Interventions sur "militaire"

D'une certaine façon, en raison de son ancienneté et d'un travail permanent d'évolution, l'organisation de la gendarmerie apparaît très en avance sur ce qui existe dans certaines administrations : formation initiale exigeante, obligation de réussite à un examen professionnel pour devenir militaire de carrière, sélection des meilleurs par examens et concours pour accéder aux fonctions d'officiers de police judicaire et aux emplois de gradés, taux élevé d'officiers subalternes recrutés parmi les sous-officiers, mutation géographique régulière pour maintenir les gendarmes dans une dynamique professionnelle, sélection stricte des officiers supérieurs appelés à tenir des postes de commandement....

Monsieur le ministre, je mesure la responsabilité qui vous sera confiée si ce projet de loi est voté, et qui vous sera confiée à vous seul : la responsabilité de définir les modalités d'emploi de la gendarmerie, hors missions militaires, ce qui va rompre radicalement avec le cadre interministériel consacré par l'article 66 du décret du 20 mai 1903. C'est en vérité une lourde responsabilité qui vous incomberait, et dont vous mesurez, j'en suis sûr, les risques qu'elle comporte, étant donné la concentration des pouvoirs et les conséquences qui peuvent en découler. Le général Watin-Augouard, dans son remarquable rapport sur l'ide...

en citant le général d'armée Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées : « Une force à statut militaire en dehors du ministère de la défense reste une inconnue. Je me garderai bien de lancer un pronostic sur les évolutions à venir avec la force d'attraction que va exercer la police à statut non militaire sur les gendarmes. » Monsieur le ministre, même si nous ne partageons pas les mêmes opinions, je vous connais trop bien, et je connais trop votre honnêteté intellectuelle, pour ne pas être certain...

...les gardiens de la légalité, rattachés budgétairement depuis six mois au ministère de l'intérieur sans que la loi ait défini le cadre de ce rattachement, ni répondu à leurs questions et inquiétudes. Car ce détachement organique, et symbolique, du ministère de la défense a ébranlé profondément un certain nombre de gendarmes, qui se reconnaissaient sans doute mieux dans l'enceinte de l'institution militaire. Ces questions et ces inquiétudes, nous les partageons sur tous les bancs de cet hémicycle. Et notre texte doit y répondre, car nous sommes tous attachés à l'identité et à la qualité du service de nos gendarmes, qui gardent notre confiance, sur l'ensemble du territoire. La première question est celle de l'avenir du statut militaire. Nous avons pris acte avec satisfaction de vos déclarations, mo...

Bon nombre de nos collègues sont élus de circonscriptions où cohabitent, ou plutôt, devrais-je dire, où travaillent déjà en commun, dans des conditions satisfaisantes, gendarmerie et police. Sur le terrain, nous avons pu entendre les gendarmes et les policiers, et nous sommes bien conscients de la nécessité de veiller à l'équilibre des deux forces l'une militaire, l'autre civile chargées de veiller à la sécurité et à l'ordre public. Nous avons également écouté les représentants des gendarmes en retraite, qui restent, c'est naturel, très attentifs à la condition des personnels d'active. Chacun peut interpréter le projet de loi à sa façon. Pour ma part, j'utilise le mot « rapprochement » et non le mot « fusion ». Chacun des deux corps doit garder sa spéc...

...ers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi sur la gendarmerie, inscrit, après une longue attente, à l'ordre du jour de notre assemblée. Je rejoins mes collègues du groupe SRC qui m'ont précédé pour réaffirmer les principes auxquels nous tenons, et redire que nous veillerons à ce qu'ils ne soient pas remis en cause : l'existence de deux forces de sécurité distinctes ; le caractère militaire de la gendarmerie ; le maintien de sa compétence, notamment en matière de police ; le maillage territorial, garantie du droit à la sécurité de nos citoyens. Pour ma part, j'insisterai plus particulièrement sur ce dernier point. Dans la Revue de la gendarmerie nationale, le général Pierre Garcin déclare : « Dans sa zone de compétence, le gendarme est un acteur global de la sécurité. Il doit s'acq...

