Interventions sur "organique"

De surcroît, le courage a manqué au Gouvernement pour reconnaître que la loi constitutionnelle adoptée en juillet dernier est d'une tout autre nature que celle qui a fécondé la Ve République. Mais ce n'est pas un motif suffisant pour justifier notre exception d'irrecevabilité. En réalité, nous sommes convaincus que ce projet de loi organique porte atteinte à la souveraineté populaire et, par voie de conséquence, à la démocratie. Lors de la discussion de l'article 10 du projet de loi constitutionnelle, Mme la garde des sceaux affirmait le contraire, qualifiant même ce dispositif d'avancée démocratique importante.

Ce que Mme la garde des sceaux omet de dire, c'est qu'ils ont été élus d'abord pour être députés ou sénateurs, et même si les majorités qui les ont portés au Parlement peuvent se réjouir de les voir devenir ministres, il n'en reste pas moins qu'en tant que tels ils portent un bilan et qu'il n'appartient pas à la loi organique de se substituer aux électeurs pour décider à leur place si ce bilan mérite qu'ils leur renouvellent, ou non, leur confiance. Notre collègue Bernard Debré en sait quelque chose et, comme il l'a dit lui-même, il n'y a aucune honte à être déjugé. Il y a, au contraire, quelque vertu, d'honnêteté et de courage, à accepter que la souveraineté populaire soit seule à juger du bilan des hommes politiques...

... devenus députés ou sénateurs, que vous nous proposez de transformer en parlementaires de second rang, intermittents de l'Assemblée nationale et du Sénat, réduits à occuper temporairement un siège qui, au bout du compte, ne sera plus véritablement le leur. Et cette médiocre construction n'est pas prévue seulement pour les députés ou les sénateurs qui deviendront ministres après le vote de la loi organique, comme le proposait le comité Balladur. Non ! L'application est immédiate puisque votre proposition concernant les suppléants devenus parlementaires bénéficie d'une application avec effet rétroactif, quelle que soit par ailleurs la volonté de ces derniers. Ces parlementaires sont arrivés sous le régime d'une règle les concernant, mais cette règle sera changée en cours de législature. Il faudra no...

Nous y reviendrons au cours de la discussion. La seconde question que je voulais aborder est relative à la disposition de la loi organique qui prévoit l'incompatibilité de l'exercice des fonctions de membre de la commission avec un mandat parlementaire. Cette commission dite « indépendante » sera chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. La loi ordinaire que nous discuterons tout à l'heure fixe sa composition et ses règles d'orga...

...25 de la Constitution vise au contraire à étendre ceux du Président de la République. Le fait du prince s'imposera plus que jamais, dès lors que le Président pourra, selon son bon plaisir, procéder à des remaniements sans faire trop de victimes collatérales, les ministres parlementaires étant assurés de rejoindre automatiquement leur assemblée. Telle est la véritable raison de cette première loi organique visant à mettre en application la réforme de la Constitution, qui n'appelait pas tant de hâte. En effet, monsieur le secrétaire d'État, à travers les échanges que nous pouvons avoir, j'ai compris que le Gouvernement était débordé par le chantier parlementaire. Notre programme de travail est très lourd, et si vous avez voulu faire passer cette loi avant les autres, l'explication n'est pas difficil...

Pour leur part, les députés du Nouveau Centre voteront contre l'exception d'irrecevabilité. M. Ayrault a prétendu que ce texte était la première loi organique que nous examinions depuis la révision constitutionnelle, tandis M. Vaxès a dénoncé un affaiblissement du rôle du Parlement. Tous deux se trompent. Il s'agit de notre deuxième rendez-vous depuis la réforme de la Constitution votée en juillet, laquelle n'a en rien diminué les pouvoirs du Parlement. En effet, aux termes des nouvelles dispositions constitutionnelles, nous nous sommes réunis en sessi...