Interventions sur "contre la corruption"

...e la corruption d'agents publics étrangers par les entreprises françaises. La France fait certes un peu mieux que les États-Unis c'est une maigre consolation mais l'affaire Clearstream, note l'ONG, n'a probablement pas contribué à restaurer la réputation de la France. Un autre rapport mérite d'être mentionné, celui relatif au suivi de la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Il révèle et nous nous en félicitons les excellents résultats obtenus par la France dans ce domaine. Les progrès sont là, mais nous partions de loin. Il faut rappeler que, dans notre pays, jusque dans les années quatre-vingt-dix, les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers étaient tolérés, et même, parfoi...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la lutte contre la corruption est devenue une priorité absolue des États. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption qui nous est soumis adapte le droit français pour le mettre en conformité avec les nouvelles normes internationales, ce qui est évidemment très utile et très souhaitable. Ce projet de loi vient compléter notamment la loi du 30 juin 2000, afin d'assurer la probité de tous les agents publics...

Ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption sera un acquis juridique. Mais qu'en sera-t-il en pratique ? Toujours opaque et rarement dévoilée, la corruption ne cesse de s'étendre, tant dans la sphère politique que dans le milieu des affaires. Et, à en croire le rapport annuel de Transparency International, elle progresse en particulier dans les zones de grande pauvreté, où les corrupteurs sont très souvent les pays riches. De nombreux rap...

Je vous ferai donc quelques propositions simples, dont la reprise attesterait de votre volonté de lutter contre la corruption, de ne pas poursuivre seulement les intermédiaires mais aussi les commanditaires, qui sont bien souvent des entreprises ou des responsables politiques. Voici ces propositions : tout d'abord, il faut faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité ; faire en sorte que tout agent public, c'est-à-dire, selon la convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, tout fonctionnair...

...al de prévention de la corruption, et limiter l'abus du recours à l'utilisation du secret défense pour bloquer les procédures. En raison des liens évidents entre corruption et blanchiment, il serait bon que vous déposiez rapidement le projet de loi qui achèvera la transposition de la troisième directive communautaire sur le blanchiment, ce qui dotera notre pays d'un véritable arsenal pour lutter contre la corruption.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de lutte contre la corruption, peut-être plus encore que dans tout autre domaine, le droit et les outils juridiques ne peuvent pas tout. Certes, ils sont nécessaires, mais ils ne seront jamais suffisants. En matière de lutte contre la corruption, mes chers collègues, le droit doit s'accompagner d'une forte volonté politique de chaque instant. Ce qui signifie que l'autorité judiciaire doit bénéficier des moyens de traquer, de...

La lutte contre la corruption doit désormais passer par des moyens matériels, financiers et humains supplémentaires mis à la disposition des magistrats en charge des affaires de corruption.

Comment des juges démunis peuvent-ils user de leurs prérogatives d'investigation ? Comme l'a si bien expliqué mon excellent collègue Arnaud Montebourg, le temps est venu d'instaurer une véritable police judiciaire qui soit à la disposition des seuls juges. Les députés Radicaux de gauche approuveront ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption parce qu'il introduit dans notre code pénal des dispositions internationales que la France a ratifiées et qui viendront renforcer notre arsenal technico-juridique contre la corruption. Toutefois, madame la garde des sceaux, je doute que l'adoption de ce texte suffise à convaincre les Français que la lutte contre la corruption constitue une priorité absolue du Gouvernement. (Applaudissements sur l...

Ce texte va contribuer à lutter contre la corruption !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les précédentes interventions et la présentation éclairée du rapporteur ont montré les avancées que permettra ce projet de loi en matière de lutte contre la corruption, au niveau national comme au niveau international. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est une bonne chose. Le projet de loi que vous nous proposez, madame la ministre, prend la suite de la loi proposée par le gouvernement de Lionel Jospin le 30 juin 2000, qui, en conformité avec les dispositions des conventions européennes, avait élargi la notion de corruption et avait ainsi constitué une...

