mais j'ai proposé, lors de la réunion tenue en application de l'article 88 de notre règlement, de rédiger un sous-amendement. Celui-ci, qui, je le précise, n'a pas été examiné par la commission, vise à limiter l'amendement de M. Montebourg aux seuls délits de corruption et de trafic d'influence. L'amendement, ainsi sous-amendé, permettrait de poursuivre devant une juridiction française le complice de l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger, sans que l'auteur ait au préalable fait l'objet d'une condamnation définitive. J'attends l'avis de Mme la garde des sceaux pour savoir si je maintiens ou non mon sous-amendement.

En pratique, il n'y a jamais de condamnation définitive dans les pays où la corruption existe et où certains de nos ressortissants s'y livrent. Attendre une condamnation définitive dans ces pays, c'est attendre Godot ! Et trouver le complice de Godot, lequel n'aura jamais été retrouvé, devient une gageure ! Vous créez un obstacle judiciaire, juridictionnel et juridique à la lutte contre la corruption. Je maintiens donc cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. M...

Le débat est important. Nous avons tous conscience de la complexité du phénomène, la preuve des faits de corruption étant très difficile à apporter. Chacun connaît également le contexte de ces infractions : un monde économique où tous les coups sont permis.

La proposition de M. Montebourg m'apparaît dangereuse : elle reviendrait à juger par anticipation le complice de faits allégués dans un pays étranger. Par ailleurs, j'ai déjà insisté sur la nécessité d'appréhender la lutte contre la corruption de façon plus globale. Nous ne vaincrons pas celle-ci en adoptant seulement des dispositions juridiques, car elle est avant tout une question de comportement et de contexte. Dès lors, la transparence, l'évaluation, les obligations de publication imposées aux entreprises représentent autant d'éléments de prévention. N'allons pas trop vite, et surtout ne faisons pas fi de nos principes juridiques....

Le texte que nous examinons est en effet très important, tant nous avons « l'ardente obligation » de lutter contre la corruption, sur le plan national mais aussi international. C'est pourquoi je ne peux qu'approuver la transposition dans notre droit de cette série de conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe et des Nations unies. Si j'ai bien compris, ces textes nous donnent une sorte de compétence universelle à l'égard de certains corrupteurs en particulier les fonctionnaires internationaux , ce qui s...

Pour ma part, je n'en citerai aucun. Il y a d'ailleurs une certaine contradiction à approuver la lutte contre la corruption en voulant se prémunir contre les conséquences de cette lutte.

...pté l'amendement proposé par M. Montebourg avec le sous-amendement du rapporteur. Mes collègues se souviennent certainement de ce cas datant d'il y a une douzaine d'années, lorsque la construction d'un complexe touristique avait été entièrement financée avec de l'argent liquide. Aucune procédure n'avait été ouverte en France, malgré la découverte, par l'intermédiaire d'un complice, d'un réseau de corruption et de blanchiment. L'affaire était restée en travers de la gorge de certains magistrats, qui auraient au moins voulu pouvoir ouvrir une enquête. M. Myard nous dit qu'à cause de la concurrence, il ne faudrait pas être plus blancs que les autres

Dans un pays comme la France, qui a les moyens de pousser très loin ses enquêtes, notamment quand de grands réseaux de corruption y ont leur base, ou tout au moins des relais, je crois au contraire qu'il serait dommage de ne pas prendre tous les risques. C'est effectivement un risque à prendre en raison des pratiques de certains grands pays, qui peuvent choquer. N'oublions pas toutefois que, si nous étions plus performants, des pays en voie de développement pourraient en tirer avantage. Je pense notamment à la coopération i...

La commission a repoussé l'amendement de notre collègue, non qu'elle ne l'ait pas jugé opportun, mais parce qu'il est déjà satisfait. En effet, l'article 432-11 du code pénal incrimine la corruption passive d'une personne : « dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, ». Sont donc classées dans la catégorie des personnes chargées d'une mission de service public toutes celles qui exercent une fonction et accomplissent des actes dans le but de satisfaire un intérêt général. Par conséquent, peuvent être condamnées sur le...

Cet amendement de cohérence a pour objet d'harmoniser les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires français avec les peines complémentaires déjà prévues en cas de corruption et trafic d'influence à l'égard d'agents judiciaires d'État étrangers ou d'organisations internationales.

Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.

En cas de délit de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement d'articles du code pénal, spécifiquement énumérés, les filiales de groupes structurés, dont les maisons mères sont installées à l'étranger, doivent pouvoir faire l'objet de mesures de réparation civile. Cet amendement tend donc à étendre au domaine civil les efforts que nous faisons tous au plan pénal.

...r une action devant la juridiction civile sans attendre l'aboutissement du procès pénal. Au regard de cette nouvelle articulation, l'amendement proposé n'est pas nécessaire, car il sera toujours possible d'intenter directement devant la juridiction civile une action en dommages et intérêts à l'encontre des personnes physiques ou morales qui auraient bénéficié d'un avantage consécutif à un fait de corruption ou de trafic d'influence. Cet amendement va, plus encore, à l'encontre de la modification récente de l'article 4 du code de procédure pénale puisqu'il subordonne la condamnation au civil à une condamnation au pénal. Il convient, au contraire, de laisser au juge civil toute latitude de prononcer, le cas échéant, une condamnation, même en cas de non-lieu pénal. Compte tenu de ces explications, je...

Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption.

C'est une vraie question que celle posée par notre collègue dans le cadre de cet amendement qui a, cependant, été rejeté par la commission. En effet, comme vous venez de le préciser, cher collègue, votre amendement tend à bouleverser l'organisation judiciaire. La commission a donc considéré que le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption n'était pas l'endroit le plus adapté pour une telle mesure.

Je vous rassure, monsieur Tian, nous partageons le même souci de renforcer les moyens des enquêteurs : le texte ainsi que des amendements adoptés en commission répondront à votre préoccupation. Ainsi, selon un amendement de la commission, la quasi-totalité des mesures prévues en matière de délinquance organisée seront applicables à la corruption et à l'escroquerie en bande organisée : surveillance, infiltrations, écoutes téléphoniques, sonorisations, fixations d'images et saisies conservatoires. Les deux seules exceptions sont la garde à vue de quatre-vingt-seize heures et les perquisitions nocturnes. Comme M. le président n'a pas manqué de le relever en commission, il y a eu un consensus pour étendre ces dispositions issues de la loi P...