Interventions sur "maintien"

...t demeurer l'exception. En ce qui concerne la réquisition, son principe pour l'emploi de la gendarmerie est modernisé, comme le ministre vient de l'indiquer. L'article L. 1321-1 du code de la défense dispose actuellement qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». S'agissant du maintien de l'ordre, l'article D. 1321-3 du même code prévoit que « les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises ». Conçu comme une garantie pour les citoyens, le principe de réquisition doit être maintenu pour les armées mais supprimé pour la gendarmerie. Dès lors que la gendarmerie est rattachée au ministre de l'intérieur, la procédure de r...

...période transitoire entamée le 1er janvier 2009, date du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Compétente dans le domaine de la sécurité, la commission des lois a logiquement été saisie pour avis du présent projet. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, j'ai pu constater l'attachement des députés de tous les groupes de l'Assemblée à notre gendarmerie et au maintien de son identité, ainsi qu'à la dualité des forces de sécurité. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, fidèles à la conviction que si le rapprochement police-gendarmerie est une nécessité, la fusion entre ces deux forces est, en revanche, loin d'être inéluctable. Au contraire, le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'intérieur peut être une chance pour elle si elle s'...

Il me semble essentiel d'éviter la fongibilité opérationnelle entre les deux forces. Elles ont chacune leur spécificité, ce qui n'exclut pas leur complémentarité. Il faudra veiller à éviter un déséquilibre de charge qui serait générateur de tensions entre les deux forces et préjudiciable à leur rapprochement. Le maintien de la parité globale est essentiel. L'État devra veiller à ce que gendarmes et policiers soient traités de manière équitable et globalement équilibrée. Une telle attention contribuera à éviter que ne se développent des surenchères dont les effets pervers sont déjà bien connus. De ce point de vue, il nous reviendra à nous, parlementaires, d'exercer notre vigilance par le biais de l'examen du rapp...

Le maintien du caractère militaire de la gendarmerie, au-delà de son statut, dépendra de plusieurs éléments indissociables. Tout d'abord, monsieur le ministre, il faudra impérativement maintenir une partie de la formation initiale des officiers de gendarmerie à Saint-Cyr Coëtquidan.

Il conviendra par ailleurs d'assurer le maintien de la spécificité de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, ainsi que de la représentation des réservistes de la gendarmerie au conseil supérieur de la réserve militaire.

Il faudra veiller au maintien des liens avec le ministère de la défense chaque fois que ce sera justifié. Il en ira ainsi en matière statutaire, ce qui me conduit à souligner l'importance du maintien d'une coprésidence du Conseil de la fonction militaire gendarmerie par le ministre de la défense, aux côtés du ministre de l'intérieur, en fonction de l'ordre du jour.

...ant pas d'aujourd'hui. Il est vrai que certaines politiques accroissent les tensions avant de les instrumentaliser. Mais quel est le rapport avec la gendarmerie nationale ? Par définition, la gendarmerie départementale est géographiquement peu présente dans les banlieues sensibles. Quant à la gendarmerie mobile, elle est déjà utilisée intensément partout où la situation est critique en matière de maintien de l'ordre. Ajoutons que les services spécialisés de la gendarmerie, comme les sections de recherche, sont déjà compétents dans l'ensemble de leurs ressorts, y compris dans les banlieues sensibles. Il n'y a donc aucun rapport entre les éléments avancés et le projet de loi. Enfin, exécutons la plaisanterie des mutualisations. On nous explique qu'il faut rattacher la gendarmerie au ministère de l'...

On ouvre une brèche dans le statut et l'outil de travail de 100 000 hommes et femmes. Mieux garantir l'obéissance de la force armée chargée de la sécurité intérieure et de l'autorité civile, n'était-ce pas là l'enjeu ? Malheureusement, le but est devenu, au fil des ans, de permettre la coexistence des forces civiles et militaires, afin que les forces de maintien de l'ordre assurent mieux des missions de répression. Pour ces raisons, les députés du groupe GDR voteront la motion de rejet préalable.