... ce texte. Elle réside dans une contradiction flagrante, relevée par mon collègue Arnaud Montebourg. Comment peut-on, devant les adhérents et les responsables du Medef qui n'en demandaient d'ailleurs pas tant ! prendre l'engagement de moins soumettre les entreprises aux décisions de justice et aux contrôles administratifs ou fiscaux, et proposer, dans le même temps, une loi qui prétend lutter contre la corruption d'agents publics en lien avec des acteurs économiques ? Cela paraît tout à fait incohérent, pour ne pas dire antinomique et, en tout cas, difficile à comprendre pour une opinion publique très mobilisée, au moment même où la question des délits d'initiés se pose avec acuité dans une entreprise à forte participation publique comme EADS. Enfin, et même si nous débordons là du cadre de ce projet de ...

J'ai, comme de nombreux collègues, y compris de la majorité, le sentiment d'un travail parlementaire expéditif, au profit d'une communication abondante et d'effets d'annonce largement médiatisés. La lutte contre la corruption méritait, comme les autres sujets évoqués, un autre traitement.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voterai, avec mon groupe, ce projet de loi qui constitue une certaine avancée. Mais j'insiste sur le fait qu'il ne saurait constituer une fin en soi et je vous demande de prendre le temps de travailler dans les directions que nous vous avons indiquées, ce qui permettrait de lutter enfin avec efficacité contre la corruption, dans notre pays et au-delà de nos frontières. Nous sommes prêts à travailler ensemble dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En pratique, il n'y a jamais de condamnation définitive dans les pays où la corruption existe et où certains de nos ressortissants s'y livrent. Attendre une condamnation définitive dans ces pays, c'est attendre Godot ! Et trouver le complice de Godot, lequel n'aura jamais été retrouvé, devient une gageure ! Vous créez un obstacle judiciaire, juridictionnel et juridique à la lutte contre la corruption. Je maintiens donc cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. Malgré les efforts des organisations non gouvernementales, les complices ne sont jamais condamnés dans ce type de dossier. En Afrique, notamment, la question est particulièrement sensible. Attendre une condamnation définitive de l'auteur principal dans des pays où la justice quotidienne n'est même pas convenablement ...

La proposition de M. Montebourg m'apparaît dangereuse : elle reviendrait à juger par anticipation le complice de faits allégués dans un pays étranger. Par ailleurs, j'ai déjà insisté sur la nécessité d'appréhender la lutte contre la corruption de façon plus globale. Nous ne vaincrons pas celle-ci en adoptant seulement des dispositions juridiques, car elle est avant tout une question de comportement et de contexte. Dès lors, la transparence, l'évaluation, les obligations de publication imposées aux entreprises représentent autant d'éléments de prévention. N'allons pas trop vite, et surtout ne faisons pas fi de nos principes juridiques....

Le texte que nous examinons est en effet très important, tant nous avons « l'ardente obligation » de lutter contre la corruption, sur le plan national mais aussi international. C'est pourquoi je ne peux qu'approuver la transposition dans notre droit de cette série de conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe et des Nations unies. Si j'ai bien compris, ces textes nous donnent une sorte de compétence universelle à l'égard de certains corrupteurs en particulier les fonctionnaires internationaux , ce qui s...

Pour ma part, je n'en citerai aucun. Il y a d'ailleurs une certaine contradiction à approuver la lutte contre la corruption en voulant se prémunir contre les conséquences de cette lutte.

Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption.

C'est une vraie question que celle posée par notre collègue dans le cadre de cet amendement qui a, cependant, été rejeté par la commission. En effet, comme vous venez de le préciser, cher collègue, votre amendement tend à bouleverser l'organisation judiciaire. La commission a donc considéré que le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption n'était pas l'endroit le plus adapté pour une telle mesure.

C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission. Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure pénale. Il ne s'agit pas, madame, la garde des sceaux, de gêner l'instruction ou d'apprécier l'opportunité des poursuites ou les actes de procédure. La lutte contre la corruption est un sujet délicat et il me semble que ce sujet nous rassemble plus qu'il ne nous divise. Mon objectif es...