Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale (n° 1827). La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire concernant la gendarmerie nationale. Ce texte doit en effet aboutir dans les meilleurs délais pour mettre un terme aux interrogations des gendarmes, de leurs familles et des députés. Avant d'insister sur ses grandes lignes, je veux me réjouir de l'excellence des échanges que nous avons eus pendant ce débat.

...porains. Onze articles avaient été votés dans les mêmes termes, il en restait donc dix-sept à examiner. Sur ceux-ci, huit ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, avec des modifications formelles ou liées à l'évolution de la législation depuis le dépôt du projet de loi. Sur les neuf articles restants, seuls six ont fait l'objet de modifications substantielles par la commission mixte paritaire, les autres n'ayant nécessité que des ajustements rédactionnels. La première avancée concerne les missions de la gendarmerie. Nous avons considéré qu'il fallait mettre un accent particulier sur la mission de police judiciaire : même si elle s'inscrit dans le cadre général des missions judiciaires, elle occupe une place à part. Le nouvel article 1er consacre donc son importance, sans pour autant ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'en venir au sujet, je voudrais, une fois de plus, déplorer, au nom de l'ensemble des députés de mon groupe, ce qui est un déni de démocratie singulier et affligeant : la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, ne comptait aucun député du groupe GDR. L'avis du troisième groupe de l'Assemblée nationale n'a, semble-t-il, aucun poids, aucune importance. Ce groupe n'a aucun droit d'expression dans la fabrication du texte commun. Cela n'est pas acceptable. Tout au plus, sommes-nous convoqués pour sanctionner d'un vote le ...

C'est en particulier grâce à la qualité de ce travail et aux liens établis avec le rapporteur du Sénat, Jean Faure, que les travaux de la commission mixte paritaire ont été éclairés, simplifiés, et qu'ils ont conduit au texte sur lequel nous aurons à nous prononcer tout à l'heure. Ce texte, me semble-t-il, répond à toutes nos grandes attentes en matière de sécurité publique. Celles-ci sont de trois ordres. La première attente est que la sécurité publique soit confiée, demain comme hier, à deux forces distinctes relevant de statuts différents : une force qu...

...é de remettre en cause le caractère cardinal de la mission de police judiciaire, et qui fait passer devant le conseil d'enquête le premier officier ayant donné le sentiment d'exprimer des réserves publiques sur le processus en cours. II sera aussi assez difficile de faire croire à quiconque que l'examen, lors de l'avant-dernier jour de la session extraordinaire, de ce texte issu de la commission mixte paritaire, est une marque de considération à l'égard de la gendarmerie. Lorsque l'on a sept mois de retard sur la date d'entrée en application d'un projet de loi, on peut attendre quelques semaines de plus afin d'éviter que celui-ci soit voté dans les pires conditions. Les députés socialistes, radicaux et citoyens ont abondamment évoqué devant notre assemblée les raisons pour lesquelles ils étaient farouc...

...e qu'il doit être préservé. Il m'a semblé que, in fine, un consensus s'était dégagé parmi les parlementaires en faveur de la conservation des ordres écrits systématiques en matière de maintien de l'ordre. Nous espérons que le ministre des gendarmes ne nous décevra pas. J'évoquerai maintenant en quelques mots la question du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire. La commission mixte paritaire a réintégré dans la loi la faculté offerte au juge d'instruction et au parquet de choisir librement, au sein des formations compétentes de la gendarmerie ou de la police nationale, les officiers de police judiciaire auxquels ils confient des missions. Certains ont pu considérer que cela allait sans dire. Les députés socialistes, quant à eux, considèrent que le rattachement de la gendarmerie natio...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)