... Raboter les coûts et appliquer la révision générale des politiques publiques à la gendarmerie et à la police, c'est attaquer les services publics, détricoter le maillage territorial et étendre la précarité. Mais avant de parler des entailles qui sont faites au statut militaire de la gendarmerie, je voudrais souligner que ce projet témoigne de la volonté d'appliquer la fameuse RGPP aux forces de maintien de l'ordre. Ce sont ainsi 3 500 postes de gendarmes qui seront supprimés d'ici 2012. Le plan social devrait entraîner la disparition de sept ou huit escadrons de gendarmerie mobile. Selon Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, 4 829 équivalents temps plein devraient être supprimés sur les trois prochaines années, soit la quasi-totalité des postes créés par la LOPPSI ! Or...

...ulièrement délicat du texte. Ce projet de loi vise à entériner le rapprochement, déjà entamé, entre deux corps aux missions similaires mais au statut et aux règles de fonctionnement très différents. S'il peut se comprendre pour des questions de synergies, de mutualisation, d'économies, ce rapprochement n'est pas sans susciter des inquiétudes. La première et peut-être la plus importante tient au maintien à terme du caractère militaire de la gendarmerie nationale. Rappelons, sans qu'il soit possible de l'attester formellement, que notre gendarmerie existe depuis le XIIe siècle. Son ancienneté et sa résistance au temps, aux régimes, aux lois et aux dirigeants sont la preuve de son importance et de son utilité. Dès le début, son caractère militaire a été reconnu et affirmé. Que ce soit sous François...

...ires et non en fonction des principes républicains qu'il a été décidé de prévoir la nécessité de réquisition. Qui peut dire aujourd'hui que la gendarmerie, qu'elle soit départementale ou qu'il s'agisse de la gendarmerie mobile, n'a pas l'expérience nécessaire en matière d'ordre public ? Personne. Par conséquent, personne ne peut justifier, comme cela avait été le cas en 1921, la nécessité du maintien des réquisitions. Aux termes du troisième argument, le pouvoir des préfets se traduirait par une rupture de la chaîne hiérarchique militaire. J'appelle votre attention sur la rédaction de l'article 3 du texte, selon laquelle l'autorité du préfet s'exerce sur les responsables départementaux. Par conséquent, cette autorité ne s'exerce ni sur les autres personnels, ni sur le budget, ni sur l'organi...

Précisément, le fait que, demain, les moyens de la gendarmerie nationale lui seront alloués par l'autorité politique chargée du maintien de la sécurité publique, sera pour elle une garantie supplémentaire. Pour toutes ces raisons, les inquiétudes exprimées ne me paraissent pas vraiment fondées. Il n'en était pas moins nécessaire de tenter d'y apporter une réponse. Pour le reste, madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UMP est très favorable à ce texte et le votera. (Applaudissements sur les b...

La ministre de la défense précisait même : « Il y a peu de chance que ce soit le statut militaire qui s'impose. Le maintien de la gendarmerie au sein du ministère de la défense est en réalité la seule garantie pérenne de son statut militaire qui est lui-même seul en mesure de garantir l'autorité du Gouvernement et la défense des institutions en situation de crise grave. »

...une police technique et scientifique. J'ai cru comprendre, messieurs les ministres, lors des différentes auditions, que certains ne cachaient pas leur désir de se réserver les missions de police judiciaire. L'exposé des motifs ne fait aucune référence à la justice, et le projet de loi insère dans le code de la défense un nouvel article L. 3211-3 ainsi rédigé : « La gendarmerie nationale assure le maintien de l'ordre, l'exécution des lois et des missions judiciaires, et contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques. » La commission sénatoriale a souligné l'ambiguïté de cette formulation et a proposé d'écrire : « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentie...