...commun des moyens. Cette loi fondatrice, la première consacrée à la gendarmerie depuis la Révolution, et donc très attendue par les gendarmes en quête de la reconnaissance de leurs missions et de leur statut par la Nation, se veut non pas une étape, encore moins une rupture, mais bien l'aboutissement final d'une évolution commencée en 2002. Elle n'entraîne pas davantage la disparition du statut militaire, auquel tous les gendarmes sont viscéralement attachés, que la perspective, même lointaine, d'une fusion avec la police. Toutes les garanties sont apportées vous l'avez très clairement exprimé, monsieur le ministre pour conférer une valeur législative à tout un ensemble d'éléments constitutifs du statut militaire des gendarmes. Je sais que nombreux sont les parlementaires qui ne transigeront...

...mettra, en outre, la modernisation de procédures souvent archaïques. La réquisition, source de lourdeurs bureaucratiques, est devenue illogique pour un ministre qui n'aura désormais plus à requérir une force dont il dispose. Le recours aux armes et aux moyens les plus lourds sera davantage encadré, et leur traçabilité améliorée. L'articulation entre l'autorité du préfet et celle du commandement militaire est clarifiée : si le préfet fixe naturellement les missions, c'est la hiérarchie militaire de la gendarmerie qui déterminera les moyens à mettre en oeuvre, conduira les opérations et en rendra compte. Il ne pourra y avoir d'interférences sur le terrain. Enfin l'équilibre entre police et gendarmerie, lié à la complémentarité de leurs missions et au respect de leurs zones de compétence sachant ...

...gendarmerie nationale et du peuple français est suffisamment ancienne pour que chacun comprenne qu'elle s'inscrit totalement dans notre patrimoine j'irai jusqu'à dire dans nos gènes. Que ce soit vers 1340, quand elle s'appelait « Connétablie », ou au XVIIe siècle lorsqu'elle devint la Maréchaussée, ou sous la Révolution qui vit sa mutation en Gendarmerie nationale, elle a toujours été un corps militaire, réparti sur l'ensemble du territoire, au plus près des populations, et chargée de la sécurité et des missions de police. Au cours de notre histoire, elle s'est continuellement adaptée : d'abord aux différents régimes politiques royauté, empire, république , ensuite aux évolutions techniques, maintenant à l'environnement international, mais sans jamais se départir de la mission qu'elle exerce...

une visite souvent nocturne, lors d'entraînements des forces au maintien de l'ordre. On peut sans doute mieux qu'ailleurs, à cette occasion, mesurer les valeurs portées par la gendarmerie et apprécier sa nature même. Tous les gendarmes de France effectuent, à intervalles réguliers, des stages de formation militaire sur ce site d'excellence, en coordination, parfois, avec les carabiniers italiens, les gardes civils espagnols, leurs collègues roumains ou néerlandais pour ne citer que ceux-là. On peut y apprécier cette culture commune des gendarmes, qui s'ordonne autour de la loi, de la défense du territoire et des citoyens, ainsi que de cette neutralité républicaine qui sied si bien à l'arme. L'autre aspe...

...ine et au souci de l'efficacité des pouvoirs publics. Je tiens à la gendarmerie et je m'en suis expliqué à plusieurs reprises devant la commission de la défense. La raison est simple : je lui dois la vie lorsque j'étais sous-lieutenant en Algérie. Ce sentiment est largement partagé au sein de la commission de la défense : les commissaires ont manifesté un attachement unanime au maintien du statut militaire de la gendarmerie. Le projet de loi réaffirme les éléments qui fondent l'identité de la gendarmerie, ce que le général Gilles a appelé « les piliers du temple » : la gendarmerie est une force armée ; les gendarmes sont des militaires. Vous avez tout à l'heure, monsieur le ministre, écarté avec force le spectre d'une fusion entre la police et la gendarmerie : nous vous en sommes reconnaissants. C...

