Interventions sur "siège"

...der comme vous le faites, c'est faire une entorse évidente à la Constitution et au texte de l'article 25 et je pense que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. L'article 25 est très clair : « La commission se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs. » Votre projet vise à modifier la répartition des sièges des députés. La commission aurait donc dû se prononcer. À l'appui des principes que vous défendez, vous renvoyez souvent à la tradition et, en particulier, aux décisions précédentes de l'Assemblée. De fait, la méthode que vous nous proposez s'inspire très largement je vous en donne acte de ce qui a été fait...

...omme en commission, à un petit calcul très simple. Si vous divisez la population française, métropole et départements d'outre-mer réunis, par 125 000 le chiffre n'est pas définitif et peut encore varier en fonction des données démographiques , vous aboutissez à un chiffre de 490 circonscriptions, à condition de rechercher une répartition parfaitement équitable et juste. Si vous répartissez les sièges selon la méthode de la tranche dans un cadre départemental, vous aboutissez à 540, soit 50 sièges dus à l'effet de seuil. Ce n'est pas négligeable : c'est près de 10 % des sièges de l'Assemblée nationale ! Le système de la tranche et, plus encore, le maintien du cadre départemental aboutiront à maintenir les disparités démographiques entre les circonscriptions. Près d'une vingtaine de départeme...

...aminons et au stade où nous en sommes n'est pas nécessaire non plus sur le fond, en ce qui concerne les principes figurant dans le projet de loi. Ces principes, vous l'avez dit, monsieur Caresche, font partie de notre tradition républicaine. Or le projet de loi les reconduit. Je rappelle qu'il s'agit du cadre départemental, du mode de scrutin, de la méthode de la tranche pour la répartition des sièges entre les départements, du principe de la continuité géographique des circonscriptions, de l'utilisation du canton comme unité de base ainsi que de la règle, constante sous toutes les républiques, selon laquelle il doit y avoir au minimum deux ou, sous la IIIe République, trois députés par département. Ce projet de loi se coule dans un moule constitué depuis longtemps. C'est la raison pour ...

...i la commission indépendante pouvait travailler sur le projet de redécoupage électoral, en disposant de tout le temps nécessaire et en confrontant les différentes méthodes. Permettez-moi de prendre l'exemple de l'Île-de-France : selon que l'on choisit la méthode de la tranche ou celle de la plus forte moyenne et que l'on opte pour le cadre du département ou celui de la région, l'écart sera de dix sièges. C'est la preuve qu'aucune méthode n'est neutre et que le choix que vous imposez à la commission a été mûrement réfléchi, en tenant compte de ses effets politiques.

Comme l'a dit M. Dosière, nous discutons non seulement du mode d'élection des députés, mais aussi de leur indemnité et des modalités selon lesquelles les ministres démissionnaires pourront retrouver leur siège de député. Nos concitoyens en ont assez de l'image déplorable dont souffre la politique, en particulier du fait du cumul des mandats. Ce sujet est le premier sur lequel les Français attendent une réforme, de droite ou de gauche. De grâce, faisons donc notre nuit du 4-août sur le cumul des mandats ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...grants. Et je déplore, monsieur le rapporteur, qu'encore une fois, on botte en touche. En janvier, on nous dira sans doute que le vote devra être reporté, compte tenu de la réforme administrative à venir, laquelle n'aboutira pas avant le mois de juin. Quant au cumul du mandat de député avec la fonction de chef d'entreprise, je considère qu'elle constitue une richesse pour notre assemblée, où ne siègent pas suffisamment de personnes issues de la société civile. Par ailleurs, alors qu'un élu local est soumis à de lourdes contraintes d'emploi du temps, un chef d'entreprise, seul maître à bord, peut librement organiser son agenda en fonction des travaux de l'Assemblée.

...s pourront, à tout moment, être contraints d'abandonner les travaux ou réflexions entrepris pour le compte de l'Assemblée. De ce point de vue, il n'est pas choquant que des contrats politiques, des contrats moraux soient passés entre un ministre et son suppléant. Il est fâcheux qu'un suppléant soit obligé de quitter l'Assemblée nationale, séance tenante, le jour où l'ancien ministre retrouve son siège de député ; de même, il est choquant qu'il soit obligé d'y rester si un membre du Gouvernement, anciennement député, refuse de reprendre son mandat de parlementaire. Voilà pourquoi, il faut substituer autant que possible à ces dispositions le vote des électeurs.