... la qualité du service de nos gendarmes, qui gardent notre confiance, sur l'ensemble du territoire. La première question est celle de l'avenir du statut militaire. Nous avons pris acte avec satisfaction de vos déclarations, monsieur le ministre de l'intérieur, dans le droit fil de celles de Mme Alliot-Marie, ainsi que de notre ministre de la défense, pour que cette loi confirme sans ambiguïté le maintien intégral du statut militaire. Ce statut est nécessaire à l'équilibre des forces de sécurité nationale, à côté de la police et son statut civil. Ce statut militaire est un garant dans les situations exceptionnelles. Je crois aussi, pour ma part, qu'un signe fort, tel qu'une direction générale assurée par un officier supérieur issu de l'arme, serait le bienvenu. Dans la mise en oeuvre du nouveau ...

... très spécifiques, nul ne peut y être défavorable. Elle s'inscrit dans la recherche d'efficacité, mais aussi dans le souci d'économie auquel nous devons plus que jamais être attentifs. Je voudrais, à ce stade de mon intervention, exprimer les interrogations des maires ruraux dont je fais partie. Dans nos petites communes, en effet, la gendarmerie est le maillon essentiel de la sécurité et du maintien de l'ordre public. Le gendarme accomplit des missions de prévention, d'écoute de la population, qui évitent assez souvent d'en arriver à la répression. Mais cette présence sur le terrain nécessite des moyens décents d'hébergement des personnels et de leurs familles. La société évolue, et nous devons offrir à nos gendarmes des conditions de vie comparables à celles de toute famille, sachant que de...

...ourd'hui un projet de loi sur la gendarmerie, inscrit, après une longue attente, à l'ordre du jour de notre assemblée. Je rejoins mes collègues du groupe SRC qui m'ont précédé pour réaffirmer les principes auxquels nous tenons, et redire que nous veillerons à ce qu'ils ne soient pas remis en cause : l'existence de deux forces de sécurité distinctes ; le caractère militaire de la gendarmerie ; le maintien de sa compétence, notamment en matière de police ; le maillage territorial, garantie du droit à la sécurité de nos citoyens. Pour ma part, j'insisterai plus particulièrement sur ce dernier point. Dans la Revue de la gendarmerie nationale, le général Pierre Garcin déclare : « Dans sa zone de compétence, le gendarme est un acteur global de la sécurité. Il doit s'acquitter de toutes ses obligations...

Et ce n'est pas fini ! Cependant, le maintien d'une séparation artificielle, même édulcorée par le décret du 31 mai 2007, entre ces missions et les moyens de les assurer, conduisait à aller plus loin en raison de la profonde évolution de l'environnement de la sécurité intérieure, ainsi que de l'esprit de la LOLF et des contraintes budgétaires imposant une plus grande cohérence aux actions de l'État. Aller plus loin, cela signifiait aller au ...

une visite souvent nocturne, lors d'entraînements des forces au maintien de l'ordre. On peut sans doute mieux qu'ailleurs, à cette occasion, mesurer les valeurs portées par la gendarmerie et apprécier sa nature même. Tous les gendarmes de France effectuent, à intervalles réguliers, des stages de formation militaire sur ce site d'excellence, en coordination, parfois, avec les carabiniers italiens, les gardes civils espagnols, leurs collègues roumains ou néerlandais ...

...tradition républicaine et au souci de l'efficacité des pouvoirs publics. Je tiens à la gendarmerie et je m'en suis expliqué à plusieurs reprises devant la commission de la défense. La raison est simple : je lui dois la vie lorsque j'étais sous-lieutenant en Algérie. Ce sentiment est largement partagé au sein de la commission de la défense : les commissaires ont manifesté un attachement unanime au maintien du statut militaire de la gendarmerie. Le projet de loi réaffirme les éléments qui fondent l'identité de la gendarmerie, ce que le général Gilles a appelé « les piliers du temple » : la gendarmerie est une force armée ; les gendarmes sont des militaires. Vous avez tout à l'heure, monsieur le ministre, écarté avec force le spectre d'une fusion entre la police et la gendarmerie : nous vous en somm...