Interventions sur "mandat"

...sion, après un examen sommaire. C'est pourquoi, dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, je souhaite développer l'argumentation qui permettrait à la majorité de réexaminer sa position, soit en commission si la présente motion est votée, soit, dans le cas contraire, lors de la discussion en séance plénière. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de rouvrir la discussion sur le cumul des mandats, la majorité ayant refusé, lors des débats sur la réforme constitutionnelle, les amendements visant à le limiter. La France reste donc le seul pays européen je dis bien le seul où les ministres et les députés peuvent cumuler, avec leurs fonctions principales, des responsabilités dans une collectivité territoriale. On peut d'ailleurs se demander si, parfois, ce ne sont pas les responsabilités...

Il n'est pas aussi anodin qu'il le paraît dans la mesure où la gauche a, par les lois de 1992 et 2000, sensiblement relevé les indemnités locales, et où le montant de celles-ci a été à nouveau augmenté avec le développement de l'intercommunalité. Si les structures intercommunales ne sont pas prises en compte dans le cumul des mandats, les indemnités versées à leurs présidents et vice-présidents s'ajoutent aux indemnités locales. Or ces indemnités de l'intercommunalité ne sont pas négligeables puisque leur masse globale, avec un montant de 128,1 millions d'euros en 2003, est supérieure aux indemnités perçues par l'ensemble des conseillers généraux 114,4 millions d'euros en 2004. Il est vrai que les lois de 1992 ont fixé un...

comme très récemment lors de l'examen du budget de l'Élysée. On ne peut, cependant, lui reprocher son manque de constance. Toutefois, nous sommes l'un et l'autre députés d'une même région et je me demande parfois s'il avait les mêmes convictions en matière de non-cumul de mandats lorsqu'il était maire de sa bonne ville de Laon Quoi qu'il en soit, certains des points qu'il a soulevés seront traités, M. le ministre l'a indiqué hier, dans une loi à venir. Ils méritent en effet débat et il semble que, dans tous les groupes, les positions évoluent. Mais si ces modifications sont susceptibles de trouver leur place dans la nouvelle organisation territoriale issue de la réform...

...endement, qui a pour objet de supprimer le cumul des indemnités parlementaires avec des indemnités locales. L'article 25 de la Constitution dispose dans son premier alinéa que la loi fixe le statut et les indemnités des parlementaires : je reste donc au coeur du sujet et cet amendement a toute sa place dans ce projet de loi. On peut certes discuter des avantages et des inconvénients du cumul des mandats. Pour ma part, j'y suis opposé, mais ceux qui y sont favorables ont des arguments que je puis admettre. En revanche, j'attends toujours que l'on justifie le cumul des indemnités. Dès lors que l'indemnité parlementaire est fixée à un niveau convenable, qu'est-ce qui justifie qu'un parlementaire puisse bénéficier en plus d'une partie des indemnités locales ?

Je n'ai pas entendu les arguments de la commission à cet égard. La suppression du cumul des indemnités établirait une égalité entre les députés. Aujourd'hui certains exercent leur mandat à temps partiel, car ils assument d'autres fonctions. Or, du fait du cumul des indemnités, ils touchent une rémunération très supérieure à celle des députés qui le sont à temps complet ! J'espère que mon argumentation permettra à la majorité de cette assemblée de se ressaisir et de voter cet amendement de justice.

...arlementaires, en particulier des députés. J'aimerais donc qu'on en vienne au fait et que l'on réponde à la seule question que je pose : qu'est-ce qui justifie que les parlementaires qui sont également élus locaux puissent cumuler les indemnités, alors qu'ils disposent déjà d'une indemnité convenable et que ce cumul leur assure une rémunération supérieure à celle des parlementaires exerçant leur mandat à temps complet ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Pour mettre fin à la pratique massive du cumul des mandats, cet amendement dispose que le mandat de député est incompatible avec celui de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et de président de conseil général, de conseil régional ou d'un établissement public de coopération intercommunale. J'ai évoqué cette question hier soir. Nous avions déposé un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle. On nous avait a...

Mes chers collègues, la réforme institutionnelle que nous instaurons nous donnera davantage de pouvoirs. C'est une très bonne chose, à condition d'être en mesure de les exercer. Pour cela, il n'y a pas de secret : il faut être présent et disponible. Regardez donc autour de vous ! Le cumul des mandats fait obstacle à une véritable revalorisation du rôle du Parlement. En effet, les élus n'ayant pas le don d'ubiquité et les journées ne durant que vingt-quatre heures, nous ne pouvons être partout et nous courons tous après le temps. Il faut donc faire des choix et, trop souvent, un élu exerçant deux mandats importants en sacrifie un au profit de celui qu'il juge essentiel. En outre, nos électeu...

...largement un temps plein, d'autant que d'autres fonctions intercommunalité, conseil d'administration de l'hôpital ou gestion de sociétés d'économie mixte y sont souvent attachées. La limitation aux seuls députés de cette interdiction, dont certains se sont étonnés, s'explique par plusieurs raisons. Le Sénat ayant pour mission de représenter les collectivités locales, le problème du cumul des mandats s'y pose en d'autres termes et appelle une solution différente ; aux sénateurs de la trouver. Qui trop embrasse risque de ne rien faire du tout !