Au vu de la pertinence des questions soulevées par M. Le Roux, nous sommes surpris des réponses, pour le moins succinctes et peu explicites, du rapporteur et du Gouvernement. Il est choquant qu'un ministre qui est démis de ses fonctions retrouve automatique son siège de député sans avoir à passer par les électeurs. Un jour, on nous conseillera peut-être, comme le faisait Bertolt Brecht, de changer le peuple quand il vote mal ! Quand un suppléant participe activement à la vie parlementaire, par exemple comme rapporteur d'un texte, est-il concevable qu'il se voie contraint d'abandonner avant terme les travaux qu'il aura entrepris, uniquement en raison d'un cha...

...re. Ainsi, monsieur le président de la commission des lois, vous êtes actuellement chargé d'une mission auprès du Premier ministre, ce qui ne semble pas avoir eu un grand effet sur votre rythme de travail à l'Assemblée, qui est toujours aussi soutenu vous le démontrez encore ce matin. (Sourires.) Les rares fois où cette disposition est appliquée permettent à un parlementaire élu de laisser son siège à son suppléant sans avoir à repasser devant les électeurs. Cet aspect me gêne, car c'est le candidat qui s'est présenté devant les électeurs comme titulaire qui détient seul la légitimité démocratique. Si un autre doit occuper définitivement le siège, alors même que son titulaire est encore capable physiquement et juridiquement d'exercer ses fonctions, il me paraît nécessaire de repasser devant ...

Cet amendement a été défendu, madame la présidente. Il s'agit de s'opposer à ce qu'un siège doré soit offert aux ministres.

...ouvernement entraîne l'entrée au Sénat de celui qui était son suivant de liste : le choix qu'avaient fait les électeurs est donc respecté. Mais imaginons maintenant que ce sénateur devenu ministre quitte le Gouvernement, soit qu'il ne fasse plus l'affaire, soit qu'il veuille partir, prendre de l'air, soit que le Président de la République ne veuille pas le garder. Il est congédié et retrouve son siège de parlementaire. Peut-on dire qu'il revient au Sénat sur la base des idées sur lesquelles il avait été élu ? Je ne le crois pas. Les choses ont changé, le temps a passé. En réalité, il revient au Sénat sur une base politique totalement différente de celle pour lesquelles les électeurs avaient voté. Le cas pourrait se présenter avec M. Bockel, par exemple.

... ce que nous affirmait au mois de juillet Mme la garde des sceaux en défendant le projet de réforme constitutionnelle : « Je vous précise que cette commission sera composée d'experts. Ce seront des démographes, des statisticiens, des juristes et des experts en droit électoral. » Ce n'était pas une simple observation en l'air puisque Mme Dati a confirmé ses propos au Sénat : « Nous souhaitons qu'y siègent également des experts, par exemple des statisticiens. » La France appartient au Conseil de l'Europe. Il y a, à côté, un organisme consultatif qui s'appelle la commission de Venise, dont, j'imagine, les travaux vous éclairent. Elle a fait des propositions en matière de redécoupage électoral, qu'elle a qualifiées de code de bonne conduite en matière électorale et adoptées lors de sa cinquante-de...

Nous sommes en train d'examiner certaines des pierres angulaires du dispositif que vous nous proposez. Nous ne pensons pas, en effet, que la création, dans la Constitution, d'une commission chargée de veiller sur le long terme à toute nouvelle délimitation des circonscriptions ou à toute modification des sièges soit un élément subalterne. Je vous le répète, nous aurions préféré une concertation préalable, mais nous étions prêts à accepter de la faire ici. Toutefois, les arguments sur l'indépendance et sur le pluralisme que nous défendons, et auxquels nous n'obtenons que peu de réponses sur le fond, sont-ils susceptibles de faire progresser le Gouvernement dans la recherche d'un consensus en ce domaine ...

