Interventions sur "siège"

En effet, elle porte non seulement sur le découpage des circonscriptions mais aussi, en amont, sur la répartition des sièges entre les départements, les collectivités d'outre-mer et la nouvelle catégorie que constituent les députés représentant les Français établis hors de France.

...ent fixés par la loi organique aux articles L.O. 119, L.O. 393-1, L.O. 455 et L.O. 533 du code électoral. Dès lors, le nombre total de 577 députés, qui ne figure nulle part, n'est que la somme de ces catégories. Le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui est inverse : c'est seulement le nombre total de députés toujours 577 qui sera fixé par la loi organique, tandis que la répartition des sièges entre les différentes catégories et au sein de chacune d'entre elles donnera lieu à la publication d'ordonnances. Cette méthode permettra de respecter les articles 24, 25 et 38 de la Constitution, mais elle implique un strict encadrement des pouvoirs étendus ainsi conférés au Gouvernement. La première garantie consiste à prévoir une consultation obligatoire de la commission créée par l'article ...

...putés à 577, précarise le statut du parlementaire suppléant dont le titulaire est devenu ministre et, a contrario, assure l'avenir de ce dernier dès lors qu'il quitte ses fonctions ministérielles, que ce soit sous la contrainte ou par opportunisme. En d'autres termes, le souci premier du Gouvernement est de garantir à ceux de ses membres qui en avaient pourtant démissionné la récupération de leur siège de parlementaire.

...sont de fait empêchés de participer activement à la vie politique de nos institutions. Ces préoccupations ne sont sans doute pas celles du Gouvernement, pas plus du reste que ne l'est le statut des suppléants devenus députés ou sénateurs, que vous nous proposez de transformer en parlementaires de second rang, intermittents de l'Assemblée nationale et du Sénat, réduits à occuper temporairement un siège qui, au bout du compte, ne sera plus véritablement le leur. Et cette médiocre construction n'est pas prévue seulement pour les députés ou les sénateurs qui deviendront ministres après le vote de la loi organique, comme le proposait le comité Balladur. Non ! L'application est immédiate puisque votre proposition concernant les suppléants devenus parlementaires bénéficie d'une application avec effe...

...iendrons au cours de la discussion. La seconde question que je voulais aborder est relative à la disposition de la loi organique qui prévoit l'incompatibilité de l'exercice des fonctions de membre de la commission avec un mandat parlementaire. Cette commission dite « indépendante » sera chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. La loi ordinaire que nous discuterons tout à l'heure fixe sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement. Nous souhaiterions, pour notre part, que cette commission compte, dans sa composition, un membre désigné par chacun des groupes parlementaires. Le pluralisme de cette représentation est de nature à répondre à l'objection que certains ont formulé...

...evabilité, M. Vaxès n'a pas développé un point qui me paraît important. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une « commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. » Ces lignes pourraient fonder une contestation devant le Conseil constitutionnel car, si le Gouvernement voulait oeuvrer au redécoupage des circonscriptions, il lui fallait procéder en deux temps. Il lui appartenait d'abord de nous faire délibérer pour créer une commission, puis, celle-ci installée, de lui présenter le projet de texte délimitant les circonscriptions ...

...ie. Ce n'est pas non plus sans hypocrisie que l'opposition dénonce une volonté d'omniprésence du Président de la République, là où il ne fait qu'assumer au grand jour ce que tous ses prédécesseurs de la Ve République ont fait avant lui, et qui tient à son rôle de responsable de l'exécutif. Mais la principale hypocrisie, c'est d'empêcher des parlementaires démocratiquement élus de retrouver leur siège et de les contraindre à attendre que leur suppléant démissionne pour qu'ils puissent se représenter. D'autant que les partielles, auxquelles la participation est extrêmement réduite, frisent la parodie et ne constituent peut-être pas une forme d'expression particulièrement démocratique.