Interventions sur "prestation"

...s et demi après son adoption par le Sénat, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Tout d'abord, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé, au premier trimestre 2007, une enquête portant sur le respect par les professionnels du secteur des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1999 relatif à l'information du consommateur sur le prix des prestations funéraires. Cet arrêté prévoit l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres de préciser au client, dans une documentation générale visible, les prestations qui ont un caractère obligatoire, ainsi que le prix de chaque service et fourniture. Il exige, en outre, qu'il soit procédé à l'établissement d'un devis, gratuit, écrit et détaillé, que le bon de commande en soit dissocié et conforme à...

... établis entre les établissements de santé pourtant assujettis à un principe de neutralité par le code général des collectivités territoriales et certains opérateurs propriétaires de chambres funéraires, qui contribuent à renforcer la position dominante de ces derniers au détriment de leurs concurrents. Elle ne prévoit rien non plus sur l'homogénéisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, en dépit de la traduction de la France devant la Cour de justice, le 31 janvier dernier, par la Commission européenne. Elle ne prévoit rien, enfin, sur une revalorisation du montant des frais funéraires déduits de l'actif de la succession, actuellement fixé à 1 500 euros, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des obsèques, celui-ci s'é...

Cet amendement a été déposé par les membres du groupe Nouveau Centre, et donc par M. Folliot. L'article L. 2223-25-1 prévoit que les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles et qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. Or si cette disposition est nécessaire pour les personnels recevant les familles, qui déterminent et arrêtent avec elles la prestation d'obsèques, une obligation de diplôme national est aujourd'hui inapplicable aux autres catégories de pers...

...communes. Alors que nous créons un grand marché unifié au niveau européen, nous émiettons dans le même temps le marché du funéraire. Je propose donc, par l'amendement n° 63 que je défends ici, une solution beaucoup plus souple. Nous avons un comité consultatif, le Conseil national des opérations funéraires : utilisons-le. Chargeons-le d'établir des devis-types nationaux, indiquant les principales prestations, ce qu'elles recouvrent exactement ainsi qu'une échelle de prix. Ces quelques éléments seront une base de départ pour les familles, qui auront ainsi une idée de ce qui se fait ordinairement et des prix pratiqués. Elles seront alors à même de juger si le devis de leur opérateur funéraire est correct. Cela constituera un progrès, plus adéquat que le projet initial, lequel préserve certes jalousem...

Je considère pour ma part que mon amendement n'est pas entièrement satisfait par celui du rapporteur. Nous proposons de rédiger l'article L. 2223-21-1 comme suit : « Un arrêté détermine, après avis du conseil national des opérations funéraires, le contenu des prestations détaillées constituant les devis de référence et les conditions d'information des familles », ce qui diffère de la version du rapporteur : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ». Or je ne suis pas certain que cela relève de la responsabil...

...ut aussi se révéler compliqué pour les opérateurs funéraires qui agissent sur plusieurs communes. Enfin, je ne suis pas persuadé que cela aidera les familles dans leur choix. Je vous propose donc plutôt l'établissement, au niveau national, de devis normés, comme cela existe dans d'autres domaines, notamment les télécommunications, ce qui permettra d'établir une nomenclature nationale unifiée des prestations funéraires, que la professions s'efforce du reste de mettre en place depuis quelques années. Il nous semble que les familles pourront, avec cet outil, effectuer de vraies comparaisons, sans que cela pèse sur les communes. Ces dernières, si elles le souhaitent, pourront choisir de mettre à la disposition du public par tout moyen, et notamment par Internet ce qui est bon pour le développement du...

...ur funéraire et n'ont pas forcément le coeur à comparer les prix. En même temps, les tarifs ont explosé : en 2007, il fallait au minimum compter 2 300 euros pour des funérailles ; nous en sommes aujourd'hui à 3 900 euros. Par ailleurs si la réglementation impose déjà des devis, ceux-ci j'en ai fait l'expérience sont parfaitement illisibles, et il est impossible par exemple d'y distinguer les prestations obligatoires des prestations facultatives. Le rapporteur nous propose de remplacer les devis-types proposés par le Sénat par des devis normés. Nous allons le suivre, à cette réserve près, monsieur le rapporteur, que l'exemple des télécommunications que vous avez pris ne me rassure pas : j'ignore en effet ce qu'il en est pour vous, mais, pour ce qui me concerne, je ne comprends pas grand-chose au...

Nous voulons assurer une meilleure protection des familles qui souscrivent des contrats d'assurance obsèques. Cette formule se développe énormément, mais recouvre des contrats qui peuvent être très différents les uns des autres. Parfois même, des primes sont payées pour des prestations qui ne correspondent pas à la volonté des souscripteurs. Nous voulons que la personne signataire soit certaine que son contrat servira bien à organiser les obsèques qu'elle souhaite. Nos amendements essayent de mieux encadrer cette formule, notamment pour les contrats qui stipulent le versement d'un capital mais ne prévoient pas l'organisation des obsèques. Il faut ici aller dans le détail, car...

Dans l'esprit, nous sommes très proches. Mais il y a des personnes qui souscrivent des contrats en capital parce qu'elles ne souhaitent pas choisir elles-mêmes les prestations : il me paraît difficile de les priver de cette possibilité. Il faut peut-être envisager d'autres formules : je pense à la création d'un fichier national, qui sera examinée tout à l'heure.

... trop grande confusion parmi les différents contrats aujourd'hui proposés : certaines formules prévoient un financement et des modalités précises d'obsèques, d'autres ne prévoient qu'un financement, qui peut servir à tout autre chose. Il est important que le consommateur s'y retrouve : je propose de réserver certains mots-clés, comme « obsèques » et « funéraires » aux seuls contrats prévoyant des prestations funéraires précises. Cela peut apparaître un peu strict, mais nous savons tous comment la publicité joue sur les mots et sur les astérisques qui renvoient à de tout petits caractères en bas de la page ou du prospectus.

Je me suis déjà expliqué sur ce point. Je crois qu'il faut laisser le libre choix : certains préfèrent le capital à la prestation. Si difficulté il y a, il me semble qu'elle ne se trouve pas ici.