...dix parlementaires selon les critères de calcul retenus : comment cela pourrait-il nous laisser indifférents, quand bien même la commission se saisirait du sujet, ce qui ne sera d'ailleurs pas le cas puisque vous seul, monsieur le secrétaire d'État, en déciderez ? Aussi notre amendement propose-t-il de retirer du champ de l'habilitation à fixer par voie d'ordonnance le tableau de répartition des sièges de députés élus par département. L'Assemblée pourrait ainsi débattre du sujet, dès lors que vous ne souhaitez pas, monsieur le secrétaire d'État, que la commission indépendante le fasse.

M. le secrétaire d'État répétera sans doute ce qu'il a dit en commission, à savoir que la répartition des sièges entre les départements se fera selon la méthode dite de la tranche. Celle-ci, je le rappelle, a déjà été utilisée avec la loi Joxe du 10 juillet 1985. Pourquoi ce qui a donné satisfaction hier serait-il critiquable aujourd'hui ? Le rapport Bordry, si prisé de l'opposition, s'est d'ailleurs prononcé en faveur de cette méthode. Dans ces conditions, la commission n'a pas vu d'obstacle à ce que l'h...

... de sécuriser l'élection des prochains parlementaires. Une telle loi permettrait de comparer les différentes méthodes de calcul. Vous nous avez donné vos chiffres ; je vous en opposerai d'autres. Ainsi, le département des Bouches-du-Rhône conserve seize circonscriptions avec la méthode de la « tranche », mais monte à dix-huit avec celle de la plus forte moyenne. De même, votre méthode donne deux sièges supplémentaires à la Haute-Garonne pour en porter le total à dix, tandis que celle de la plus forte moyenne produit un total de onze sièges. La question n'est pas de privilégier une méthode mise en oeuvre en son temps par un gouvernement que nous soutenions, mais d'établir quelles incidences aura la méthode de la « tranche » dès lors que celle-ci ne fait qu'augmenter, entraînant de ce fait des ...

Je remercie le secrétaire d'État de nous avoir donné des indications qui nous permettent d'entrer dans le vif du sujet. Hélas, ces indications montrent que la répartition des sièges est décidée de manière pour le moins arbitraire. Je prendrai trois exemples. Paris, tout d'abord : vous y envisagez la perte de trois sièges. Ce n'est pas justifié, puisque les circonscriptions compteront alors 114 000 habitants en moyenne, tandis qu'elles en compteraient 120 000 si seulement deux sièges étaient supprimés soit un poids démographique toujours inférieur au seuil de 125 000 habi...

... 24 de la Constitution, il n'y aura plus qu'un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement. La révision constitutionnelle du 23 juillet dernier portait aussi sur l'élection de députés par les Français de l'étranger. Le Gouvernement se sert de cette innovation pour mieux faire accepter le charcutage auquel il se livre au profit de la majorité : il échange délibérément douze sièges de députés élus à l'étranger contre douze sièges de députés de gauche élus en France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plutôt que de créer des sièges supplémentaires, vous avez décidé de supprimer des circonscriptions, urbaines pour la plupart. De plus, vous avez refusé de faire élire ces nouveaux députés à la proportionnelle, ce qui aurait permis d'éviter les bizarreries quant à leur représentativité et je passe sur les grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France pour voter. Les occasions manquées lors de la...

...rité ? C'est pourquoi nous souhaitons l'adoption d'une méthode radicalement différente, non seulement pour aujourd'hui, mais pour chacun des découpages à venir. La réduction des inégalités entre des circonscriptions découpées de façon cohérente doit être notre unique objectif. J'en viens donc aux deux éléments les plus importants de nos débats. Le premier, central, est le mode de répartition des sièges, dès lors que leur nombre est fixé à 577 par notre Constitution. Le second concerne, bien entendu, la mise en place et le rôle de la commission indépendante. S'agissant de la répartition des sièges, quels sont les précédents ? Y a-t-il une méthode « historique », une jurisprudence établie ? Les lois électorales de la IIIe République réglaient en même temps le problème des effectifs de la Chambr...