Je le répète, ce sujet, sur lequel nos positions évoluent, mérite d'être débattu. Le secrétaire d'État vient de le dire, nous préparons un texte et une réflexion sur l'évolution des collectivités territoriales ; ce débat aura donc naturellement lieu. Monsieur Tardy, ne serait-il pas curieux d'interdire aux députés de cumuler certains mandats électifs alors même que plusieurs parlementaires continuent d'exercer une activité professionnelle à caractère libéral, voire des fonctions de chef d'entreprise, lesquelles leur prennent nécessairement du temps ? Sur ce sujet sérieux, ne cédons pas aux sirènes médiatiques qui se font entendre depuis plusieurs mois. Le report du débat me semble être la meilleure solution.

Nous soutenons l'amendement de M. Tardy. Il est dommage que le moment ne soit jamais opportun pour discuter du cumul des mandats !

Comme l'a dit M. Dosière, nous discutons non seulement du mode d'élection des députés, mais aussi de leur indemnité et des modalités selon lesquelles les ministres démissionnaires pourront retrouver leur siège de député. Nos concitoyens en ont assez de l'image déplorable dont souffre la politique, en particulier du fait du cumul des mandats. Ce sujet est le premier sur lequel les Français attendent une réforme, de droite ou de gauche. De grâce, faisons donc notre nuit du 4-août sur le cumul des mandats ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

À notre collègue qui comparait le cumul des mandats et l'exercice par les députés d'une activité professionnelle, je ferai observer que cette dernière n'empêche pas les députés concernés d'exercer en outre d'autres mandats. La limitation du cumul des mandats leur permettrait donc d'accomplir dans de meilleures conditions leur mission de représentation nationale, dont on déplore les insuffisances. Il suffit de constater le nombre de députés prése...

Or on nous dit maintenant que nous en discuterons en janvier. Nous en prenons acte ; mais il serait regrettable que vous nous disiez alors à nouveau que la question doit être abordée dans un autre cadre et que, de fil en aiguille, nous repoussions encore la limitation du cumul des mandats. Lorsqu'on veut donner des pouvoirs au Parlement, comme vous prétendez le faire, on ne saurait répondre par la négative à la question que nous soulevons. J'espère donc que la limitation du cumul des mandats pourra être envisagée en janvier puisqu'elle ne pourra apparemment l'être aujourd'hui , et je m'engage d'ores et déjà à voter cette disposition. Vous voyez que je suis capable d'anticipat...

...u'il y a certaines choses que j'ai peine à comprendre et j'invite mes collègues à renoncer au survol superficiel sur arrière-fond médiatique pour réfléchir de façon un peu plus approfondie. Dès lors que l'on parle de « cumul », on adopte sur le sujet une position péjorative. Ne pourrions-nous pas plutôt nous interroger et je sais que de nombreux collègues le font sur la complémentarité entre mandat local et mandat national ? À cet égard, madame Filippetti, l'argument selon lequel les députés, privés de leurs mandats locaux, seraient davantage présents à l'Assemblée me paraît un peu court !

Mes positions sur la question complexe du cumul des mandats sont connues. Intellectuellement, je suis en plein accord avec l'amendement de M. Tardy et avec celui de M. Vaxès mais peut-être en effet le moment n'est-il pas le mieux choisi pour débattre de ce sujet. S'agissant de l'amendement que j'ai déposé avant l'article 1er, je dois rappeler qu'il ne portait pas sur le cumul des mandats, monsieur le rapporteur, mais seulement sur le cumul des indemnit...

J'entends bien les arguments sur les avantages et les inconvénients du cumul de mandats. Mais c'est une autre question. Pour des raisons qui leur sont propres, certains députés ne veulent pas se consacrer à leur mandat national à temps complet et préfèrent prendre d'autres responsabilités. C'est une décision qui leur appartient, je la respecte. Mais pourquoi faudrait-il qu'ils soient indemnisés doublement et je ne parle pas des cumuls d'indemnités pour les mandats locaux alors ...

Les propos de M. Geoffroy n'ont rien à voir avec mon amendement qui ne traite pas du cumul des mandats en général mais d'un cas particulier de cumul, dont les inconvénients sont flagrants. Et je déplore, monsieur le rapporteur, qu'encore une fois, on botte en touche. En janvier, on nous dira sans doute que le vote devra être reporté, compte tenu de la réforme administrative à venir, laquelle n'aboutira pas avant le mois de juin. Quant au cumul du mandat de député avec la fonction de chef d'entr...

Avec tout le respect que je dois à notre collègue Geoffroy, j'aimerais tordre le cou à l'idée selon laquelle l'absence de cumul des mandats déconnecterait le député des réalités locales. Cet argument ne tient pas la route ! Réfléchissez donc, cher collègue, je sais que vous en avez la capacité.

Pour ma part, j'ai exercé deux mandats de conseiller général, trois mandats de maire, et lorsque j'ai été élu député, la première chose que j'ai faite bien que n'y étant pas contraint par la loi, a été de démissionner de mon mandat de conseiller général puis de maire, afin de promouvoir une collègue après moi.