...u ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le également, est une avancée majeure d'un point de vue tant sécuritaire que social et économique. Ce rattachement organique et fonctionnel s'accompagne d'une réaffirmation du statut militaire des gendarmes. La volonté de préserver ce statut avait été clairement exprimée par le président de la République lors de son discours de la Grande Arche de la Défense, en novembre 2007 : « Ce statut militaire est la reconnaissance d'un état et non pas d'un métier », avait-il déclaré. Ainsi, le ministre de la défense reste compétent pour l'exécution des missions militaires, pour la formation initi...

je suis particulièrement attaché à ce projet de loi, qui me semble être une réforme fondamentale. Il incarne pour les gendarmes la reconnaissance de leurs missions, de leur statut militaire et de la pérennité de l'organisation de la gendarmerie. Le positionnement nouveau de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur peut constituer une chance pour elle si elle prend appui sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale civile et les armées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

...selon moi un indiscutable recul des libertés publiques et des droits individuels, qui nous exposerait au risque d'éventuels excès de pouvoir. En outre, le texte va jusqu'à supprimer la garantie fondamentale que représente la procédure de réquisition des unités armées par le pouvoir civil. La gendarmerie sera donc désormais dans les mains du ministère de l'intérieur, tout en conservant un statut militaire pour quelque temps encore le Président de la République s'y est engagé pour la durée de son mandat, mais la véritable question est de savoir jusqu'à quand vous pouvez nous garantir la préservation de ce statut. Chacun en est convaincu, votre démarche aboutira inéluctablement à banaliser le statut des gendarmes. Les interrogations qui se font jour dans l'opposition, mais aussi dans la majorité ...

...ème temps, ce sont les performances collectives qu'il tend à valoriser par un commandement simplifié. Enfin, les mutualisations envisagées des fonctions administratives ou de support ne signifient pas une quelconque fusion des statuts. La dualité police-gendarmerie répond, nous le savons, à des impératifs de séparation des pouvoirs. Elle doit constituer un impératif démocratique. Aussi le statut militaire de la gendarmerie n'est-il pas et ne sera-t-il jamais remis en cause : le texte réaffirme pleinement cette exigence et cette évidence. Maintien du statut militaire, refus de la fusion entre police et gendarmerie, mutualisation des moyens, tels sont, à mes yeux, les piliers d'une politique ambitieuse au service de nos concitoyens. Ils fondent les axes d'une grande politique de sécurité que va dés...

... comme toute réforme d'envergure, elle a soulevé de légitimes questionnements, voire des inquiétudes, qu'ont relayées en particulier les associations de retraités de la gendarmerie. Des réponses ont déjà pu être apportées à ces interrogations et nos débats sont l'occasion de fournir des compléments d'information. Vous savez, monsieur le ministre, à quel point les gendarmes tiennent à leur statut militaire. Le projet de loi qui nous est présenté confirme avec force ce statut qui contribue à la qualité et à l'extrême disponibilité des forces de gendarmerie. Il réaffirme l'attachement des pouvoirs publics à un modèle policier dual à la française. Son objectif n'est en aucun cas de fusionner la gendarmerie et la police. La gendarmerie conservera non seulement son statut, mais aussi son identité, son e...

... du statut de ses personnels, qui n'est aujourd'hui qu'une des conséquences du statut de l'Arme et qui disparaîtrait rapidement si celui-ci n'était pas préservé. Si le Gouvernement avait voulu conserver la gendarmerie nationale, il lui aurait suffi de rappeler qu'elle était placée sous l'autorité organique du ministère de la défense, et de préciser alors les conditions de son emploi, comme force militaire à vocation interministérielle, par l'intérieur, la justice, les affaires étrangères ou tout autre département ministériel susceptible de mobiliser ses moyens. On aurait ainsi poursuivi l'évolution entreprise en 2002, sans prendre de risques pour l'avenir.

...x et je crains que nous n'allions, à terme, vers l'absorption complète de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, au sein de la police nationale. Cette menace sera d'autant plus forte si la gendarmerie ne conserve pas l'ensemble du spectre de ses missions. Cette polyvalence lui est indispensable pour assurer, en situation de crise, une continuité entre action policière et action militaire : elle est cette force intermédiaire capable d'intervenir en temps de paix comme en temps de guerre, et nous avons notamment besoin d'elle dans chacune de nos opérations extérieures. À ce jour, nous n'avons pas reçu d'assurances à cet égard. Mais il est un autre péril, à en juger par l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, dite LOPSI 1. La gen...