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...ère technique et ne méritent pas de faire l'objet d'un débat dans l'hémicycle. Cependant, tel n'est pas le cas de ce projet de loi de ratification qui porte sur un texte de haute portée politique puisqu'il traduit de manière emblématique une nouvelle étape dans la lutte pour le développement d'un droit international humanitaire et l'amélioration du sort des populations civiles pendant et après la guerre. Nous avons souhaité qu'un débat ait lieu, ici, dans l'hémicycle, afin de marquer la volonté de la France de mettre fin à la pratique odieuse des armes à sous-munitions. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à nous être élevés, depuis de nombreuses années, contre l'utilisation de ces armes et à avoir soutenu les ONG telles que la Croix rouge, Handicap international ou ICBL, bref, à avoir mil...
... anodine, puisqu'elle fait écho à l'indignation qu'avait suscitée, il y a trois ans, au sein de l'opinion publique internationale, l'emploi massif de bombes à sous-munitions lors du conflit ayant opposé, en août 2006, Israël aux miliciens du Hezbollah. Ce conflit a ainsi démontré que, malgré les progrès technologiques des armements et l'émergence du droit international humanitaire, la notion de « guerre propre » restait bien souvent un pur fantasme. Néanmoins, il a permis, au sein de la société internationale, une véritable prise de conscience de la nécessité de prendre de nouvelles initiatives afin de limiter le coût en vies civiles des conflits armés. Cette ambition s'est pour partie cristallisée sur la question des bombes dites à sous-munitions, ces armements qui, en libérant, au moment de l...
...nt que nous vivons, dans cette assemblée, un moment très important pour beaucoup d'êtres humains. Au reste, ce n'est pas si souvent que nous avons la possibilité d'accomplir, dans notre action parlementaire, un acte qui peut permettre, très concrètement, de sauver des vies humaines, d'empêcher des atteintes à l'intégrité des personnes et d'aider réellement les victimes des pires monstruosités des guerres je veux parler de celles qui s'attaquent aux plus vulnérables, notamment aux enfants.
... définition des armes à sous-munitions, sur la genèse de cette convention, ni sur son contenu puisque chacun a pu le lire dans le rapport. Je voudrais simplement insister sur quelques points qui me paraissent importants et surtout sur le rôle de la France à la fois dans le processus engagé et surtout dans ce qu'il reste à faire. Nous ne sommes ni des naïfs ni des angéliques. On peut dénoncer les guerres, on peut tout essayer pour éviter les conflits, on peut travailler sans relâche pour assurer une culture de paix, mais il ne faut pas nier l'évidence : les guerres existent et elles existeront encore longtemps !
...nel est ratifiée aujourd'hui par 156 États. Ainsi, même si certains des États les plus armés de la planète ne l'ont pas signée, le fait que 80 % des pays s'engagent à la respecter oblige finalement tous les autres à renoncer à l'utilisation de ces mines. La bataille de l'inacceptable aujourd'hui, c'est le sujet des bombes à sous-munitions. Les premières du genre, utilisées au cours de la Seconde Guerre mondiale, avaient un intérêt pour la neutralisation d'espaces ayant des fins militaires comme les terrains d'aviation, les voies de communication ou les espaces militaires ennemis. Il s'agissait de polluer des zones primordiales pour l'action de l'ennemi, afin d'en empêcher ou en tout cas d'en retarder l'utilisation. Les variantes récentes dans l'usage de ces bombes ont été les utilisations cont...
Ces usages s'apparentent à des actes de terrorisme aveugle qui n'ont plus rien à voir avec des actes de guerre. Dans ce type d'utilisation, c'est la population civile qui est visée, et, de plus, l'usage incertain de ces armes sur un théâtre non approprié implique une très importante marge d'échec dans l'explosion des sous-munitions. Ce sont finalement les militaires eux-mêmes qui ont le plus à craindre des dommages causés par ces bombes, quand il faut occuper le terrain ainsi pollué et surtout quand il f...
... premières signatures, mais il faut surtout que plus aucun pays n'ose utiliser ce type d'armes, dont les principales victimes, il faut le rappeler fortement, sont les civils et surtout les enfants. Les mines antipersonnel sont désormais interdites, demain les bombes à sous-munitions le seront aussi, mais il faut rester mobilisés et vigilants pour dénoncer toutes les actions, tous les procédés de guerre incompatibles avec les valeurs que nous défendons en France et dans le monde. C'est le sens de l'engagement du groupe UMP. C'est pourquoi nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
... de vous faire part, madame la présidente, de son étonnement et de sa protestation face à la désinvolture avec laquelle sont traités les élus. Sur le fond, le groupe SRC approuve évidemment de tout coeur cette convention. Il aurait néanmoins souhaité que l'adoption unanime du Parlement bénéficie d'un écho plus important. Ce texte est l'aboutissement d'un long cheminement ouvert après la première guerre mondiale par un ministre socialiste, Aristide Briand. Les pauses et les coups d'arrêt ont été nombreux, souvent tragiques. Mais la France a pris, dès le 11 mai 1981, une part active dans la relance du processus. C'est à Paris, en 1990, que cet engagement a été sanctionné par la signature du traité sur les forces conventionnelles en Europe. Une année plus tard, le président Mitterrand retirait d'A...
...ur les toits des maisons ». Les sous-munitions peuvent donc exploser des semaines, des mois, des années après la fin du conflit, posant un problème humanitaire majeur sur le long terme. Ces mini-bombes provoquent les mêmes dégâts que des mines antipersonnel. Chaque jour des civils, dont 27 % d'enfants, sont tués ou grièvement blessés. Selon les experts, près de trente-cinq ans après la fin de la guerre du Vietnam, le Laos est toujours le pays le plus concerné par ce problème, avec des dizaines de millions de sous-munitions non explosées, qui continuent à faire des ravages au sein de la population. L'armée américaine en a aussi utilisé en Irak. Et plus récemment, l'armée israélienne s'en est elle aussi servie lors des bombardements au Sud Liban à l'été 2006. « Ce que nous avons fait était fou e...